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Sous ce nom de code « PLFSS » qui évoque davantage OSS117 que « Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale », on découvre un bon budget politique de l’âge. Bien sûr, on peut toujours mieux faire, mais en temps de restriction budgétaire il faut aussi savoir apprécier les efforts en direction des secteurs clés de notre vie sociale. Oui, ce budget est objectivement positif et de bon augure pour notre prochaine loi « 3A » (Anticipation, Adaptation, Accompagnement de l’avancée en âge).

Qu’on en juge sans lunettes partisanes.

L’ONDAM. Autre drôle d’animal, l’ONDAM désigne le taux d’augmentation annuel du budget (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie). Pour le secteur médico-social, nous avons obtenu qu’il soit maintenu au taux de l’année précédente . Cet ONDAM médico-social est une petite boîte contenue dans l’ONDAM sanitaire global qui est de 2,7% cette année. L’un et l’autre sont donc positifs, l’ONDAM sanitaire a crû de 0,2 points et l’ONDAM médico-social  est demeuré au taux plus favorable de 4%. Sans nous monter du col, ces deux chiffres n’ont pas été obtenus sans combativité et persévérance de la part de la Ministre de la santé et de la mienne.

Pour le seul secteur des âgés, qui représente une part importante du médico-social, l’ONDAM est de 4,6%, ce dont on peut être objectivement satisfait au regard de la contrainte budgétaire générale.

En matière de fonctionnement, les établissements et services médico-sociaux sont soumis à une forte contrainte depuis deux ans : le faible taux de revalorisation de la masse salariale (1% en 2011 ; 0,8% en 2012) a empêché toute revalorisation salariale collective, provoquant un « décrochage » des salaires du secteur.

Nous avons décidé de rompre avec cette tendance, en prévoyant une revalorisation de la masse salariale de 1,4%, soit 0,6 point de plus qu’en 2012. Cela représente au total un effort de 255 millions d’euros, contre 137 millions d’euros en 2012. L’impact social sera donc important, environ 700.000 personnes travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette progression va concourir à soutenir l’attractivité de ce secteur.

Pour les établissements (EHPAD et maisons de retraite), 147 millions d’euros vont être consacrés à la médicalisation, c’est à dire au renforcement du personnel, exigence partagée par tous. Cela permettra la création de 6400 à 8200 emplois.

Enfin 3200 places nouvelles vont être créées.

Voilà le bilan de ce que nous présenterons bientôt au Parlement.

 

Comments 8 comments

  1. 03/10/2012 at 22:39 Tonton flingueur

    Les observateurs avisés de la politique vieillesse approuveront, je pense, ce PLFSS qui paraît assez favorable à la prise en charge de la dépendance. On peut donc espérer que les « personnes en perte d’autonomie », bref, les vieux qui ont besoin d’aide, ne devraient pas voir leur sort empirer. Comme vous le notez, en période de crise, il est rassurant de savoir que la société continue de se préoccuper de ses membres les plus faibles, et que ceux-là ne seront pas les premiers sacrifiés sur l’autel de la rigueur.

    Certains militants, comme les dirigeants d’association d’aide à domicile, ne manqueront sans doute pas de faire remarquer que l’augmentation des salaires dans le médico-social, n’est pas seulement un effort nécessaire : c’est une question de justice. En effet, la grille de salaire des aides à domicile (catégorie A et B) est une nouvelle fois redescendu sous le SMIC. Et que dire des auxiliaires de vie sociale (catégorie C), à peine mieux payées, et surtout limitées à 25 ou 30 % du personnel d’intervention d’un service, par la tarification de l’APA ? Si l’on doit juger la manière dont notre société prend soin de ses vieux, à la valeur qu’elle donne au travail de ceux qui en font leur métier, l’effort à accomplir reste immense.

