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Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé et des Affaires sociales sur le rôle des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD).

Créés par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale et médico-sociale suivi de décrets en mars 2004 et novembre 2005 pour définir leurs modalités de mise en place et de fonctionnement, les CVS se veulent un lieu de d’échanges pour les représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires, tenus de se rencontrer trois fois par an.

Aujourd’hui, malgré l’engagement en en ce sens de votre ministère, ces CVS n’existent pas dans 28% des EHPAD et dans un certain nombre de ceux dans lesquels ils sont mis en place, leur rôle n’est pas suffisamment valorisé par la Direction des établissements.

Pourtant, source de démocratie sanitaire, cette instance devrait jouer un rôle bien plus important, en particulier pour le bien être des âgés. Le Réseau Inter CVS Coderpa 91 a déposé auprès du Ministère des Affaires sociales une contribution pour faire évoluer dans le bon sens le rôle, la composition et la gestion des CVS.

Ainsi, deux propositions semblent particulièrement intéressantes pour renforcer les missions des CVS. Tout d’abord, rendre obligatoire la représentation des familles, les résidents s’appuyant souvent sur celles-ci, pour amener un regard extérieur sur les questions touchant à l’établissement et la vie quotidienne des résidents. Ensuite, conférer aux autorités de tutelles signataires des convention tripartites (Agence Régionale de Santé et Conseil général), un pouvoir de médiation des conflits voire de sanction dans le cas où la Direction de l’EHPAD entraverait le fonctionnement démocratique du CVS élu ou à élire.

Madame Michèle Delaunay lui demande de réfléchir à ces propositions afin de renforcer les processus démocratiques au sein des CVS et in fine de la gestion des EHPAD.

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