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Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale, Enseignement supérieur et Recherche sur la non application des visites médicales du travail pourtant obligatoires pour les personnels de l’Education Nationale en particulier dans l’enseignement scolaire (premier et second degrés).

La visite médicale est une obligation pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales. Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique stipule que « les agents (…) font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation » (art. 24.1)  et que «les administrations sont tenus d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier » (art.22).

La mission du médecin de prévention est de conseiller l’administration et les agents sur les conditions de vie et de travail dans les services en adaptant notamment les postes et rythmes de travail. Il exerce une surveillance particulière à l’égard « des handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par lui » avec une « surveillance médicale qui doit être au moins annuelle et présente un caractère obligatoire ».

Un rapport sur la médecine prévention dans les trois fonctions publiques de septembre 2014 établi par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche fait apparaître de profondes lacunes dans un dispositif mal adapté et ne répondant pas aux besoins et aux attentes.

Force est de constater qu’il existe une véritable pénurie de médecins de prévention, en particulier dans l’Education nationale. « Au 31 mars 2014, les trente académies comptaient 83 médecins correspondant à 64,7 équivalent temps plein (ETP) pour environ 898 000 agents, ce qui correspond à un ratio moyen extrêmement bas de un médecin pour 13 900 agents (…) cette situation recouvre de très grandes disparités (…) cinq académies n’ont pas de médecins de prévention ». « L’examen de la qualification des médecins employés par le ministère révèle une situation encore plus préoccupante. En effet, sur les 83 médecins, 38 seulement disposent effectivement de la qualification de médecins du travail. Parmi eux, seuls six étaient titulaires ».

Cette situation ne permettant pas aux académies de respecter leurs obligations en matière de visites médicales et d’action sur le milieu professionnel, Madame Michèle Delaunay lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique de santé au travail des agents de l’éducation nationale.

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