    Pour rendre attractif ce métier il faudra, je crois, bien plus que quelques subsides, mais une véritable réforme de la santé et des soins, qui reconnaîtra la place de la relation au moins autant que les actes pratiqués, alors qu’aujourd’hui seuls ces derniers sont valorisés. On découvrirait ainsi que les aides à domicile, loin d’être de simples femmes de ménages qui tiennent compagnie aux vieux en mal de solitude, sont en fait des virtuoses de la négociation (et de la ruse), des expertes de la suggestion, des dramaturges d’une histoire de vie qui ne cessent de s’écrire, et qu’elles sont passées maîtres dans l’art délicat de la prudence. Elles ne font pas partie du secteur sanitaire, et c’est regrettable, car leur apport serait essentiel : l’humanisation de la médecine.

    En attendant une telle réforme (je sais que vous y travaillez !), il y en a une autre qui s’expérimente actuellement : celle entre les CG et les services autorisés sur le financement des SAAD. Il serait de bon augure que les autres financeurs, les ARS et les CARSAT, soient invités par leur ministère à rejoindre ce mouvement. Sans augmenter d’un centime les prélèvements, mais en répartissant mieux des financements cloisonnés, il y a fort à parier qu’on améliorerait considérablement la capacité à répondre aux besoins, et même la qualité des prestations. On aurait pu imaginer que le PLFSS ne reste pas muet sur cette affaire, et qu’il propose par exemple d’affecter le FIR des ARS au financement de ces expérimentations, partout là où elles sont en cours (ce qui aurait en plus un effet incitatif pour les CG qui hésitent).

    Quand aux rêveurs (comme moi ?), ils notent un petit signe encourageant dans ce PLFSS (article 59 et Annexe B. II sur « les mesures d’économies sur les produits de santé »). Après des années passées à culpabiliser les malades de consommer trop de médicaments, est-ce que les pouvoirs publics auraient enfin décidé de s’attaquer à l’origine du problème, l’industrie pharmaceutique et ses nombreux complices (médecins en tête) ? Non, on n’en est manifestement pas encore là, il est seulement question « d’efficience ». Mais c’est un premier pas, et si le lien entre médicament et dépendance n’est pas explicite, j’ose le faire : les personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante, sont également celles à qui l’on prescrit le plus de traitements médicaux. Si ces personnes sont encore en vie, c’est en grande partie grâce aux médicaments. Est-ce qu’il ne serait pas normal, juste et cohérent, que la responsabilité des fabricants de médicaments soit de prendre en charge les conséquences de la survie de ces personnes, en finançant les aides et les soins dont ils ont besoin ?

    Or, si les médicaments sont un business très lucratif (n°1 du taux de profit à la bourse), les aides et les soins sont un secteur d’activité qui crève la dalle. Pour un peu moins de médicaments (surtout quand on sait que 50 % sont inutiles, d’après le guide de Even et Debré), combien de personnels en plus, à domicile et en établissement, pour améliorer l’accompagnement de nos vieux ? A titre d’exemple, les traitements anti-Alzheimer, dont on sait depuis de nombreuses années qu’ils sont inutiles (après une première recommandation entachée de conflit d’intérêt, la HAS a fini par reconnaître que le SMR est faible, et surtout que l’ASMR est nulle). Leur taux de remboursement vient d’être réduit à 15%, mais ces traitements restent encore remboursés à 100 % dans le cadre d’une ALD. En arrêtant purement et simplement leur remboursement, l’économie pour la Sécu permettrait de financer 8000 postes d’aide-soignant (ce chiffre reste à vérifier, il est avancé ici : https://mythe-alzheimer.over-blog.com/article-la-haute-autorite-de-sante-en-france-conclut-a-l-inefficacite-des-medicaments-contre-la-maladie-d-88027855-comments.html#anchorComment)

    Alors, le changement, c’est maintenant ?

  2. 04/10/2012 at 11:47 Louis

    Heureux d’apprendre que ça va bien pour les âgés. Parce que pour les moins âgés, l’avenir et de moins en moins … « rose » ! Un conseil : dépêchez-vous de vieillir.

  3. 04/10/2012 at 16:41 ubu

    Quelques remarques ou questions :

    – Pour 2012 la progression de l’ONDAM arrêtée par le gouvernement FILLON était de 2,8%. Baisse donc de 0,1%.
    – Pourquoi l’anticipation figure t-elle à ce poste ? Elle devrait être inscrite au budget global.
    – Merci à qui pour la création de cet outil de mesure qu’est l’ONDAM ?

