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A argent public, contrôle public

Je me félicite du vote, hier soir, de l’amendement au projet de loi Santé que j’ai déposé, prévoyant que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social et médico-social, à but lucratif ou non (cliniques privées, EPHAD notamment), bénéficient du même contrôle que les établissements publics, par la Cour des comptes, afin de s’assurer de l’efficacité de l’usage de l’argent public et de la régularité de sa gestion.

En effet, ces établissements représentent une part significative de l’offre de soins et d’hébergement et reçoivent, à ce titre, d’importants financements publics, principalement de la Sécurité sociale (plus de 47 milliards d’Euros). Le contrôle permettra aussi une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion et des pratiques des établissements financés par l’assurance maladie, qu’ils soient publics ou privés. Ainsi le rapport annuel de la Cour de comptes ne se bornera pas à valoriser ou à pointer les pratiques et dépenses des hôpitaux, et à ne les comparer entre eux.

Le principe posé est clair : à argent public, contrôle public et contrôle identique pour les structures  privées et publiques ; il trouve toute son importance dans la période de contrainte budgétaire que nous traversons.

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