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Le principe d’universalité d’une allocation de l’Etat est né dans l’après-guerre avec les allocations familiales. On en comprend aisément la raison : l’imbécillité (elle même O combien universelle) de la guerre avait tué 600 000 milles Français), l’idée d’encourager à leur remplacement avait tout son sens et n’avait pas alors à s’encombrer des revenus des familles. Toutes avaient été touchées, toutes devaient être concernées.

En 2001, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie a été conçue sur le même principe mais avec une forte différence : l’universalité était absolue mais le montant de l’allocation était (est encore) modulé en fonction des revenus. Disons-le de manière technique : le « ticket modérateur » définissant la participation des personnes au coût du nombre d’heures d’aides qui leur est alloué est calculé de manière progressive au prorata de leurs revenus.

Cette seule dernière phrase montre que la politique de l’âge n’a jamais été et n’est toujours pas d’une biblique simplicité. Résumons en peu de mots : tout le monde reçoit, mais plus on gagne, moins on reçoit. Est-ce moins  « égalitaire » au sens fondamental de ce terme que « tout le monde reçoit la même chose ».

Ce sujet vient de revenir sur les bancs de l’Assemblée avec les mesures proposées par le Gouvernement pour ramener à l’équilibre la branche « famille » de la sécurité sociale. Trois mesures majeures portant sur le montant de l’allocation de naissance du 2ème enfant, la revalorisation de l’allocation à 16 au lieu de 14 ans et le partage du congé familial.

Aucune de ces trois mesures n’est exempte d’incompréhension et d’effets dommageables. A la commission des affaires sociales de l’Assemblée, nous avons proposé d’en amoindrir les effets en instituant au dessus de 6000 euros de revenus pour un ménage une dégressivité des allocations familiales selon le revenu mais en conservant le principe d’universalité (tout le monde reçoit). Ainsi le montant de l’allocation serait réduit par paliers (non encore définis) faisant au total qu’un ménage gagnant 12000 euros par mois recevrait moins qu’un ménage gagnant 600 euros. Ce principe d’universalité dégressive à partir d’un palier, très proche du principe de l’APA ne me parait en rien choquant dans une période de forte contrainte budgétaire. Je dirais même que la symétrique APA/AF, c’est à dire enfance/grand âge me parait hautement signifiante et positive.
Cette perspective parait momentanément écartée. J’y souscris pour ma part totalement. Les Français ne peuvent pas s’exprimer, dans la brièveté du temps de vote du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale, sinon à travers leurs représentants.

D’autant plus, je souhait avoir l’avis de tous.

 

 

Comments 12 comments

  1. 11/10/2014 at 18:45 Louis

    Pour rétablir l’équilibre de la branche famille : que le gouvernement arrête de taper dans son budget pour en renflouer d’autres …

  2. 11/10/2014 at 18:55 Thierry

    Madame DELAUNAY, j ai eu le privilège de participer à votre déplacement en Normandie le 17 janvier dernier pour l installation du 1er comité de filière silver économie, et j’ai apprécié votre ferveur – dans la mise en œuvre de cette politique innovante- et votre justesse d’analyse quand a la lame de fond que représente ce défi démographique et econoniques. bravo.
    Aujourd’hui vous intervenez à propos dans ce débat sur la modulation des allocations familiales . Je fais parti de ces familles qui ont élevés trois d’enfants – 17,20 et 22 ans ( et qui les élèvent toujours) – avec des revenus élevés. Avec ma femme nous avons toujours considéré que nous aurions pu toucher moins au profit de familles moins aisées. Thierry

    • 12/10/2014 at 21:04 Colibri

      Thierry,
      N’hésitez pas, soulagez votre conscience et celle de votre épouse, reversez à l’État ce que vous pensez avoir trop perçu !

  3. 11/10/2014 at 21:30 mayet julien

    A mon sens instaurer une dégressivité sur les allocs familiales ( 6000 € c’est quand même pas mal!) serait une mesure de bon sens, une mesure de justice sociale..en quelque sorte, une mesure de gauche!
    ça ferait du bien par les temps qui passent.
    D’ailleurs à propos de temps qui passe, ne vaut il pas mieux s’adapter à notre époque et à ses difficultés plutôt que de rester bloqué sur l’après guerre ?
    Pour ce qui est de l’APA, rares sont les personnes qui tout en ayant un besoin avéré font appel au dispositif qui laisse, il est vrai 90% à leur charge, si elles ont des revenus confortables.