    Autrement à Bordeaux tout va bien. A la prochaine lune tout se couvrira de roux. L’air est doux bien que déjà frais le matin. Bordeaux à l’automne, les Landes, les plages océanes… Sérénité, solitude apaisée.
    Cèpes, odeurs de feux de bois, rester chez soi, attendre l’hiver, se risquer dehors, amis proches, douceur du chez-soi.
    Automne, vraie saison du soi-même seul au milieu des pins déifiés mais alter ego quand même.
    Pins, aiguilles de pins, pommes de pins ; pignes qui crissent à l’âtre.
    L’année finit, je pense à elle.

  4. 05/10/2012 at 10:47 JVerdun

    @ Louis
    Je préfère une politique sans précipitation et gesticulations, mais bien préparée (j’admets que certains ministres avec des egos et ambitions surdimensionnés ne brillent pas dans ce sens). Quant aux personnes âgées, il est urgent d’attendre quelques mois, voire un an ou deux, car la situation est très complexe et ne peut être résolue avec un coup de baguette magique. Et c’est aussi vrai pour les plus jeunes qui se trouvent dans la m… créée par Sarkozy. Hollande a été élu sur un programme de quinquennat!

  5. 05/10/2012 at 11:03 Alain

    @ Louis

    Grâce au Ciel, Dieu est plus patient que vous…

  6. 05/10/2012 at 18:08 alphonse

    TB, Tonton Flingueur..!
    ça c’est du vécu au moins…..

    Mais…toutes ces abréviations…c’est recdonnu par l’Académie Française (la Secu du français, quoi..)..??
    Ou bien c’est pour brouiller les pistes des étrangers de l’étranger..,
    (et ne serait-ce que les étrangers au pett monde syndical des politiques),
    un peu comme en ’40, quand on retournait les plaques directionnelles aux carrefours..?
    Pas étonnant, quand même, quand on voit le pourrissement, passé, présent, et à venir…de « problèmes », ou de « questions », ou d’impasses dans lesquelles une région comme celle de Longwy voit – irrémédiablement, mais dans une misère quotidienne de soins digne d’anciennes colonies – …voit se délabrer son hôpital. De pointe au temps des splendeurs de l’industrie française pas encore en voie de démondialisation…
    Pour les jeunes, Longwy fut le Florange de Mauriac…euh, non…de Mauroy en ’82…mais pour 12.000 emplois, selon le point de vue….

    Mais Louis peut se rassurer autrement qu’avec le Ciel, cher Alain!
    Le petit sujet précédent, ici, montrait bien que les P’tits Frères dé Pôvres pourront encore rappeler longtemps aux non imposables français, qu’ils gardent eux aussi, un devoir de sollicitude envers les moins autonomes qu’eux, laissant donc au socialisme toutes ses chances de refondation…laïcarde!

  7. 05/10/2012 at 19:33 Louis

    @ Alain

    La patience de Dieu, par définition, est éternelle. N’étant pas éternels, la nôtre ne l’est pas. Malheureusement …

  8. 06/10/2012 at 08:25 alphonse

    Excellent petit débat, mais très bien explicatif, ce matin sur Frinter, entre Bernard Fragonard, magistrat à la cour des comptes et Pierre Yves Geoffard, économiste, spécialiste des questions de santé.
    Autour du bouquin du premier: « La protection sociale » (made in France, donc), éditions Odile Jabob.
    On peut retrouver ce débat sur Frinter-direct (vers 8h moins 10 dans le 7-9 de ce samedi.

    La quasi inutilité de parler de « grande réforme » dans le domaine, mais la nécessité de réorienter sans cesse les dépenses pour faire plus et mieux autrement. Moyennant une simplification des arcanes administratives.

    Débat suivi d’un entretien avec Bernard Debré pour son bouquin (avec Evin) sur les 4000 médicament inutiles ou dangereux.

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