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DONNEES DE REFERENCE

La laïcité est plus que jamais au cœur des enjeux de la République, elle est à la base du vivre ensemble, assure la liberté de croyance et de culte et combat tous les intégrismes.

 

CE QUE MICHELE DELAUNAY A FAIT

  • Co-organisatrice des Rencontres de la Laïcité à l’Assemblée Nationale (déc 2010).

Lien vers billet du blog : https://www.michele-delaunay.net/assemblee/index.php/post/2010/12/15/Rencontres-de-la-Laïcité-du-groupe-socialiste%3A-Michèle-Delaunay-anime-une-table-ronde-sur-l-école-publique

Compte-rendu des débats

https://deputes.lessocialistes.fr/nos-expressions/rencontres-de-la-la-cit-les-d-fis-du-quotidien-14-d-cembre-2010

 

  • Question d’actualité dénonçant la collusion du pouvoir avec les extrémismes

Question orale sur les mouvements intégristes à Bordeaux 3 juin 2010 https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-2313QG.htm

 

  • Loi Carle : Rapporteur du groupe socialiste

Intervention du 28 septembre 2009 https://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009-extra2/20092014.asp#P247_32920

 

  • Amendement de suppression de la défiscalisation du financement de fondations soutenant l’enseignement privé hors contrat (amendement rejeté).

https://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/provisoire/P20110059.asp

 

Deuxième séance du mercredi 17 novembre 2010

Présidence de M. Bernard Accoyer

 

Présidence de M. Marc Le Fur, vice-président

 

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 607.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Autant nous avons souscrit au fait de ne pas exclure de la défiscalisation au titre de l’utilité publique l’ensemble des dons et l’ensemble des associations et fondations qui en reçoivent, autant il paraît tout à fait opportun d’en revisiter la liste. À cet effet, l’amendement concerne les associations ou les fondations dont le but est d’apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C’est le cas de la Fondation pour l’école, qui bénéficie de fait d’un financement de l’État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré.

C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l’école privée hors contrat, et dispose que « Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d’établissements d’enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l’article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement car il est largement satisfait depuis une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s’appliquer qu’à des dispositifs d’intérêt général. Ainsi, dès lors qu’un lycée privé n’est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d’intérêt général. Comme vous le souhaitez, madame Delaunay, tous les investissements et tous les dons destinés à des lycées privés non conventionnés sont dorénavant exclus.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que, dans la pratique, la Fondation pour l’école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement que vous évoquez. Ce que vous dites n’est pas appliqué.

Mme Marylise Lebranchu. Il faut porter plainte.

(L’amendement n° 607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

 

  • 17 questions sur le thème (laïcité, fondations, école privée)

https://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp

 

29 mai 2010 : Laïcité mal ordonnée

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/index.php?post/2010/05/29/Laïcité-mal-ordonnée

9 décembre 2010 : Laïcité : une vielle dame au cœur de l’actualité

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/index.php?post/2010/12/09/Laïcité-%3A-une-vieille-dame-au-coeur-de-l-actualité2

8 juin 2010 : Fondation pour l’Ecole : une reconnaissance contrevenant à l aloi Debré

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/index.php?post/2010/06/08/illégale-et-illégitime

 10 juin 2010 : Ecole privée, défiscalisation illégitime et contrevenant à la loi : suite

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/index.php?post/2010/06/10/Défiscalisation-illégitime-et-contrevenant-à-la-loi-%3A-suite

16 janvier 2011 : Laïcité n’est pas silence

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/index.php?post/2011/01/16/Laïcité-n-est-pas-silence

 

CE QUE LA MAJORITÉ DE DROITE A VOTÉ, FAIT OU DÉTRUIT

« Dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur » Nicolas SARKOZY, discours du Latran, au Vatican, déc. 2007

https://www.dailymotion.com/video/xblbis_20-decembre-2007-sarkozy-et-la-laic_news

  • Loi Carle : financement des écoles privées par les communes voisines : 500 millions d’euros

LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A668B79AC0D6332C66DD77B2E6EC114E.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000021208103&categorieLien=id

5400 écoles sont concernées qui recevront une manne de 500 millions d’euros !

ITW Fce Bleue Gironde le 28 septembre 2009

https://www.dailymotion.com/video/xamubb_michele-delaunay-defend-le-financem_news

 

  • A Bordeaux 

–        dévolution de l’Eglise Saint Eloi à la communauté intégriste de l’Institut du Bon Pasteur.

–        Complaisance envers l’installation de mouvances extrémistes dans la ville de Bordeaux – aucune réponse judiciaire à ce jour

 

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