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Lors d’une séance de la précédente législature, où il nous présentait le dernier rapport de la Cour des comptes, j’avais posé à Philippe Seguin, son Président, la question du contrôle des établissements de santé privés par la Cour, à l’identique du contrôle qui est fait pour les hôpitaux. A argent public, contrôle public. La santé est dans sa quasi-totalité financée par la Sécurite Sociale, le contrôle – permettant la comparaison des pratiques et des coûts – ne doit pas être moins universel que le financement.

A la fin de la séance, Philippe Seguin était venu me parler du sujet, visiblement satisfait que la question ait été posée. L’état de la loi, à ce jour encore, ne le permet pas et seul le Parlement peut changer la loi. A l’issue de cette courte conversation, me serrant la main, il m’avait dit avec un fin sourire : « Madame Delaunay, c’est à vous de le faire.. »

« A vous », pouvait désigner les parlementaires dans leur ensemble mais j’avais voulu y voir une invitation personnelle. Dès qu’il fut nommé Président de la Cour des Comptes, je rencontrais, Didier Migaud, qui approuva cette démarche et m’y encouragea.

Quelques années après, je dépose à la loi Santé, un amendement permettant ce contrôle et cette comparaison.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, à but lucratif ou non, représentent une part significative de l’offre de soins et d’hébergement et reçoivent à ce titre d’importants financements de l’Etat (plus de 47 milliards d’euros), des collectivités territoriales et de l’assurance maladie. Ils bénéficieront, si cet amendement est accepté, du même contrôle que les établissements publics afin de s’assurer de l’efficacité de l’usage de l’argent public et de la régularité de sa gestion. L’amendement est d’ores et déjà signé par une quarantaine de députés.

Le contrôle permettra aussi une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l’assurance maladie, qu’ils soient publics ou privés.

Ainsi le rapport annuel de la Cour de comptes ne se bornera pas à valoriser ou à pointer pratiques et dépenses des hôpitaux. De sa présentation, on ne retient jamais que ce qui va mal et cela constitue toujours l’occasion de crier « haro » sur l’hôpital, même si seuls quelques établissements sont en cause.

La liberté de choix des structures où l’on peut et veut être soigné nécessite de pouvoir faire une juste comparaison et surtout, l’argent public étant rare, il doit être partout utilisé au plus juste.

A argent public, contrôle public : ce principe ne parait souffrir de contestation. Espérons que les députés de tous bords, y souscriront largement et que le Gouvernement rendra un avis favorable.

 

 

Comments 3 comments

  1. 27/03/2015 at 11:34 Michèle Delaunay

    Très heureuse du bon parcours de l’amendement étendant le contrôle de la cour des comptes aux établissements privés de santé. Il est aujourd’hui repris par l’ensemble du groupe socialiste et examiné favorablement par le gouvernement. La logique et l’éthique ont de bonnes chances de l’emporter.

  2. 10/04/2015 at 15:11 Hervé

    Bien dommage que nos députés ne donnent pas l’exemple, comme le dit si bien Mr Borloo : le refus par les députés du contrôle de leurs frais est une « énorme erreur » Pour contrôler les autres il faut aussi accepter d’être contrôlé
    En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/politique/article/2012/07/19/borloo-le-refus-du-controle-de-leurs-frais-par-les-deputes-est-une-enorme-erreur_1735523_823448.html#3Ovhd08h4xX2fsk8.99

  3. 10/04/2015 at 20:24 citoyen

    @ Hervé: 1° votre commentaire n’a rien à voir avec le sujet abordé par Michèle Delaunay.
    2° Sans doute il vous a échappé que l’article que vous avez mis en lien date de ……. 2012 et n’est donc plus d’actualité.

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