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Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, sur la transposition française de la directive Bolkestein qui risque de fragiliser le secteur des crèches et halte-garderies, au détriment des familles les plus défavorisées.

Le gouvernement vient en effet de publier le rapport de transposition de la directive « Services » européenne « Bolkestein » indiquant ce qui est exclu ou pas de son champ d’application.

« Il est utile de préciser que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico- sociaux sont exclus du champ d’application de la directive », assure le document. Selon l’argumentaire français, ces services satisfont aux deux critères cumulatifs d’exclusion du champ prévu à l’article 2-2j de la directive : les publics concernés se trouvant de manière permanente ou temporaire « dans une situation de besoin »; les services recevant un « mandat des pouvoirs publics » pour exercer leur mission.

Mais contrairement à ce que le gouvernement avait laissé entendre en automne 2009, les crèches et halte-garderies sont incluses au champ d’application de la directive et soumises à la concurrence européenne. Le risque est donc grand de voir se creuser les différences entre des services privés réservés aux plus aisés et des services réduits a minima pour les familles les moins aisées (notamment les familles monoparentales) et dans lesquelles les deux parents ou le parent seul travaillent à plein temps pour des salaires peu élevés. Ce risque est accru sachant que les subventions versées par les collectivités locales pourraient alors devenir illégales. En effet, la transposition française ne prévoit pas que le « mandatement », condition de légalité de l’aide prévue par le droit européen, soit ouvert aux collectivités. Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité de prendre les mesures nécessaires à l’exclusion des crèches et halte-garderies du champ d’application de cette transposition.

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