m

Santé : valorisation des consultations pluridisciplinaires

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé et des Affaires sociales sur la nécessité d’assurer le remboursement des avis d’experts anatomopathologistes.

En décembre 2009, la Haute Autorité de Santé a confirmé l’importance pour tout médecin pathologiste de pouvoir demander un avis quand il a un doute sur un rapport.

J’ai interpellé en septembre 2010 Mme la Ministre de la Santé et des Sports sur ce sujet par le biais d’une question écrite toujours d’actualité.

Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités, et en premier lieu en cancérologie, la clé de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologiques. Dans l’état actuel, les experts anatomopathologistes n’ont que deux possibilités. Soit ils ne demandent pas de règlement de la deuxième lecture qui leur est demandée, et, dans ce cas, ils portent tort à l’évaluation de leur activité et de celle de leur service, car il s’agit le plus souvent de pathologistes hospitaliers ; soit ils demandent le règlement de leur acte et c’est alors le pathologiste qui a sollicité leur avis qui doit assurer ce règlement. Il s’agit donc d’une situation aberrante. Ce sont les pathologistes les plus consciencieux, ne voulant pas rendre un avis déterminant pour l’avenir des patients sans certitude, qui sont pénalisés. Le remboursement par la sécurité sociale de ce deuxième avis doit être encadré. Une étude récente montre que cette deuxième lecture est demandée dans environ 1 % des cas (un prélèvement sur 100 soumis aux pathologistes est l’objet d’un doute suffisant pour imposer l’avis d’un expert). Ce taux est faible, et cela assure que le coût pour l’assurance sociale resterait dans des limites très acceptables au regard du bénéfice attendu. En effet, un diagnostic pathologique erroné, et en particulier un diagnostic non adéquat de cancer, génère la mise en oeuvre d’une suite de traitements et d’hospitalisations extrêmement coûteux qui, grâce à la deuxième lecture, peuvent dans un nombre de cas non négligeable être évités. Les données de l’étude précédemment citée démontrent que, sur 3 769 documents anatomopathologiques adressés aux experts aquitains, 90 % correspondaient à une pathologie cancéreuse. Dans 75 % de ces cas une modification radicale des choix thérapeutique a été décidée à la lecture de ce deuxième avis, augmentant de ce fait les chances de guérison du patient. Et dans 9 % des cas, une discordance entre pathologie maligne et pathologie bénigne a été redressée. On comprend au vu de ces chiffres le bénéfice considérable de cette deuxième lecture par un expert qui est bien souvent un expert d’organes, et dont l’avis est obligatoirement plus précis que celui d’un pathologiste « généraliste ». Ce bénéfice est bien évidemment d’abord humain car il correspond à un grand nombre d’années de vie gagnées pour les malades, à une meilleure adaptation des traitements ; c’est aussi un bénéfice financier car, dans nombre de cas, des séquences thérapeutiques déployées sur des mois ou des années et pouvant atteindre des millions d’euros sont évitées. En regard de cela, le coût de l’examen de l’expert qui est de l’ordre de 100 euros peut être considéré comme dérisoire. Il faut bien sur encadrer le nombre de deuxièmes lectures remboursées pour chaque laboratoire d’anatomopathologie que l’on peut, après concertation avec ces laboratoires, déterminer aux alentours de 1 % de l’activité de chacun. Sans cette décision, et si par exemple la deuxième lecture était facturée au patient lui-même sans remboursement, nous arriverions à une situation extrêmement choquante dans laquelle seuls les malades en ayant les moyens pourraient bénéficier de la certification de leur diagnostic.

 Depuis, plusieurs médecins ont interpellé le Conseil National de la Pathologie (CNPath) par le biais d’une lettre de saisine et on constitué une commission. Après plusieurs réunions à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) dont la dernière en octobre 2015 laissait entendre qu’un financement spécifique pouvait être trouvé pour cet acte et qu’une personne au sein du bureau R3 de la DGOS allait être rapidement désignée pour être responsable de ce dossier afin qu’une solution soit trouvée à l’horizon mars 2016.

A ce jour, aucune personne n’a été nommée. Aussi, Madame Michèle Delaunay lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer cette légitime valorisation, particulièrement attendue dans le milieu hospitalier.

Autonomie : représentativité des associations de retraités

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées.

Les syndicats ne sont aujourd’hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés.

La Confédération Française des Retraités, qui représente 10% des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une participation active au sein des différents groupes de travail qu’il s’agisse d’organismes de consultation (Conseil Economique, Social et Environnemental, Comité Economique et Social Européen, Conseil Economique et Social Régional, Conseil d’Orientation des Retraites, Comité des pilotages des retraites…) ou d’organes de gestion (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, Fonds de Solidarité Vieillesse, Régime Social des Indépendants…).

Cette participation, à titre consultatif, permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des retraités sur les sujets qui les concernent directement.

