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« Sortir du tabac en 2030 » : Michèle Delaunay interpelle le gouvernement sur le manque d’ambition de sa politique de lutte contre le tabac

En 2010, le tabac a causé la mort de 28 700 personnes en France. Première cause de cancer évitable, le tabac tue 7 fois plus que la route et son coût social représente 10 milliards d’euros par an. Alors que le gouvernement multiplie les annonces et les mesures pour diminuer la vitesse sur la route, sa politique en matière de lutte contre le tabac est loin d’être à la hauteur de cet enjeu majeur de santé publique.

Michèle Delaunay propose que la France s’engage dans un projet ambitieux : « sortir du tabac en 2030 » (lire son billet sur la page blog). Elle propose en effet que nous nous engagions dans une véritable politique d’éradication du tabac, non par la mise en place d’une politique de prohibition dont on sait qu’elle ne serait pas viable, mais par la voie de la prévention et de l’information et en contrecarrant le lobby de l’industrie du tabac, qui cherche à influencer les politiques de lutte contre le tabac à tous les niveaux.

A cet effet, elle adresse 4 questions écrites au gouvernement :

Question n°1 : « Sortir du tabac en 2030 »

« Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur la nécessité de proposer aux Français une ambition pour la réduction du tabagisme et de ses méfaits.

Une ambition collective, clairement proposée et répétée à l’occasion de campagnes d’information, a l’intérêt multiple de susciter l’attention, de mobiliser les divers partenaires, d’organiser leurs actions respectives et de les mettre en convergence ainsi que d’avoir un impact sur les comportements individuels

C’est dans cette perspective que Mme Michèle Delaunay propose à M. le Ministre d’engager une nouvelle action action : « sortir du tabac en 2030 ». Ce laps de temps permettra d’envisager tous les aspect de la production et de la consommation du tabac, et de leur réduction : mise en place de cultures de substitution, limitation des importations, mise en place de synergies et d’accords avec les autres pays européens, politique d’éducation, en particulier en direction de la jeunesse, …

Ce projet demande de réunir les différents acteurs de la filière de production, de transformation et de vente, ainsi que les associations impliquées dans la prévention et la réduction des risques tabagiques, les médecins et les chercheurs. Il doit définir les étapes permettant d’aboutir à l’objectif non pas d’interdiction et de prohibition, mais de diminution de la consommation du tabac en France, jusqu’à son extinction.

Ce projet, pour être ambitieux, n’en est pas moins réaliste : en s’engageant pleinement dans la lutte contre le tabac, des pays tels que le Canada et l’Australie ont pu faire baisser leurs taux de prévalence tabagique au dessous des objectifs fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé. La Finlande est allée plus loin, en votant un plan quinquennal de lutte contre le tabac dont l’objectif est d’éradiquer la consommation de tabac d’ici 2015, en combattant toute forme de publicité et en durcissant progressivement les conditions d’achat et de vente. »

Question n°2 : Vers une prise en charge à 100% du sevrage tabagique

« Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’insuffisance de la prise en charge du sevrage tabagique.

D’après l’Institut National d’Education et de Prévention pour la Santé (INPES), la durée moyenne d’un traitement substitutif nicotinique est d’environ trois mois, ce qui représente un coût moyen de 150 euros, sachant que ce traitement peut durer jusqu’à six mois selon les personnes et leur degré de dépendance.

Dans le cadre du premier Plan Cancer 2003 – 2008, l’assurance Maladie a mis en place en 2007 un système de prise en charge partielle des substituts nicotiniques, pour un montant maximum de 50 euros par an et par bénéficiaire et pour un certain nombre de produits uniquement délivrés en pharmacie de ville. Cette prise en charge est donc insuffisante pour un sevrage tabagique de durée moyenne.

Le 2ème Plan cancer 2009 – 2013 avait prévu de renforcer la politique l’aide au sevrage tabagique notamment en faveur des femmes enceintes et des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Ce n’est qu’en mai 2011 que le gouvernement a finalement annoncé que les femmes enceintes bénéficieraient bien d’une prise en charge à hauteur de 150 euros, dispositif qui ne sera finalement pas étendu aux bénéficiaires de la CMU, un public pourtant particulièrement concerné d’après les études sur le tabagisme en France.

Le tabac a provoqué 28 700 décès en France en 2010 et il constitue le premier facteur évitable de cancer. On estime son coût social (dépenses de santé, campagnes de prévention, perte de revenus et de production, etc.) à 10 milliards d’euro par an. Parallèlement, l’arrêt du tabac provoque des bénéficies immédiats dans le cas des maladies cardio-vasculaires et réduit les risques de maladies non transmissibles (cancers, maladies respiratoires chroniques et cardio-vasculaires).

Dans ces conditions, il paraît évident que la prise en charge à 100% du sevrage tabagique, recommandée par la Haute Autorité de Santé et l’Organisation Mondiale de la Santé et qui aurait de forts effets incitatifs, permettrait une baisse de la prévalence tabagique et donc, à terme, une diminution du coût social du tabac.