  4. 11/10/2014 at 21:39 le-gout-des-autres

    Pour ramener à l’équilibre la « branche famille » de la Sécurité Sociale (tout comme la branche santé ou la branche retraite ) à par supprimer les allocations, faire payer « plein pot » les soins et piquer les gens qui atteignent l’âge de la retraite, je ne vois pas.
    Sauf, bien sûr à éviter de considérer que les assurances qui étaient prélevées sur le salaire brut réel (salaire net +charges salariales + charges patronales, ces éléments qui ont été énoncés de telle sorte que l’employeur a eu beau jeu d’appeler « charges » une partie du salaire qui devait être épargné et non versé de façon à assurer la protection sociale du salarié) étaient un impôt supplémentaire sur le travail.
    De même, pour la famille, les allocations familiales sont une aide aux parents qui leur permet de « fournir » de nouveaux citoyens au pays.
    Et cet aspect s’oppose à la discrimination des allocations par le revenu.
    Un citoyen est il moins « citoyen » et mérite-t-il moins d’aide qu’un autre parce que ses parents vivent plus aisément que d’autres ?
    Ou c’est une aide à la famille ou c’est une aide aux démunis. Il faut choisir et ne pas se laisser mener par des difficultés qui, si elles durent, ne sont que transitoires.

  5. 13/10/2014 at 12:11 francis

    cette proposition de modulation prend à contre pied le principe d’universalité des allocations basé, tout de même, sur une vraie redistribution :
    les revenus les plus élevés cotisent plus et reçoivent à l’identique des plus pauvres.

    Bien sûr que, salarié aisé, nous/j’aurais (je suis veuf) pu me passer des « allocs », comme le souligne un intervenant, que nous avons été habitués à nous passer de prime de rentrée scolaire, à nous passer des aides des municipalités aux séjours, garderies, cantines, etc…

    Bien sûr que je peux survivre avec un quotient familial abaissé, une fiscalisation de la majoration de retraite pour trois enfants, à la suppression de l’abattement « enfants » de l’ISF, même si je trouve que cette majorité aime bien cibler les économies ou les recettes sur les familles.

    Mais ces derniers exemples montrent à mon sens ce qu’il faut faire : pour la redistribution, le meilleur outil est l’impôt sur le revenu. Fiscalisons les allocations familiales, cela ne sera pas agréable, facile pour ceux qui payent de forts impôts, mais cela aura le mérite de la cohérence. On pourrait en profiter pour redéfinir ces allocs, par exemple : dès le premier enfant, au delà de 20 ans pour les étudiants, pas au delà du cinquième enfant…

    Mais, au delà, le gouvernement devrait travailler à remettre dans l’Impôt sur le Revenu « universel » tous les revenus, et supprimer les exemptions dont bénéficient, par exemple, les parlementaires pour une partie de leur indemnité de frais, les fonctionnaires internationaux (messieurs dames les commissaires européens…), ceux qui passent plus de six mois sou d’autres vieux, etc…). Je propose de créer une commission pour cela : Travail d’Identification des Revenus Echappant Légalement à l’Impot sur le Revenu (TIRELIR).

    cf. https://bifaceb.unblog.fr/search/tirelir à la fin d’un article sur la politique de la famille.

  6. 17/10/2014 at 08:11 francis

    La modulation est passée, même si, de la droite à la gauche de la gauche,
    une grande partie du paysage politique était contre,
    jusqu’au Président il y a quelques jours…

    On module en fonction du revenu familial:
    autant dire que cela va inciter les situations familiales « floues » ,
    qui permettront de rester en dessous du seuil.
    Pour ce gouvernement, il ne fait pas bon être marié, aisé et enfanter !

  7. 18/10/2014 at 10:41 Michèle Delaunay

    je suis atterrée de voir la gauche de la gauche ainsi que la CGT prendre position contre la progressivité au dessus d’un revenu de 6000 euros, tout en conservant l’universalité. La justice sociale perd elle son sens ?

