Financement du privé: ultime vote au Parlement d’un « compromis » dénoncé par la gauche (PAPIER GENERAL) 28/09/2009 19:45:34 GMT+02:00

Par Béatrix BACONNIER-MARTIN

PARIS, 28 sept 2009 (AFP) - Le Parlement a définitivement voté lundi une proposition de loi restreignant l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes, un texte censé être un "compromis", mais dénoncé par la gauche.

Cette obligation était née d’un amendement de Michel Charasse, à l’époque sénateur PS, ajouté à la loi sur la décentralisation d’août 2004 et qui avait rallumé la guerre scolaire.

Déjà voté dans les mêmes termes par le Sénat, le nouveau texte -approuvé par l’UMP et le NC mais rejeté par le PS, le PRG et le PCF- « garantit la parité de financement » entre écoles privées et publiques mais restreint l’obligation à quatre cas: absence de capacité d’accueil dans la commune d’origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune.

Les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois.

« Le gouvernement soutient totalement ce texte, fruit d’un consensus » et qui « apporte des solutions concrètes respectueuses de l’équité entre école publique et école privée », a déclaré Luc Chatel (Education nationale).

Pour Yvan Lachaud (NC), « apaisement est le mot qui caractérise ce compromis ».

Seule voix discordante à l’UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n’ait pas son mot à dire.

Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que « le texte Charasse était né d’un malentendu ». Mais quand « nous avons proposé de le supprimer, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd’hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal? ».

Le PS a demandé l’abrogation et non l’aménagement de la mesure « qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social ».

En 2007, le PS avait lui-même déposé un texte pour abroger la « bêtise » de M. Charasse, adoptée cependant à l’époque avec les voix des sénateurs PS et l’accord du gouvernement. La majorité l’avait rejeté.

« L’amendement Charasse avait été détourné », a dit Yves Durand (PS), jugeant que le nouveau texte n’allait « pas dans le sens de l’apaisement » mais au contraire « organisait l’exode scolaire ».

« Pourquoi adopter un traitement égalitaire alors qu’il n’y a pas identité entre les systèmes publics et privés? », a demandé Jacques Dessalangre (PCF) pour lequel le gouvernement « organise un transfert de l’argent public vers le privé », qui risque « d’accentuer la fermeture d’écoles publiques ».

Jean Glavany (PS) s’est dit « content » car « on a pris conscience du problème », mais « vous prenez prétexte de cette correction pour faire pencher le balancier » vers le privé.

Sylvia Pinel (PRG) a critiqué un texte qui « sanctuarise les inégalités ».

Dans un communiqué, l’Union des familles laïques a dénoncé « la remise en question de la libre-administration des communes ».

Pour ce motif, l’opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Le SNUipp a critiqué pour sa part la « parité de financement entre les écoles publiques et privées » créée par le texte.

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