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Le mandat de protection future est l’une des principales mesures innovantes de la loi 2007 relative à la protection juridique des majeurs, qui a permis de remettre au cœur du dispositif la personne protégée. Il doit permettre à toute personne d’organiser pour l’avenir sa protection, ainsi que celle de ses biens, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique et/ou mental. Il a pour objectif entre autres d’éviter, autant que faire se peut, l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection, donnant ainsi la priorité, comme le stipule l’article 447 du code civil, à la famille ou à un proche.

Un dispositif d’information auprès des services, une plaquette de présentation dans les juridictions et un formulaire Cerfa sur le mandat de protection future existent d’ores et déjà. Mais le mandat de protection future a été contracté aujourd’hui par un peu plus de 1000 personnes en France, alors qu’il est contracté par plus du tiers de la population au Québec, et plus de 53% chez les Québecquois de plus de 55 ans.

Un plan de communication commun Ministères de la justice/ Affaires sociales pourrait être envisagé, avec des relais tels que le Conseil Supérieur du Notariat, les CLIC et les MDPH, les sites des ministères afin de mieux faire connaître cette possibilité pour chacun d’anticiper en matière de protection de ses droits.

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