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DONNEES DE REFERENCE

 

Record Historique (1/03/12) de surpopulation carcérale

66 445 détenus

lettre mensuelle du Ministère de la Justice : mensuelle_inTERnet_mars_2012

 

Surpopulation à la Maison d’Arrêt de Gradignan : jusqu’à 200 %

Rapport de visite de la Maison d’arrêt de Gradignan par le Contrôleur général des lieux de privation de libertés, janvier 2009

Rapport-de-visite-de-la-MA-de-Gradignan1

 

1 suicide tous les 3 jours en prison

Extrait du rapport de l’Observatoire International des Prisons

https://www.oip.org/index.php/component/k2/item/993-rapport-2011-extrait-du-chapitre-9-suicides

 

12 : le record de lois pénales votées durant la législature.

 

800 000 gardes à vue en 2010. Un record. Le nombre a doublé depuis le début des années 2000.

 

115 %: le taux de surpopulation carcérale dans les prisons françaises. 37 établissements pénitentiaires ont un taux supérieur à 150 %. 5 sont au-delà de 200 %. (Direction de l’Administration pénitentiaire, juillet 2011).

 

La politique pénale de N. Sarkozy fait progresser l’audimat, pas la sécurité. Alors que notre code pénal est le plus répressif d’Europe, chaque fait divers a été exploité sans vergogne pour justifier les innombrables tours de vis législatifs qui ont jalonné la législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. L’instauration des peines planchers contredit l’individualisation des peines et le pouvoir d’appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. L’enfermement est devenu la règle.

 

Cet arsenal a été sans effet : la violence, la récidive, les trafics mafieux ont continué de croître. La délinquance des mineurs résume cet échec. Le gouvernement n’a pas hésité à aligner, pour partie, leur statut pénal sur celui des adultes le plus souvent en violation avec nos principes et nos engagements internationaux. Pour quels résultats ?  Les crimes, délits et incivilités impliquant des mineurs ont continué d’augmenter.

 

Cette politique ne laisse qu’un triste record : la surpopulation carcérale. Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à venir de la justice, la vétusté de notre système pénitentiaire et sa surpopulation vaut à la France des condamnations répétées de la cour européenne des droits de l’homme pour traitements dégradants. Les dispositifs d’alternatives à la prison, la réinsertion, le suivi des détenus, la prise en charge psychiatrique ont été systématiquement négligés. Les politiques de prévention, notamment pour les primodélinquants, ont connu le même sort.

 

 Chiffres clés Justice :

 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés entre 2008 et 2011.

37ème: la place du budget français de la justice en Europe.

10 magistrats pour 100.000 habitants. C’est moitié moins que la moyenne en Europe.

9 procédures pénales sur 10 sont aujourd’hui conduites par le parquet (sans juge d’instruction).

 

 

CE QUE MICHELE DELAUNAY A VOTE, FAIT OU DETRUIT

 

  • Visites régulières aux lieux privatifs de liberté de la région (Gradignan, centre de rétention…)

Vidéo : visite du 30 oct 2010 https://www.dailymotion.com/video/xfgck6_visite-prison-gradignan-3-parlementaires-gironde_news

 

  • Proposition de loi instaurant un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

https://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2753.asp

 

  • Interventions lors des discussions sur la loi pénitentiaire (Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009)

Détail des interventions :

https://www.nosdeputes.fr/michele-delaunay/dossier/7031

Sources : site Internet www.nosdeputes.fr

 

  • Exemplarité – réserve parlementaire 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires

https://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4349.asp

 

  • Questions d’actualité :

PDF question Cassiopée

13 Questions au Gouvernement (prison)

20 questions au Gouvernement (justice)

https://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp

 

  • Billets du blog 

28 juin 2011 : jury populaires et justice des mineurs : les députés socialistes ont voté contre

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/assemblee/jury-populaires-et-justice-des-mineurs-les-deputes-socialistes-ont-vote-contre

 

27 juin 2011 : Michèle Delaunay et Noël Mamère défendent les personnels pénitentiaires

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/michele-delaunay-et-noel-mamere-defendent-les-personnels-penitentiaires

 

31 octobre 2010 : En prison

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/en-prison

 

26 octobre 2010 : Michèle Delaunay, Alain Anziani et Alain Rousset se rendront vendredi 29 octobre à la Maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/bordeaux/michele-delaunay-alain-anziani-et-alain-rousset-se-rendront-vendredi-29-octobre-a-la-maison-darret-de-bordeaux-gradignan

1er octobre 2010 : Rencontre avec Mme Hanicot, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/bordeaux/rencontre-avec-mme-hanicot-directrice-interregioniale-des-services-penitentiaires

 

9 août 2010 : le discrédit des lois

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/le-discredit-des-lois

 

15 septembre 2009 : la prison ne doit pas être un lieu privatif de santé

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/la-prison-ne-doit-pas-etre-un-lieu-privatif-de-sante

 

15 septembre 2009 : Intervention (I) projet de loi pénitentiaire

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/intervention-i-projet-de-loi-penitentiaire

 

21 août 2009 : suicides en prison : les parlementaires girondins dénoncent les mesures proposées par le Gouvernement

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/bordeaux/suicides-en-prison-les-parlementaires-girondins-denoncent-les-mesures-proposees-par-le-gouvernement

 

19 août 2009 : Proverbe chinois

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/proverbe-chinois

 

5 août 2009 : Peine de mort

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/peine-de-mort

 

31 juillet 2009 : trois parlementaire socialistes girondins alertent la garde des sceaux sur l’état déplorable de la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/bordeaux/trois-parlementaires-socialistes-girondins-alertent-la-garde-des-sceaux-sur-letat-deplorable-de-la-maison-darret-de-bordeaux-gradignan

 

25 juillet 2009 : Prison, Gradignan (III) : qu’est ce qui a changé ?

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/prison-gradignan-iii-quest-ce-qui-a-change

 

22 juillet 2009 : Gradignan (II) : le travail du personnel pénitentiaire

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/gradignan-ii-le-travail-du-personnel-penitentiaire

 

22 juillet 2009 : l’autre côté

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/non-classe/lautre-cote

 

4 mai 2009 : prison : les pénitentiaires interpellent le Gouvernement

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/prisons-les-penitentiaires-interpellent-le-gouvernement

 

26 octobre 2008 : Qui n’a rien à cacher, n’a rien à perdre

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/qui-na-rien-a-cacher-na-rien-a-craindre

 

22 mai 2008 : contrôleur des prisons : il était temps !

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/controleur-des-prisons-il-etait-temps

 

15 mai 2008 : Prisons : faudra-t-il en arriver à créer une SPP

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/prisons-faudra-t-il-en-arriver-a-creer-une-spp

 

23 avril 2008 : Prison de Gradignan : courrier à une ministre autiste

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/prison-de-gradignan-courrier-a-une-ministre-autiste

 

21 août 20007 : à quoi sert la prison ?

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/a-quoi-sert-la-prison

 

17 juillet 2007 : Rachida Dati et la loi de lutte contre la récidive

https://www.michele-delaunay.net/delaunay/blog/rachida-dati-et-la-loi-de-lutte-contre-la-recidive

 

Ce que les députés socialistes ont empêché

La disparition du juge d’instruction. L’opposition générale a contraint N. Sarkozy a gelé son projet. Il aurait confié toute la procédure judiciaire au parquet au détriment des droits de la défense, permis au pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles et engendré une justice à deux vitesses.

 

Ce que les députés socialistes ont obtenu

> Le maintien dans la loi de l’encellulement individuel que le gouvernement voulait supprimer dans la loi pénitentiaire. Dans les faits, cette disposition est trop peu respectée.

 

> La réforme de la garde à vue (2011)que les députés socialistes avaient demandée dans une proposition de loi (2010). Le gouvernement a dû céder aux jugements du Conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l’homme. Toute personne gardée à vue a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de son audition. Une avancée forte qui bute sur la pénurie de moyens.

 

CE QUE LA MAJORITE A VOTE, FAIT OU DETRUIT

 

  • Loi du 10 août 2007 instaurant les pleines plancher engorgeant les prisons

« loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=

 

  • 7 lois inefficaces suite à des faits divers en 7 ans

– loi 9 mars 2004 : instaurant un fichier de criminels sexuels

https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954436

 

– Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786845

 

– loi du 10 août 2007 contre la récidive des majeurs et des mineurs

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=

 

– loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9EC6E94B01793CAD05FD0C4C49F8872A.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateTexte=20120405

 

– loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=

 

– loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954436

 

– loi du 14 mars 2011 étendant le rapport du bracelet électronique aux récidivistes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id

 

– loi du 24 novembre 2009 : loi pénitentiaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490

 

  • Bilan 2007-2012 de la Droite Gouvernementale

Le procureur des juges

Le chef de l’Etat a violé le premier devoir de sa charge : la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Contestations publiques de ses décisions, ingérence constante dans ses procédures, mises en causes des magistrats et de leur professionnalisme, interventions de l’exécutif sur les nominations, avalanche de réformes pénales toujours plus répressives au gré des faits divers…En sapant l’autorité de la justice, N. Sarkozy l’a fragilisée face à la montée de la violence et de l’insécurité.

Le parquet est redevenu «l’exécutant  de l’exécutif ». Cette sujétion vaut à la France la condamnation régulière de la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que les procureurs sont dans une « situation de dépendance à l’égard de l’exécutif incompatible avec cette exigence première qu’est la garantie d’indépendance des magistrats ». Le projet de supprimer le juge d’instruction, annoncé par N. Sarkozy, mais actuellement gelé, aurait scellé cette dépendance de la justice.

Tout le corps judiciaire a été déstabilisé. Les tribunaux ont connu en 2010 leur première grève depuis le début de la Vè République.

La justice devient inégalitaire. Le coût et la lourdeur des procédures dissuadent un nombre croissant de citoyens de faire valoir leurs droits. La détérioration des conditions de jugement, les délais de plus en plus longs dans l’exécution des décisions et le manque de suivi pénalisent les victimes comme les prévenus.

 

  • Les principales mesures

> La réforme de la carte judiciaire a été menée sans concertation et sans réflexion globale sur la modernisation de la justice. Elle a entraîné la fermeture de 201 tribunaux.

> La gratuité de l’accès à la justice a disparu avec la création d’une franchise de 35 euros pour la quasi totalité des procédures (loi de finances 2011). Le justiciable a également été sommé de payer la facture de la fusion des professions d’avocats et d’avoués, dont les collaborateurs se sont retrouvés sans emploi en pleine période de crise.

> La composition du CSM a été modifiée à l’occasion de la réforme constitutionnelle (2008). Les magistrats sont désormais minoritaires. Loin de constituer un progrès ou une garantie d’indépendance, il traduit la défiance du pouvoir vis-à-vis des magistrats.

> La justice administrative a remplacé le juge des libertés et de la détention pour les placements en zones de rétention. Le gouvernement accuse les JLD de faire obstacle à la politique du chiffre en matière d’immigration en remettant en liberté trop d’étrangers interpellés.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel