Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur l’obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire.

L’arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l’équilibre, les pratiques addictives, l’épilepsie…

A date régulière, les personnes présentant ces pathologies doivent ainsi passer une visite médicale dont le prix a été fixé par arrêté en 2011 à 33 euros. Or, le coût de cette visite obligatoire est à la charge du malade alors même qu’il est le plus souvent pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale étant reconnu atteint d’une Affection de Longue Durée.

Les personnes soumises à cette obligation de visite médicale, qui ont su vivre au quotidien avec leur maladie comprennent difficilement le risque qu’ils peuvent représenter mais se plient, aux exigences de la loi. Cependant, il leur est difficile d’accepter de devoir financer, le coût de cette visite médicale.

Michèle DELAUNAY demande donc à Madame la Ministre d’envisager le remboursement de cette visite médicale obligatoire pour renouveler le permis de conduire de ces personnes reconnues atteintes d’une Affection de Longue Durée.

La question sur le site de l’Assemblée nationale

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’utilisation et l’appellation des allumes cigares dans les véhicules.

Alors que le Gouvernement a pris position dans la lutte contre le tabagisme par des mesures, qu’il convient de renforcer, comme l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur mise en œuvre depuis le 1^er juillet 2015, la présence dans les véhicules de prises dites « allume-cigare » arborant le symbole d’une cigarette allumée semble désuète.

L’article R.412-6 du Code de la route stipule que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ». Son interprétation a déjà conduit à la verbalisation d’automobilistes fumant une cigarette tout en conduisant.

Il ne s’agit pas de supprimer cette prise qui permet aujourd’hui à de nombreux automobilistes de charger un GPS ou un téléphone ou encore brancher une glacière, mais d’en modifier le fonctionnement par la fin de la fonction « allume-cigare » et l’abandon de l’iconographie de la cigarette fumante.

Madame Michèle Delaunay lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement pourrait influer dans ce sens.

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur l’homologation d’une année de scolarité à l’étranger dans le cadre d’une mobilité internationale pendant l’enseignement secondaire.

De plus en plus de jeunes collégiens et lycéens souhaitent effectuer une année scolaire à l’étranger dans le cadre de programmes encadrés par des organismes de séjours linguistiques et éducatifs respectant des critères précis de qualité et dont le label est agréé par le Ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports tels que l’Office (qui regroupe 41 organismes).

Ces programmes répondent à une véritable demande dans un contexte de mondialisation croissante où la maitrise d’une ou plusieurs langues étrangères et la confrontation à d’autres cultures ou mode de vie sont des éléments clés pour comprendre et mieux appréhender notre société.

Alors que de nombreux pays européens encouragent ces programmes en reconnaissant au sein du cursus scolaire l’année passée à l’étranger (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Suède), la France freine la mobilité de ses élèves qui sont pourtant déjà dans les derniers dans la maitrise d’une langue étrangère.

Pour les études supérieures, le succès du programme Erasmus prouve l’attractivité de ces mobilités et sa déclinaison pour les études secondaires pourrait être un atout bénéfique pour les élèves en France.

Madame Michèle Delaunay lui demande de bien vouloir lui indiquer les ambitions du Gouvernement dans ce domaine.