Le Président de la République a souhaité, dès le début de son quinquennat, instaurer une Grande Conférence Sociale chaque année autour de thématiques prioritaires dans une perspective de dialogue social. La participation des représentants des associations de retraités à ces conférences est également primordiale.

Aussi, Madame Michèle Delaunay lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre une meilleure représentativité de ces associations au sein de ces instances et organismes de discussions et de dialogue social à titre consultatif.

Environnement : indemnité kilométrique vélo

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur le versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

Créée par la loi relative à la transition énergétique, les conditions d’application de cette indemnité viennent d’être définies par le décret n°2016-144 du 11 février 2016.

Alors que la loi définissait cette indemnité comme impérative : « L’employeur prend en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret » ; engagement renforcé par en août 2015 par M. le Ministre des Transports en réponse à une question écrite de M. Jacques CRESTA qui pointe deux mesures importantes du projet de loi dont « l’obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret. Cette participation de l’employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun.”

Pourtant, le décret d’application précise le caractère facultatif de cette indemnité et omet également les fonctionnaires en ne s’attachant qu’aux « employeurs privés » créant ainsi en sus une inégalité entre secteur public et secteur privé.

Madame Michèle Delaunay lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une véritable politique incitative de déplacements doux, accessible à tous.

EDUCATION : sommeil des adolescents

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre de l’Education nationale sur le manque de sommeil des adolescents et les troubles liés.

La période de l’adolescence est synonyme de changements majeurs physiques, affectifs et sociaux. Des études montrent que la quantité de sommeil lent profond diminue de 35 % au profit d’un sommeil plus léger à partir de 13 ans. Ce sommeil plus léger s’accompagne de difficultés d’endormissement. Ce phénomène naturel est accentué par des habitudes sociales qui incitent l’adolescent à veiller aggravant ainsi ses difficultés de sommeil. Il dispose en effet de nombreuses activités qui entrent en conflit avec son sommeil : visionner des films sur ordinateur, discuter sur les réseaux sociaux ou son smart-phone avec ses amis, jouer en ligne, écouter de la musique…

Ainsi, près de 30 % des 15-19 ans sont en dette de sommeil et à 15 ans, 25 % des adolescents dorment moins de sept heures par nuit alors même qu’ils devraient en moyenne dormir neuf heures trente pour être en forme. Ainsi, ils sont nombreux à déclarer somnoler dans la journée voire à dormir pendant les pauses ou les cours.

Pourtant, c’est durant cette période que le sommeil est considéré comme essentiel pour l’apprentissage, l’acquisition des connaissances, l’équilibre physique et psychologique. Le manque de sommeil a de nombreuses conséquences néfastes telles que fatigue, irritabilité, somnolence, difficultés de concentration mais aussi en termes de santé : baisse des défenses immunitaires, risque d’obésité, de diabète, de dépression… Or, souvent, les adolescents négligeant leur sommeil sont mal ou peu informés sur les risques et les troubles causés par ce déficit.

Face à ces constats, Madame Michèle DELAUNAY demande donc à Madame la Ministre de l’Education nationale si le Gouvernement envisage de mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation sur les risques liés au manque de sommeil au sein des établissements scolaires publics ou sous contrat avec l’Etat fréquentés par les adolescents.

Egalité des territoires : suppression des cabines téléphoniques

Michèle DELAUNAY interroge de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la disparition programmée des cabines téléphoniques sur la voie publique (fin 2015) et les sites privés (fin 2016).

La France comptait au 1er avril dernier environ 65 000 cabines téléphoniques contre plus de 300 000 en 1997. Leur déclin a pour cause le développement de la téléphonie mobile. Chaque cabine n’est désormais utilisée en moyenne qu’une minute par jour. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a abrogé l’alinéa 3 de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, qui définissait la présence des cabines téléphoniques comme fourniture du service universel des communications électroniques. En conséquence, l’opérateur téléphonique Orange peut désormais les supprimer et ne plus en assurer l’entretien.

De nombreux Français s’inquiètent de la suppression de ces cabines argumentant sur le fait que l’ensemble du territoire n’est pas couvert par le réseau de téléphonie mobile. La loi prévoit cette couverture pour la fin 2017 mais d’ici là, plusieurs territoires ruraux ou de montagne restent des « zones blanches ». Autre élément avancé, en cas de coupure d’électricité, le réseau filaire peut rester le seul en état de fonctionner. Enfin, certaines personnes, pour des raisons financières ou de défiance vis à vis des ondes émises par les téléphones portables ne sont pas équipées.

Ainsi, la suppression de ces cabines téléphoniques accessibles à tous, à tout moment et à moindre coût, revient à la suppression d’un service public sans contrepartie pour les personnes ou les territoires exclus.

Michèle DELAUNAY souhaite connaître les mesures envisagées par Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité pour maintenir dès à présent pour tous et partout l’accès à ce service public essentiel.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel