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Michèle DELAUNAY interroge Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur l’opportunité de modifier par décret l’article R417-12 du Code de la Route sur le stationnement abusif afin de permettre aux personnes absentes de leur domicile pour une durée excédant la durée légale et n’ayant d’autres solutions de parking, d’être autorisées à titre exceptionnel et sur justificatif à garer leur véhicule sur une place de la voie publique.

L’article R417-12 est ainsi rédigé : « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ». Le propriétaire du véhicule devra, s’il est verbalisé, s’acquitter d’une amende voire, le plus souvent, de frais de mise en fourrière.

Les personnes résidant en milieu urbain ne disposent pas toujours d’un garage ou d’une place de parking privés. Elles garent donc leur véhicule sur des places gratuites situées sur la voie publique ou payantes en s’acquittant le plus souvent d’un abonnement résident délivré par leur Ville.

A l’occasion d’une hospitalisation, de déplacements professionnels ou de congés et dans la mesure où aucun autre conducteur ne peut suppléer cette absence, le stationnement du véhicule immobilisé, devient alors un problème complexe. Le propriétaire se voit contraint, pour éviter amende et fourrière, de se garer à grands frais dans un parking privé ou public fermé, pas toujours disponible à proximité raisonnable.

Michèle DELAUNAY souhaite connaître l’avis de Monsieur le Ministre sur l’opportunité de modifier le Code de la Route afin, qu’à titre dérogatoire le propriétaire d’un véhicule pouvant justifier une absence de son domicile pour une durée supérieure à 7 jours ou à celle définie par l’autorité investie du pouvoir police, puisse demander à l’autorité investie du pouvoir de police de lui délivrer pour une période définie une autorisation temporaire de stationnement sur la voie publique.

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