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Nouvelle démonstration hier à l’Assemblée de la parodie de démocratie à laquelle la réforme constitutionnelle et la pratique gouvernementale nous condamne : le débat que rouvrait notre proposition de loi « Droit de finir sa vie dans la dignité » a été clos avant d’avoir vraiment commencé, la Ministre Roselyne Bachelot ayant demandé « la réserve du vote », procédure qui annule l’examen des articles et des amendements.

Ce sont des semaines de travail parlementaire qui sont précipitées aux oubliettes et à l’inutilité.

Notre proposition de loi* prévoit que dans des conditions très strictes, concernant l’état du malade demandant une « aide active à mourir » et l’application de cette demande, cette aide puisse lui être apportée.

Elle envisage aussi le cas difficile d’une volonté anticipée d’euthanasie si des conditions considérées comme indignes par le demandeur surviennent et qu’il n’est alors plus en état de s’exprimer. J’aborderai dans un autre billet ce chapitre très particulier.

Après réflexion qui, je l’avoue, n’est pas simple, je n’ai pas signé cette proposition de loi.

Prendre une position tranchée n’est pas aisé. L’état actuel de la législation, régie par la « loi Léonetti » de 2005, votée alors à l’unanimité, laisse sans réponse des cas exceptionnels mais indiscutables, illustrés par exemple par la situation de Mme Sébire que tout le monde a en mémoire. La possibilité dans ce cas d’une « assistance au suicide » existe pourtant et c’est d’ailleurs, la prise en compte de cette assistance qui a évité alors toute condamnation.

L’assistance au suicide n’est, à juste titre, pas pénalisée en France, à condition de pouvoir démontrer qu’il n’y a eu, en aucun cas, d’incitation au suicide. Cela couvre un grand nombre de cas mais laisse des zones d’ombre concernant la pratique de l’intégralité du geste et aussi, l’inégalité de situation où se trouvent les personnes, selon le médecin (le plus souvent mais non obligatoirement) auquel il s’adresse.

Il faut prévoir un recours, connu des médecins et du public, sous la forme d’une commission, composées de personnalités médicales et morales, selon des modalités à définir.

Je crois que ce recours doit relever de l’ exception et non de la règle, ne serait-ce qu’en raison de la rareté des cas concernés. La différence n’est pas mince et a constitué pour moi une des raisons de ne pas co-signer notre proposition.

*Voir sur la page « à l’Assemblée » de ce blog un lien vers notre proposition de loi, ainsi que le texte du communiqué expliquant ma position.

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