Mme Michèle Delaunay invite donc le Gouvernement à tenir ses engagements à destination des bénéficiaires de la CMU dans un premier temps, puis à étendre la prise en charge renforcée du sevrage à tous les fumeurs. »

Question n°3 : L’insuffisance des mesures d’augmentation des prix du tabac

« Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’insuffisance des mesures d’augmentation du prix du tabac prises par le gouvernement dans le cadre du second Plan cancer 2009-2013.

L’augmentation du prix du tabac est unanimement reconnue comme un moyen efficace de réduction de la consommation. Cette pratique est d’ailleurs inscrite dans l’article 6 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, signée et ratifiée par la France aux côtés de 171 autres Etats. Selon la Banque Mondiale, une augmentation de 10% du prix du tabac entraîne en moyenne une baisse de 4% de la consommation.

Le premier Plan cancer 2003-2008 avait pleinement intégré cette mesure : le prix du tabac a subi des augmentations successives de 8% en janvier 2003, de 18% en octobre 2003 et de 9% en janvier 2004. La dernière augmentation est intervenue en novembre 2009, faisant passer le prix du paquet le plus vendu de 5,30 euros à 5,60 euros. Suite aux augmentations de prix de 2003 à 2004, les ventes de cigarettes manufacturées en 2004 ont été inférieures d’un tiers à celles de 2002 et la prévalence du tabagisme, qui était de 35% en 2000, est tombée à 30% en 2005.

Or le second Plan cancer 2009-2013 marque un ralentissement flagrant dans la lutte contre le tabac : depuis 2009, le gouvernement a décrété trois augmentations de prix, dont aucune n’a dépassé les 6%, soit, d’après l’Alliance contre le tabac, le taux maximum au dessous duquel l’augmentation du prix du tabac n’a pas d’impact sur la consommation. Ces mesures fiscales n’ont donc eu d’autre résultat que de peser sur le pouvoir d’achat des fumeurs, dont on sait qu’ils constituent notamment près de la moitié des chômeurs. Les chiffres parlent d’eux même : entre 2005 et 2010, la prévalence du tabac dans la population française a augmenté de 2 points.

Mme Michèle Delaunay invite donc le Gouvernement à agir en cohérence avec ses déclarations publiques successives condamnant le tabac et à intensifier la lutte contre ce poison, véritable fléau pour la santé publique. »

Question n°4 : Une campagne de photos « choc » mal conçue et mal exécutée

« Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’insuffisance de la campagne « choc » lancée sur les paquets de cigarettes par le gouvernement en avril dernier pour lutter contre le tabac.

Plusieurs voix parmi les addictologues et les psychiatres rappellent qu’une campagne basée sur la peur et le dégoût atteint rapidement ses limites lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’une information constructive permettant au fumeur de changer son comportement. La diffusion d’images chocs et de messages uniquement négatifs peut susciter des mécanismes de défense, tels que le déni, l’évitement, voire même une tentation de rébellion, particulièrement chez les jeunes, chez qui cette campagne pourrait avoir les effets inverses de ceux attendus.

Les Canadiens l’ont bien compris, et ont assorti leur campagne d’images de messages positifs et de conseils constructifs. Rappelons qu’au Canada la prévalence du tabac est de 20% parmi les 12-75 ans, quand elle est de 33% en France.

Or sur les 14 messages de la campagne française, un seul à pour but d’aider concrètement le fumeur à arrêter. Alors que le projet initial prévoyait d’inclure dans les paquets une note explicative contenant des conseils et des contacts utiles, la campagne qui vient de démarrer se contente du minimum en matière d’information.

De la même manière, la taille des avertissements et des photos a été maintenue à son minimum, quand en Australie le paquet est entièrement recouvert d’avertissements et de messages de prévention. La législation autralienne a ainsi privé l’industrie du tabac de la possibilité d’utiliser le paquet comme support publicitaire, puisque celui-ci est totalement banalisé et ne porte même plus le logo de la marque. Rappelons également qu’en France, les photos ne figurent que sur un côté paquet, l’envers, et sont donc invisibles sur les présentoirs des buralistes.

Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le Ministre que la prévalence du tabac au sein de la population française a augmenté de 2 points entre 2000 et 2010, et que dans ces conditions les pouvoirs publics ne sauraient se contenter de demi-mesures. Elle lui demande donc de revoir les modalités de cette campagne d’images et d’intensifier la lutte contre le tabac de manière générale. »

Cantines scolaires :quand le gouvernement respectera-t-il la loi en matière d’équilibre nutirtionnel ?

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l’équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires.

L’obésité infantile touche aujourd’hui près d’un enfant sur six en France. Alors que de nombreux enfants prennent cinq repas par semaine à l’école, et que pour un nombre croissant d’entre eux il s’agit du seul repas complet de la journée, l’équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l’obésité. C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi de modernisation de l’agriculture, votée en juillet 2010, et dont l’article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire.

Or, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d’autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu’en matière de restauration scolaire le volontariat s’avère insuffisant, et que seules des normes d’application obligatoire sont efficaces pour améliorer l’équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l’Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d’équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d’un prestataire à l’autre.

Enfin, l’avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la Direction générale de la santé ou le rapport de la mission d’information sur la prévention de l’obésité.

Plusieurs mois après l’avis négatif de la CCEN, la mise en oeuvre de l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires se trouve aujourd’hui bloquée.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer à quelle date le gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure d’importance cruciale pour la santé publique.

Addictions : lutter contre la production d’héroïne en Afghanistan

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de la défense et des anciens combattants sur l’implication de la France dans le démantèlement de la culture du pavot en Afghanistan, qui fournit 93% de l’héroïne consommée dans le monde.

Outre qu’elle alimente le conflit afghan, la production de pavot en Afghanistan provoque des ravages dramatiques en France : chaque année, ce sont 9,57 tonnes d’héroïne afghane qui arrivent sur le territoire français, à destination de 165 000 usagers, d’après les chiffres du derniers rapport de l’Office des Nations Unies de lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé.

Avec 300 morts par an à son actif, l’héroïne afghane tue plus de Français sur notre territoire que les combats en Afghanistan.

Pour contrer ce fléau, la seule solution serait la mise en place d’une agriculture de substitution. C’est l’action entreprise par l’armée italienne, qui a distribué aux populations afghanes soixante tonnes de bulbes de safran, dont le prix de revient est trois plus élevé que celui du pavot, permettant aux agriculteurs une ressource de substitution satisfaisante.

Le rôle de l’armée est ici primordial : il est indispensable de défendre ces nouvelles cultures des Talibans qui y sont hostiles. Il s’agit donc bien d’une action civilo-militaire, impliquant le maintien de l’ordre, et qui ne peut être réalisée dans le cadre de la seule aide au développement.

Voici bientôt 10 ans que la France est engagée en Afghanistan. Le gouvernement a approuvé le retrait progressif des forces armées de l’OTAN, dont la France fait partie, au cours des 4 prochaines années dans le cadre du Processus de Transition.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions menées actuellement par l’armée française pour endiguer la culture du pavot. Elle lui demande également de faire de cette lutte essentielle une priorité de l’intervention française en Afghanistan pour les quatre prochaines années.

Addictions : comment enrayer la montée en puissance de la cocaïne ?

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’augmentation de la consommation de cocaïne en France.

La dernière étude de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) montre que la cocaïne n’est plus réservées à un public financièrement aisé.

En effet, le prix de la cocaïne a été divisé par deux depuis les années 1990 et sa consommation s’est étendue à d’autres populations, moins aisées et souvent plus fragiles, telles que les ouvriers, les étudiants, les intérimaires et les chômeurs.

La cocaïne est un produit se démarquant autant par sa dangerosité que par la dépendance qu’il crée. L’augmentation de sa consommation et sa démocratisation en Europe sont des phénomènes d’autant plus inquiétants qu’ils touchent en priorité la jeunesse, et s’expliquent notamment par l’image très attractive de cette drogue : elle est considérée comme un produit ludique, pris occasionnellement et réservé à une « élite ». Il semble donc qu’il y ait un véritable défaut dans l’information dispensée aux Français sur ce produit.

En effet, la politique publique de prévention des drogues cible souvent toutes les drogues sans distinction, tant il est vrai que la consommation associe souvent plusieurs sortes de produits. Elle se limite souvent une campagne médiatique, sans que celle-ci soit incluse dans un plan global d’information et de prévention décliné à plusieurs niveaux (scolaires, associatifs…)

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte engager un plan de prévention ciblé pour informer plus précisément les Français, et particulièrement les jeunes, des dangers de la cocaïne.

Addictions : prévention à l’égard des jeunes

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la 3ème édition des Chiffres clés de la drogue en France publiée par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies en juin 2010.

Les chiffres fournis l’année dernière par l’OFDT montrent que la diffusion de la cocaïne chez les jeunes de 17 ans a été multipliée par 3 entre 2000 et 2007 et concerne ainsi 25000 jeunes.

De plus, 42,2 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté le cannabis et 7,3 % peuvent être considérés comme des fumeurs réguliers.

L’OFDT pointe également le fait que 28,9 % des adolescents de 17 ans sont des fumeurs de tabac quotidiens, ce pourcentage étant plus élevé que chez les adultes (26,5 %).

Enfin, les ivresses répétées, qui ne diminuent pas depuis 2003, concernent 25,6 % des jeunes de 17 ans.

Il semble donc que les dispositifs de prévention et d’information à l’égard des jeunes qui ont été mis en place jusqu’à présent par le gouvernement ne suffisent pas à les protéger de ces fléaux.

Mme Delaunay demande à M. le Ministre quelles mesures concrètes et positives d’information et de:mise en garde il entend mettre en oeuvre afin de protéger les jeunes face à la drogue, le tabac et l’alcool.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel