m

Education : médecine de prévention des personnels de l’Education nationale

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale, Enseignement supérieur et Recherche sur la non application des visites médicales du travail pourtant obligatoires pour les personnels de l’Education Nationale en particulier dans l’enseignement scolaire (premier et second degrés).

La visite médicale est une obligation pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales. Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique stipule que « les agents (…) font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation » (art. 24.1)  et que «les administrations sont tenus d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier » (art.22).

La mission du médecin de prévention est de conseiller l’administration et les agents sur les conditions de vie et de travail dans les services en adaptant notamment les postes et rythmes de travail. Il exerce une surveillance particulière à l’égard « des handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par lui » avec une « surveillance médicale qui doit être au moins annuelle et présente un caractère obligatoire ».

Un rapport sur la médecine prévention dans les trois fonctions publiques de septembre 2014 établi par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche fait apparaître de profondes lacunes dans un dispositif mal adapté et ne répondant pas aux besoins et aux attentes.

Force est de constater qu’il existe une véritable pénurie de médecins de prévention, en particulier dans l’Education nationale. « Au 31 mars 2014, les trente académies comptaient 83 médecins correspondant à 64,7 équivalent temps plein (ETP) pour environ 898 000 agents, ce qui correspond à un ratio moyen extrêmement bas de un médecin pour 13 900 agents (…) cette situation recouvre de très grandes disparités (…) cinq académies n’ont pas de médecins de prévention ». « L’examen de la qualification des médecins employés par le ministère révèle une situation encore plus préoccupante. En effet, sur les 83 médecins, 38 seulement disposent effectivement de la qualification de médecins du travail. Parmi eux, seuls six étaient titulaires ».

Cette situation ne permettant pas aux académies de respecter leurs obligations en matière de visites médicales et d’action sur le milieu professionnel, Madame Michèle Delaunay lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique de santé au travail des agents de l’éducation nationale.

Affaires sociales : accès aux droits des personnes sans domicile fixe

La grande précarité touche le plus souvent les jeunes, les personnes seules, les familles monoparentales et les immigrés. En France, ce sont 2,3 millions de personnes, soit 3,7 % de la population, qui vivent dans une précarité extrême et pour lesquelles les prestations  sociales représentent la moitié de leurs ressources. Sans le système de redistribution, l’extrême pauvreté affecterait 12 % de la population et non pas 3,7 %.

La question de l’accès aux droits et aux prestations des personnes sans-abri ou hébergées en établissements a été étudiée dans une récente étude plus globale de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques intitulée « Minima sociaux et prestations sociales, ménages aux revenus modestes et redistribution ».

Cette étude montre que, parmi les 66 300 personnes sans domicile francophones, 40 % d’entre elles ne perçoivent aucune prestation. Cela s’explique notamment par le fait qu’elles ne répondent pas toujours aux critères d’éligibilité des prestations mais aussi par un défaut d’information. De façon identique, l’accès aux soins est une difficulté rencontrée par ces personnes.

Michèle DELAUNAY a adressé sur ces sujets deux questions écrites à Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes.

 

——————————

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les difficultés d’accès des personnes sans domicile fixe aux prestations sociales auxquelles elles ont droit.

Une récente étude de la DREES, Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques publiée dans un ouvrage intitulé « minima sociaux et les prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution » conclue que 40 % des personnes sans domicile fixe, francophones et majeures ne perçoivent aucune prestation sociale.

Au nombre de 66 300 dont 6000 vivent dans la rue et 60 % sont étrangères, ces personnes ne répondent pas toutes aux critères d’éligibilité des prestations (âge, conditions de séjour, nombre d’enfants). Plus du tiers d’entre elles ont moins de 30 ans dont 40 % seulement ont bénéficié du RSA, les autres pensant, parfois à tord, ne pas y avoir droit.

L’étude montre par ailleurs que les sans-domicile fixe sont peu nombreux à solliciter les services d’hébergement d’urgence ou à contacter le 115. Ils sont 14 % à ne pas déclarer d’adresse alors qu’une domiciliation est indispensable pour le versement des aides. La lourdeur des dossiers administratifs, notamment de la CMU, s’avère souvent un handicap et il leur alors est souvent indispensable de solliciter une assistance auprès des associations. Les sans-domicile fixe sont ainsi 84 % à avoir déjà rencontré un travailleur social.

Michèle DELAUNAY demande à Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes les mesures qu’envisage le Gouvernement pour rendre les aides sociales plus accessibles et identifiées par les personnes sans domicile fixe.

 

——————————

 

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur l’accès aux soins des personnes sans domicile fixe.

Une récente étude de la DREES, Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques publiée dans un ouvrage intitulé « minima sociaux et les prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution » montre que moins les personnes en grande précarité disposent d’un lieu d’hébergement adapté, moins elles consultent les médecins. Elles sont ainsi 25 % à déclarer ne pas avoir rencontré de médecin dans l’année écoulée contre 2 à 3 % pour les personnes ayant dormi dans un logement ordinaire accompagné, un hébergement collectif ou un hôtel.

Ainsi, en terme d’accès au système de soins, au cours de l’année précédent l’étude, elles sont 85 % à déclarer avoir consulté pour elles-mêmes au moins une fois un médecin, spécialiste ou généraliste. Il s’agit essentiellement de couples sans enfant, de femmes isolées avec ou sans enfant. Les hommes seuls avec enfant consultent le moins et les étrangers sont les plus nombreux à ne pas bénéficier d’une couverture maladie (1 sur 5 est couvert par l’AME, l’Aide Médicale d’Etat).

