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Parler de « statistiques ethniques » les condamne aussitôt, légitimement à mon sens. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré fermement l’article de la loi sur l’immigration relatif aux statistiques ethniques : « la mesure des origines peut porter sur des données objectives mais ne saurait sans méconnaitre l’article 1 de la constitution reposer sur l’origine ethnique ou la race ».

Notre proposition de loi, présentée ce matin à l’Assemblée (voir billet précédent) prend sur le sujet une position très mesurée, permettant de recueillir des informations possiblement utiles dans l’objet même de la lutte contre la discrimination, mais ne pouvant pas servir cette discrimination. Il prévoit de développer les enquêtes déjà réalisées sur la base du nom de famille, du ou des prénoms et de la nationalité des parents et grands-parents.

Il envisage également la possibilité d’enquêtes basées sur des données subjectives, comme celles fondées sur le « ressenti d’appartenance ». Ainsi des questions sur les origines des personnes selon leur propre sentiment (auto-identification) et/ou selon le regard des autres (« comment pensez-vous que les autres vous voient ?) peuvent être posées dans des enquêtes encadrées.

Quels sont ces critères d’encadrement ? – lien avec la lutte contre les discriminations – contrôle par la CNIL – consentement des personnes – caractère anonyme et facultatif – mode auto-déclaratif des questions qui doivent être « ouvertes »

L’objectif n’est pas une mesure systématique de la diversité, réalisant une sorte d’état des lieux de la population française, mais de mieux connaître les discriminations « selon les origines réelles ou supposées » de la personne discriminée.

Ni interdire, ni entériner sans limitation et conditions, voilà le propos de notre réflexion et de nos propositions sur ce sujet sensible.

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