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Le 14 juin, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) organisait à l’Assemblée nationale des Rencontres parlementaires sur le thème « La loi HPST 2 ans après : premier bilan et perspectives ».

Responsable du groupe SRC sur la partie Hôpital de la loi lors de son examen, Michèle Delaunay a été invitée à s’exprimer sur le thème de la nouvelle régulation, au cours d’une table ronde réunissant des parlementaires de la majorité gouvernementale, des représentants du Ministère de la santé, des acteurs régionaux et directeurs d’établissements.

Michèle Delaunay a posé un premier constat, partagé par tous : il est impossible, en l’état actuel des choses, de faire un premier bilan de la loi HPST : les Agences Régionales de Santé commencent tout juste à fonctionner et nous ne disposons encore d’aucun véritable outil d’évaluation.

Cette rencontre est cependant l’occasion de poser deux questions fondamentales, qui doivent nous guider dans l’établissement futur d’un bilan :

Quel équilibre entre public et privé ?

Alors que certains intervenants se sont félicités des conséquences de la loi HPST, présentée comme une « loi de décloisonnement et de performance », Michèle Delaunay a rappelé que le débat lors de l’adoption du texte avait concerné au premier chef le devenir du service public : la création de 14 missions de service public, attribuées à la discrétion des ARS à des établissements publics et/ou privés, fait craindre une « vente à la découpe du service public ». En effet, à terme l’on peut craindre de voir les missions les plus rentables (ex : chirurgie de la main) attribuées à des établissements privés, tandis que le public restera en charge de missions essentielles mais coûteuses (urgences, enseignement universitaire,…)

Bien sûr, il s’agit là de l’hypothèse la plus sombre, mais qui doit nous amener à évaluer le décloisonnement entre public et privé. Celui-ci apparaît comme nécessaire, puisque, quel que soit le statut de l’établissement, les soins sont assurés par de l’argent public. Cependant les obligations qui incombent aux uns et aux autres restent différentes. Michèle Delaunay rappelle notamment que les comptes des établissements privés ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des Compte, comme c’est le cas pour ceux des établissement privés. Elle avait d’ailleurs soumis cette idée à Philippe Seguin, alors Président de la Cour des Comptes, qui l’avait approuvée.

Quel est l’état global de santé des Français ?

Car toute loi de santé se doit d’avoir comme objectif principal d’améliorer la santé des Français. Seul cet indice nous permettra de savoir si le bilan de cette loi est positive : des considérations purement financières ou organisationnelles ne peuvent justifier d’un succès en la matière. Cet indice est d’autant plus fondamental qu’en l’absence de grande loi de santé publique, pourtant promise par le gouvernement, la loi HPST est la seule et unique réforme entreprise ces dernières années en faveur de la santé des Français.

Là encore, seul le temps pourra nous éclairer.

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