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Communiqué de presse de Michèle Delaunay – 04/07/2016
Députée, Ancien-Ministre
Exit les accords de coopération Philip Morris !

Le 9 juillet prochain, viennent à échéance les « accords de coopération » signés en 2004 entre la Commission Européenne et les industriels du tabac, dont Philip Morris. Les cigarettiers participent aujourd’hui, en Europe, par contrat, au financement des politiques de lutte contre la fraude et la contrefaçon.
Cette collusion n’est pas seine.

Or la Commission Européenne envisage aujourd’hui de reconduire ces accords, alors même que le Parlement a voté, le 9 mars dernier, à une très large majorité, une résolution enjoignant la Commission à ne pas le faire. Par ailleurs, l’article 8.12 du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé sur l’élimination du commerce illicite de tabac, que l’Union Européenne vient de ratifier, dispose clairement que les « obligations attribuées à une Partie ne peuvent être effectuées ou déléguées à l’industrie du tabac ».

Quelle crédibilité aurons-nous demain en Europe, si nous passons outre les textes que nous avons nous-même, et tenons pour nul et non avenu le vote du Parlement ?

Je rencontre le 12 juillet prochain le Commissaire Pierre Moscovici avec une délégation de députés français et européens pour lui faire part de notre opposition ferme et constante à cette reconduction.

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