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Michèle Delaunay attire l’attention du Ministre de l’Education Nationale sur la nécessité d’exercer un contrôle régulier et annuel des écoles privées hors contrat.

L’émission de France 2 « les Infiltrés » intitulée « A l’extrême droite du Père » diffusée mardi 27 avril dernier a montré les dérives auxquelles peuvent être soumis les enfants de ces écoles au travers des propos racistes, antisémites et révisionnistes des enseignants et du personnel encadrant.

Il est en effet primordial pour assurer l’égalité des chances que l’ensemble des enfants de France reçoivent un enseignement soucieux de leur libre-arbitre et respectueux, notamment en Histoire, des faits établis.

L’article L442-2 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 précise que « le contrôle de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. L’inspecteur d’académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. Ce contrôle a lieu dans l’établissement d’enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. »

La possibilité d’un contrôle annuel est insuffisante. En effet, l’école bordelaise mise en cause dans l’émission « les Infiltrés » a été créée en 2006 mais n’a été contrôlée qu’une seule fois, en avril dernier.

Michèle Delaunay demande au Ministre de l’Education nationale de modifier le Code de l’Education afin qu’un contrôle annuel soit rendu obligatoire (le vocable « peut » doit être remplacé par « doit ») et prescrit par l’Inspection Académique pour les établissements privés hors contrat. Le Code de l’Education doit de plus préciser de manière plus nette que les élèves doivent recevoir un enseignement les mettant au même niveau que l’ensemble des enfants du même âge dans les matières du programme, ceci pour des raisons d’égalité des chances

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