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Rien de pire qu’une loi qui n’est pas appliquée, ni d’ailleurs applicable. Rien de moins dissuasif, rien qui porte autant à se dire « finalement, le droit, les lois, ce ne sont que des mots… ».

Si nous devions aujourd’hui accueillir les 170 126 usagers adultes de cannabis (c’est à dire en possession d’une dose « modeste », éliminant l’incrimination pour « détention de stupéfiants ») qui ont été interpellés en 2014 et sont redevables de par la loi de 1970 d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 3750 euros; la surpopulation carcérale dont nous souffrons si cruellement serait portée d’un jour à l’autre à l’intolérable et même à l’impossible.

Examinons les chiffres donnés aujourd’hui dans un excellent papier du »Monde » et issus d’un rapport interministériel dont la diffusion a été jusqu’alors prudemment retardée : sur 170 126 interpellés, 33 645 ont été condamnés, dont 3200 à une peine de prison qui n’a été de la prison ferme que pr 1426 d’entre eux

Quand on en arrive à moins  de 1% d’effectivité de la loi, c’est qu’il faut urgement agir. Cette loi est non seulement inutile, elle est, pour les raisons énoncées plus haut, dangereuse .

Le rapport (un de plus car la proposition n’est pas nouvelle et de nombreux débats auxquels j’ai participé arrivaient à la même conclusion) avance un « remède » : la « contraventionnalisation ». Le mot sent son juriste, mais au moins en avons nous un pour exprimer que la peine sera changée en contravention amenant au paiement d’une amende. « Elémentaire, mon cher Watson », et pourtant difficile à faire passer, trop de Français imaginant que l’on va ainsi « déclassifier » la sanction et donc faire un pas vers la dépénalisation, ce que le rapport (non plus que moi) ne préconise aucunement.

Il s’agit seulement de rendre la peine applicable. Tout n’est pas résolu d’un trait de plume : le montant de l’amende (la somme de 300 euros est avancée), la manière de s’en acquitter (sur le champ ?), les limites de doses, le nombre de fois où le recours à l’amende demeurerait possible …, Mais nous touchons presque au but, celui de conserver le cannabis dans la catégorie des drogues, d’en sanctionner l’usage et par ailleurs de conserver les dispositions en vigueur concernant la détention de grandes quantités et/ou le trafic.

Le moment n’est pas bien choisi, à proximité de l’élection présidentielle ? Eh bien, justement, je crois que si. Les Français ne sont pas dupes et ce qu’ils attendent des politiques, c’est du courage et de la clarté. Le courage ici, c’est d’aller à pas responsables, de faire comprendre, de démontrer qu’on ne peut demeurer avec une législation qui n’empêche aucunement l’augmentation de la consommation, en particulier chez les jeunes où le cannabis a des effets cérébraux particulièrement délétères.

 

 

 

 

 

Comments 1 commentaire

  1. 12/08/2016 at 21:23 Ornecq Philippe

    D’un constat qu’elle est l’intention restant sur ma fain en attendant la suite c’est bien d’y pensé c’est une orientation prioritaire d’en débattre

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