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Madame Michèle Delaunay attire Madame la Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires sur le processus de simplification des demandes d’attribution des logements sociaux.

Le « numéro unique départemental » défini dans la loi du 29 juillet 1998, doit permettre d’améliorer la transparence des attributions et de garantir l’égalité des chances entre les candidats. Il permet également de mesurer les délais d’attente des demandeurs et de faire apparaître ceux dont les demandes doivent être jugées de manière prioritaire.

En septembre 2008, un rapport « Logement social : du numéro unique à la demande unique » a été remis à la Ministre du Logement de la Ville, concluant en préconisant le remplacement du numéro unique par une demande unique « gérée de manière partenariale dans le cadre des fichiers partagés au niveau départemental ou local (.) ainsi tous les partenaires seraient informés en temps réel de la demande unique, chacun pouvant alors la traiter en onction des règles adoptées pour le fonctionnement du fichier partagé ».

L’application de cette  proposition, dont la vocation principale est de simplifier le dispositif et les démarches, n’est déclinée aujourd’hui que dans la ville de Rennes où ceux qui souhaitent bénéficier d’un logement social déposent une seule demande qui sera transmise à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Sur le reste du territoire, il faut déposer autant de demande qu’il y a de bailleurs pour maximiser les chances d’une proposition de logement, entrainant des démarches plus lourdes pour des personnes souvent dans des situations difficiles.

Madame Michèle Delaunay lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire français, dans l’esprit du « choc de simplification » impulsé par le Président de la République répondant ainsi à l’esprit de modernisation de l’Etat.

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