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Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sa question du 22 juin 2010 (n° 81773) sur la nécessaire approbation par les élus de la vente des biens de l’État, qui n’a à ce jour pas reçu de réponse.

Au début de l’année 2010, le gouvernement a annoncé la vente de 1700 biens de l’Etat. Cette volonté de céder une part notoire du patrimoine immobilier de l’Etat a été récemment confirmée pour l’exercice budgétaire 2011.

Certains de ces biens ont une valeur patrimoniale et tous sont considérés par les citoyens français comme relevant d’une propriété commune. La décision de les vendre ne peut relever de la seule responsabilité d’un agent de l’État, quel qu’en soit le niveau.

L’actualité ne montre que trop le bien fondé de cette question, après la vente de l’ancien siège de l’Imprimerie nationale puis son rachat par l’État à un fonds spéculatif luxembourgeois pour un prix environ quatre fois plus élevé, la vente de gré à gré d’une partie de la forêt de Compiègne à une société de courses pour un faible prix sans l’aval du Parlement pourtant imposé par la loi, ou encore la récente mise sur le marché de l’Hôtel de la Marine, classé monument historique, l’un des plus prestigieux bâtiments construits par et pour l’Etat.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre que ces ventes soient désormais, effectivement et dans tous les cas, soumises au Parlement, soit individuellement soit par lot selon leur intérêt patrimonial et leur valeur, dans toutes leurs composantes : nature des biens, estimation des domaines, prix de vente, identité des acquéreurs.

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