Vous avez été nombreux à interpeller les députés socialistes sur la retraite des parlementaires. Entre les sources d’informations diverses et le fonctionnement parfois peu lisible de l’Assemblée, je vous dois une réponse transparente.

Les députés Verts ont soumis un amendement N°249 rectifié lors du débat portant réforme des retraites par lequel il était demandé que « le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d’un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants »

Les députés socialistes présents en séance ont voté en faveur de cet amendement. Ce vote a eu lieu à main levée, car aucun scrutin public n’avait été demandé comme pour la majorité des amendements. C’est pourquoi il n’est pas enregistré sur le site de l’Assemblée, ce qui a suscité de nombreuses interrogations des citoyens. Cet amendement a été repoussé à la demande conjointe d’Eric Woerth et du rapporteur UMP, M. Denis Jacquat qui a renvoyé le traitement de cette question à la réflexion entamée par le Bureau de l’Assemblée Nationale à ce sujet.

Il est d’ailleurs important de préciser que toute modification du régime de retraite des parlementaires ne relève pas de la loi mais du règlement interne de notre Assemblée. Cet amendement n’était donc qu’un « amendement d’appel », destiné à faire avancer le débat mais non à statuer sur cette question.

Voici d’ores et déjà les propositions avancées par les socialistes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale :

• report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite,
• durée de cotisation portée de 41 ans à 41 ans et six mois,
• taux de cotisation porté de 9,52% à 10,55%, taux du secteur privé,
• pension de réversion au conjoint survivant réduite à 60%, taux identique à celle des salariés,
• plafonnement du montant des retraites à 75% de l’indemnité perçue en cours de mandat,
• suspension du versement de sa pension à tout ancien député pensionné qui devient ministre,
• double cotisation remplacée par une retraite complémentaire dite de « capitalisation ».

Il va de soi – et c’est la position que tous les socialistes ont défendu publiquement – qu’il n’est pas imaginable que des efforts soient demandés aux Français dont s’exonèreraient les parlementaires. C’est le mandat qu’ont reçu les députés socialistes qui participent au groupe de travail autour du président de l’Assemblée Nationale. Ce sera le sens de nos éventuels amendements dès lors que nous serons saisis d’une proposition concrète par la présidence de l’Assemblée Nationale.

J’ajoute à titre personnel qu’en étant à ma première mandature, je ne suis bien évidemment pour rien dans le régime de retraite des parlementaire jusqu’alors en vigueur. J’assume cependant totalement son caractère inadéquat puisque sans rapport avec l’effort demandé aux Français.

Enfin, je précise que dans ce domaine, je m’exprime plus sûrement encore par mon attitude concrète. Élue à l’âge de 60 ans, je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite de praticien hospitalier du CHU de Bordeaux comme j’aurais pu le faire, cumulant ainsi dès cet âge retraite et indemnité. Ceci dans un soucis d’exemplarité qui doit s’imposer à tous les élus.

Je vous remercie bien vivement pour votre attention au bon fonctionnement de notre démocratie et de nos principes républicains.