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La mise à disposition des salles municipales relève d’un règlement. Celui de la Mairie de Bordeaux n’aborde que des questions pratiques. Pourtant, certaines demandes posent question en raison de l’objet des associations ou des propos contraires à l’ordre public et/ou à la loi tenus à l’occasion de réunions organisées. La jurisprudence actuelle et les lois contraignent les collectivités et ne font de l’interdiction qu’une exception. Elles sont cependant habilitées à interdire le prêt de salles municipales à des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet de condamnation définitive prononcée par les tribunaux pour discrimination, diffamation, appel à la haine raciale ou à la violence. C’est sur cette base que Michèle DELAUNAY, soucieuse de garantir la liberté constitutionnelle de réunion mais aussi d’éviter de donner une tribune à des manifestations extrémistes voire sectaires, propose que la Ville de Bordeaux se dote d’une charte éthique d’allocation des salles municipales.

Ci-dessous, le courrier adressé au Maire de Bordeaux.

Bordeaux, le 17 août 2011

Monsieur le Maire,

Les salles municipales sont mises à disposition par vos services pour des réunions, des conférences et des animations diverses organisées notamment par des associations loi 1901, des syndicats et des partis politiques.

Le règlement de ces salles n’aborde pas la question de la qualité des propos tenus durant ces manifestations. Or, ils viennent parfois en contradiction de la loi voire de l’ordre public.

Tout en restant soucieuse de garantir la liberté constitutionnelle de réunion, il m’apparaît majeur d’éviter de laisser une tribune à des manifestations extrémistes voire sectaires et d’engager une réflexion sur les critères d’allocation des salles municipales.

La location de salle constitue un service public. Il convient donc de garantir l’égalité des usagers, l’égalité devant la loi mais aussi le principe de neutralité selon lequel le Service Public doit être assuré sans considération des opinions politiques ou religieuses des personnels et des usagers.

Même si la jurisprudence contraint les collectivités locales, elles sont habilitées à interdire le prêt de salles municipales à des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet de condamnation définitive prononcée par les tribunaux pour discrimination, diffamation, appel à la haine raciale ou à la violence.

Face à la montée des extrêmes, il convient que la Mairie de Bordeaux, sur la base de cette jurisprudence et à l’égal de nombreuses grandes villes françaises, se dote d’une éthique d’allocation des salles municipales.

Je vous remercie par avance d’envisager favorablement cette proposition et de mettre en œuvre la rédaction de cette charte éthique.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes meilleures salutations.

Michèle Delaunay

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