Question écrite déposée le 27 mars 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre d’Etat, de l’Ecologie, de l’Energie, de l’Aménagement et du Développement durables sur la mise en œuvre d’une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.

Lors du Grenelle de l’environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d’« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable ». (engagement n°243). La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l’équité grâce à la part fixe.

Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (Commissariat au Plan, Ademe), doit permettre d’inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s’agit ainsi d’une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux Etats américains.

A ce jour, les discussions pour la mise en œuvre de l’engagement n’ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable.

La définition d’un seuil minimum de part variable est pourtant indispensable. D’une part, une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au « tourisme des déchets ». D’autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d’opter pour une redevance incitative, l’abandon d’un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre d’Etat, de l’Ecologie, de l’Energie, de l’Aménagement et du Développement durables quelles mesures il entend prendre afin de respecter l’engagement n°243 du Grenelle de l’environnement et d’instituer une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.