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Un amendement* dont je suis très fière permet à la cour des comptes de contrôler les établissements privés de santé à l’égal et selon les mêmes modalités que les établissements publics. Cela inclut les Ehpad quel que soit leur mode de gestion (public, associatif, commercial). Avouons que cet amendement m’avait été soufflé par le précédent président de la Cour, Philippe Seguin. Après la séance de présentation à l’Assemblée du rapport annuel de la Cour, j’étais allée le trouver et je l’avais interrogé sur l’intérêt qu’il y aurait à comparer les pratiques de soins et les coûts afférents entre les divers secteurs. Il m’avait répondu d’un air malicieux « mais Madame la députée, seul le Parlement peut nous en donner le pouvoir… et, plus malicieux encore, il avait ajouté « à vous de jouer… »

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, une majorité n’avait aucune chance d’ouvrir cette possibilité. C’est donc à mon second mandat que je suis parvenue en 2015 à faire adopter mon amendement…

Au regard du projet de réforme du système de santé, la possibilité de comparaison des actes pratiqués, de leur coût et des résultats obtenus est essentielle. Il en va de même concernant les Ehpad et ils étaient inclus dans l’amendement. La mortalité considérable qui y a été dénombrée pendant l’épidémie de Covid-19 impose une analyse comparative entre des trois modes de gestion.

Je n’ai pour ma part, aucun a priori, mais comme beaucoup, je veux comprendre pour en tirer tous les enseignements pour demain. Les taux d’encadrement (nombre personnels/résidents) ne sont pas partout les mêmes, non plus que la composition de ces personnels (plus ou moins de soignants) ; les pratiques (mode de confection des repas, présence d’animateurs, kinésithérapie, téléconsultations…) sont multiples et variées. Des points sont particulièrement importants comme le temps de présence d’un médecin coordinateur, celle d’une infirmière de nuit, sur place ou mutualisée…

Tout cela a pu influer sur l’importance de la contamination comme sur la létalité liée au virus. On meurt en Ehpad (pas que..) plus souvent la nuit . Qui était présent pour décider du transfert à l’hôpital d’un malade atteint par la covid ? On imagine par exemple le désarroi d’une aide- soignante seule en face de cette interrogation qui suppose d’évaluer les chances de succès du transfert.

Tout cela doit être analysé et connu. Non pour dresser des procès, mais pour avancer dans l’indispensable évolution de l’Ehpad de demain et faire que l’incroyable drame de la mort à ce jour de plus de 15000 résidents d’Ehpad ne puisse jamais se renouveler.

*http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2186.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2186.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/2186.asp

Comments 2 comments

  1. 26/05/2020 at 18:33 Klaus

    Cela a quand même été un sacré tournant pour la Cour des comptes de passer du contrôle des seules structures publiques à tous les types de gestion. La presse l’avait relayé avec un certain étonnement.

  2. 27/05/2020 at 14:28 Michele delaunay

    J’apprends qu’en ce moment ce sont des EHPAD associatifs qui sont contrôlés par le cour des comptes et que le contrôle des EHPAD commerciaux viendrait ensuite. A suivre..

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