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Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les modalités d’application de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres adoptée par la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative pour 2010 le 20 décembre dernier, sur proposition de M. le Sénateur Philippe MARINI.

Cette nouvelle taxe d’habitation sur les caravanes n’est pas sans poser de nombreuses questions quant à ses modalités d’application. En effet, le paiement de la taxe d’habitation sera désormais demandé à ceux dont la caravane est le logement principal, ce qui est en particulier le cas des gens du voyage. Cette taxe pourra concerner une population très pauvre.

Aussi, il conviendrait de tenir compte de cette situation de dénuement et d’ouvrir aux gens du voyage l’ensemble des exonérations dont bénéficient les contribuables assujettis à la taxe d’habitation, et notamment les bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, il semblerait cohérent qu’elle entraîne l’accès aux droits qui lui sont liés, dont l’allocation personnalisée au logement.

Mme Michèle DELAUNAY demande donc à M. le Ministre qu’elles sont ses intentions pour éviter que cette taxe ne soit une nouvelle source d’injustice sociale.

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