Parmi les personnes n’ayant pas consulté de médecin dans les 12 mois précédents, 21 % déclarent avoir eu des problèmes de santé mais avoir renoncé à une consultation (37 % en raison du coût, 24 % de l’absence de gravité, 17 % du fait de ne savoir à qui s’adresser et 16 % faute d’une couverture maladie ou de défaut de papiers).

Les personnes qui vivent dans la rue sont fragilisées par leur exposition aux intempéries, la malnutrition, le manque d’hygiène et les agressions physiques. Aussi sont-elles touchées par de nombreux problèmes de santé tels que les maladies respiratoires, digestives, de peau mais aussi la dépression, les addictions et les troubles psychiatriques. Leur santé nécessite donc un suivi régulier auquel peu d’entre elles ne se soumettent, d’autant qu’elles font généralement appel au système des soins plus tardivement et à un stade où les pathologies sont plus avancées.

Michèle DELAUNAY souhaite connaître la position de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de ma Santé et des Droits des Femmes sur les difficultés d’accès aux soins des personnes sans domicile ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine pour ces personnes en grande précarité.

TRANSPORTS : NORMES DES RALENTISSEURS

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche sur l’application des normes en matière de ralentisseurs.

Une enquête du Magazine Auto Plus publiée le 7 octobre 2013, se basant sur l’analyse de 300 ralentisseurs dans 23 communes, a révélé que 30% des dos d’âne s’avèrent non conformes, soit parce qu’ils sont trop hauts ou trop raides (18%), soit parce qu’ils sont mal implantés (22%) soit parce qu’ils sont mal ou pas du tout signalés (32%).

Un ralentisseur qui ne respecte pas la norme, ou ne répond à aucune norme, et n’est pas ou peu signalé (marquage au sol, panneaux) représente un véritable risque pour les conducteurs et leurs véhicules. Par exemple, lorsque le début de la surélévation est trop franc, ce sont les suspensions, amortisseurs, pare-chocs, bas de caisse, pots d’échappements, roues ou encore jantes qui sont abimés voire cassés, même à vitesse réduite. Ils peuvent également représenter un réel danger pour les deux-roues et les cyclistes pour qui le choc peut être important.

Les surélévations de chaussée peuvent s’avérer utiles pour prévenir de la vitesse excessive ou inadaptée dans certains secteurs urbains en contraignant les vitesses à 30km/h maximum par l’inconfort et les ralentisseurs de type dos d’âne et trapézoïdal sont ainsi réglementés par le décret n°97-447 du 27 mai 1994, la norme NFP 98-300 du 16 mai 1994 et la réglementation détaillée dans un guide CERTU de septembre 1994.

Force est de constater que ces réglementations et recommandations, y compris en matière de coussins et plateaux et régulièrement mises à jour, ne sont pas toujours respectées, entrainant un danger pour les usagers et leurs véhicules, mais également des nuisances sonores significatives pour les riverains de ces installations hors normes.

Alors que le collectif « Motards en colère » a organisé une action dans le Lot et Garonne le 25 juillet dernier, visant à dénoncer le non respect de ces normes, Madame Michèle Delaunay lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rappeler les règles et encadrer par un contrôle la bonne application de celles-ci.

ANCIENS COMBATTANTS : ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants et à la mémoire sur l’attribution de la Médaille Militaire aux anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

L’attribution de la Croix de la Valeur militaire, créée par décret le 11 avril 1956, pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, leur permet de faire la demande de décoration de la Médaille Militaire.

Cette décoration française, instituée par Louis-Napoléon Bonaparte en 1852, récompense les militaires ou assimilés, non officiers. La détermination du nombre d’attribution se fait par décret triennal fixant le contingent de médailles militaires pour une période donnée, sur proposition du Grand chancelier. Elles sont remises à l’occasion de deux promotions annuelles, dont celle de novembre pour les anciens combattants et les militaires de réserve.

Actuellement, rien que pour la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, 2100 demandes sont en attente d’instruction, auxquelles il faut ajouter celles des autres associations d’anciens combattants, des militaires de réserves et des militaires d’active. Le décret n°2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 fixe le contingent à 3500 médailles pour 2016 et 3700 médailles pour 2017.

L’attribution de la Médaille Militaire répondant à des critères bien précis, définis dans la circulaire n°5200 du 30 avril 2012, sa restriction suscite l’incompréhension d’un grand nombre d’anciens combattants et soldats qui peuvent la vivre comme une injustice.

Madame Michèle Delaunay lui demande dans quelle mesure, au regard de l’âge avancé d’un grand nombre d’anciens combattants, un contingent spécial pourrait être décidé afin qu’ils puissent être honorés par la nation de leur vivant.

Question écrite : lieux de vente des produits du tabac

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les exceptions existantes à la vente des produits du tabac, notamment lorsque celles-ci visent à toucher un public d’acheteur jeune.

En effet le titre VII disposition relatives aux revendeurs et à la revente de tabac du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit que les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou les restaurants titulaires d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique (boîtes de nuit, bars, restaurants), peuvent vendre du tabac en tant que revendeur, comme service complémentaire, constituant ainsi une exception au monopole de vente de tabac au sein des seuls débits de tabac.

Cette exception facilite l’accès à la consommation de tabac, notamment des populations les plus jeunes, alors même que depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer au sein de ces établissements. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours. Après une hausse d’environ 2,6 % entre 2008 et 2011, l’usage quotidien continue à augmenter entre 2011 et 2014, à 32,4 % contre 31,5 % (réf enquête ESCAPAD 2014 OFDT). Or les jeunes fumeurs d’aujourd’hui sont les dépendants de demain et les malades d’après-demain. Elle lui demande de supprimer cette exception et d’interdire la vente de tabac au sein de ces établissements, afin notamment de protéger les jeunes de l’entrée dans l’addiction tabagique.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel