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J’ai déposé le 22 décembre une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil.

Fruit de trois années de travail, cette proposition de loi a pour objet :

– d’uniformiser la procédure permettant la modification de la mention du sexe dans l’état civil. En effet, aujourd’hui (p. 4 et 5 du texte de la PPL mis en lien), cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliquée de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la HALDE a condamné.

– de simplifier cette procédure et d’en supprimer le caractère traumatisant voire « barbare ». Elle permet que ne soit plus imposées des procédures médicales comprenant la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale comme condition à la reconnaissance légale de l’identité de genre.

La présente proposition de loi vient en application de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe d’avril 2010 qui préconise d’inscrire dans les documents officiels l’identité de genre choisie sans obligation préalable de stérilisation ou d’autres procédures comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale (p. 6).

La proposition de loi met de plus notre pays sur pied d’égalité avec d’autres tels que l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal et bientôt l’Argentine (p. 7 et 8).

Ce texte constitue un pas en avant considérable pour les personnes trans-genres jusqu’alors contraintes à un parcours long, pénible, douloureux psychologiquement et physiquement, et également très coûteux. De plus, il a l’intérêt de se saisir du questionnement sur l’identité de genre dont on a vu l’écho dans les récentes controverses sur l’enseignement du genre au travers des manuels scolaires.

Trois années ont été nécessaires, dont un colloque à l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2009, pour faire mieux connaître des parlementaires eux-mêmes comme du public, la question de la trans identité, désormais exclu par la Ministre Roselyne Bachelot du champ psychiatrique, et pour mettre en lumière qu’au titre de l’égalité des droits humains, le législateur devait s’en saisir.

Cette proposition de loi constitue un jalon dans la marche vers l’égalité des droits des personnes quelque soit le genre dans lequel elles se reconnaissent et quelque soit leurs orientations sexuelles. Sa mise en application sera simplifiée lorsque le droit au mariage entre personnes de même sexe aura été voté, car la procédure de dissolution du mariage, évoquée dans le présent texte, sera rendue caduque.

Enfin, le texte a été élaboré en étroite collaboration avec l’association HES (Homosexualités Et Socialisme), s’occupant au Parti Socialiste des questions LGBT. Il a réuni la signature de 72 députés du groupe SRC (p. 1 et 2 du texte).

En cliquant sur ce lien, le texte de la proposition de loi : PPL-Identite__de_genre.pdf

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