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Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale est sans nul doute un des textes les plus importants de chaque année parlementaire : il pose en termes très concrets les évolutions de notre système de santé et de protection sociale.

L’édition qui vient d’être débattue à l’Assemblée ne déroge pas à cette importance. Elle répond en particulier à un défi considérable : contenir la progression des dépenses de santé (le célèbre « ONDAM ») tout en assumant le coût des progrès thérapeutiques et technologiques considérables de la médecine ; ce qui ne va pas sans rigueur budgétaire, recherche d’efficience et mesures d’économies.

Cette rigueur budgétaire a permis en 5 ans de réduire le déficit de la sécurité sociale de 17,4 milliards pour l’année 2011 à 2,7 milliards attendus en 2017, ceci en garantissant l’accès aux soins pour tous.

Dans ce texte copieux, retenons quelques articles majeurs :

Des mesures de régulation permettront de traiter tous les patients qui en ont besoin par les molécules innovantes qui sont en train de faire bouger à vive allure le traitement des cancers et des maladies auto-immunes. Ceci concerne les médicaments mis sur le marché comme ceux qui sont encore en amont et que les médecins prescrivent sous le régime de l’ATU (Autorisation de Mise sur le Marché). De plus un fond d’innovation permet de « lisser » les pics budgétaires liés à chaque nouveau produit, et en particulier aux médicaments biologiques.

Concernant ces derniers, ils peuvent aujourd’hui être reproduits sans que pour autant, cela soit aussi simple que pour les molécules chimiques et leurs génériques. Ces « biosimilaires » permettront de traiter des patients plus nombreux pour une facture totale moins lourde pour la sécurité sociale.

Une expérimentation va être mise en place pour la prise en charge la plus précoce possible des enfants et des jeunes en souffrance psychique. Cette expérimentation a aussi pour but de réaliser une étude solide pouvant servir de base à la prise en charge des consultations de jeunes par les psychologues cliniciennes.

Un amendement que j’ai présenté avec la rapporteure générale Valérie Rabault permettra désormais d’alléger la CSG pour 550 000 retraités à petits revenus. Un « coup de pouce » qui me tenait à cœur.

Un autre de mes amendements ouvre la vaccination anti-grippale aux pharmaciens dans le cadre d’une expérimentation. Ceci permettra aux personnes âgées qui se sont procurées le vaccin, d’être vaccinées immédiatement et non de laisser le produit se périmer dans leur réfrigérateur… La couverture vaccinale contre la grippe doit être grandement améliorée et ceci y contribuera.

Une concertation est aujourd’hui ouverte avec les chirurgiens dentistes dans le but de fixer un prix plafond pour les prothèses (couronnes, implants, bridges..) avec en contrepartie une revalorisation des prix de prise en charge pour les soins conservatoires.
Comme on le voit, ce texte de loi s’inscrit dans le concret ; pour cela j’ai souhaité en être, cette année encore, rapporteure. Gros travail, mais beau travail dont on mesure au quotidien l’impact sur la santé et la qualité de vie des Français.

 

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