  8. 19/10/2014 at 17:06 Arnaud

    Bonjour,

    je comprends le principe de justice sociale derrière la dégressivité. Néanmoins, je pense que ce genre de mesures tue à petit feu le système de redistribution et le fait qu’il est considéré comme légitime. Cela vaut aussi, bien sûr, de l’impôt sur le revenu.

    Pourquoi cela ? Car ces mesures envoient 2 messages.
    – 1 message aux plus démunis qui est : « ce sont les riches qui doivent payer, pour vous tout est gratuit, vous n’avez pas à contribuer à la redistribution, juste ouvrir votre porte-monnaie. »
    Bref, ça va toujours dans le même sens.
    – 1 message aux plus aisés qui est : « vous n’avez jamais fini de payer, vous êtes aisé donc vous devez payer et ne rien recevoir. »
    Bref, là aussi ça va dans le même sens, mais en inversé.

    Ce qui rendait le système de redistibution légitime et accepté, c’est que, quelque part, tout le monde en bénéficiait, évidemment différemment selon ses ressources, mais peu ou prou tout le monde en bénéficiait. Les alloc familiales, de ce point de vue, étaient exemplaires : elles étaient versées en fonction du nombre d’enfants, et non en fonction des revenus.

    Revenir sur ce principe va faire que, progressivement, les classes moyennes et aisées vont développer une forme de ras-le-bol et vont se montrer de plus en plus réticentes à « payer pour les autres ».
    Certes, à court terme, on gagne quelques millions d’euros (ou davantage) pour renflouer je ne sais quel trou, mais à long terme, ça sape tout le système.

    Mesure à courte vue, as usual…

    Arnaud

  9. 21/10/2014 at 22:32 Xavier gouyou beauchamps

    Les allocations familiales étaient déjà fortement redistributives : les prélèvements basés sur les revenus du travail entraînent une contribution beaucoup plus forte pour les ménages les plus aisés qui donnaient déjà bien plus qu’ils ne recevaient.
    Le fait de ne plus recevoir qu’une somme devenue symbolique retire ce rôle de ciment social que jouaient les allocations familiales, qui ne deviennent plus qu’un deuxième impôt sur le revenu, et non plus un flux financier de la collectivité vers les familles à enfants.
    Si les principaux contributeurs du système se sentent exclus, ils supporteront beaucoup moins bien qu’avant le fardeau de ces charges sociales que peu contestaient, pour une économie globale à l’échelle du pays finalement bien peu importante.
    Une mesure comme la fiscalisation des allocations familiales ne serait pas vécue de la même façon, et serait beaucoup plus progressive du fait des nombreux paliers.
    A l’heure où la sécurité sociale est de plus en plus ouvertement contestée, cette mesure donne des arguments aux partisans du détricotage du filet social.
    Mais finalement, peut-être est-ce cela le but que certains cherchent à atteindre à terme, même si ce n’est pas le cas de la majorité des députés qui ont pu voter cette mesure.

  10. 22/10/2014 at 10:40 francis

    Tout à fait d’accord avec le commentaire de X Gouyou Beauchamps.
    Nous avons les mêmes arguments, pointons le même risque d’incitation à sortir du système pour les plus aisés, de le contester, et pensons que l’impôt est le mode normal de redistribution.
    Tous les revenus doivent être fiscalisés : c’est un principe qui devrait être constitutionnalisé !

  11. 22/10/2014 at 17:32 Sabine B

    Le problème c’est qu’on ne raisonne pas à « parité de pouvoir d’achat »: à Paris, avec la contrainte immobilière qui est le poste majeur du budget des familles, on n’est pas « riche » à partir du seuil prévu par la loi, et les ménages n’épargnent pas. Par ailleurs, pourquoi en rajouter une couche alors qu’on vient de se prendre une hausse d’impôts significative via la baisse du quotient familial? A revenus égaux, divorcée avec un enfant, j’ai payé 20% d’impôts en plus en 2014. Je ne vis pas dans un luxe ostentatoire, mais j’ai un prêt immobilier conséquent dans lequel passent toutes mes économies… Vivre me coûte chaque année depuis 2 ans. Bref, je ne trouve pas cette mesure entièrement équitable, même si le principe de redistribution en soi ne me choque pas. J’ai juste l’impression de payer de plus en plus pour de moins en moins de droits (ce qui est vrai). A quand le déremboursement de mes dépenses de santé?

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