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Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat aux Aînés, sur la transposition française de la directive Bolkestein qui risque de fragiliser le secteur de l’aide à domicile, pourtant si essentiel aux âgés aujourd’hui et dans les années à venir.

Le gouvernement vient en effet de publier le rapport de transposition de la directive « Services » européenne « Bolkestein » indiquant ce qui est exclu ou pas de son champ d’application.

« Il est utile de préciser que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico- sociaux sont exclus du champ d’application de la directive », assure le document. Selon l’argumentaire français, ces services satisfont aux deux critères cumulatifs d’exclusion du champ prévu à l’article 2-2j de la directive : les publics concernés se trouvant de manière permanente ou temporaire « dans une situation de besoin »; les services recevant un « mandat des pouvoirs publics » pour exercer leur mission.

Contrairement à ce que le gouvernement avait laissé entendre en automne 2009, les services d’aide à domicile sont inclus au champ d’application de la directive et soumis à la concurrence européenne.

Le risque est donc grand de voir se creuser les différences entre des services privés réservés aux plus aisés et des services réduits a minima pour les moins aisés, sachant que les subventions versées par les collectivités locales pourraient alors devenir illégales. En effet, la transposition française ne prévoit pas que le « mandatement », condition de légalité de l’aide prévue par le droit européen, soit ouvert aux collectivités.

Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat aux Aînés de prendre, en adéquation avec son discours, les mesures nécessaires à l’exclusion des services d’aide à domicile du champ d’application de cette transposition.

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