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Nécessité d’un contrôle annuel des écoles privées hors contrat (interpellation du Ministre de l’Education)

Michèle Delaunay attire l’attention du Ministre de l’Education Nationale sur la nécessité d’exercer un contrôle régulier et annuel des écoles privées hors contrat.

L’émission de France 2 « les Infiltrés » intitulée « A l’extrême droite du Père » diffusée mardi 27 avril dernier a montré les dérives auxquelles peuvent être soumis les enfants de ces écoles au travers des propos racistes, antisémites et révisionnistes des enseignants et du personnel encadrant.

Il est en effet primordial pour assurer l’égalité des chances que l’ensemble des enfants de France reçoivent un enseignement soucieux de leur libre-arbitre et respectueux, notamment en Histoire, des faits établis.

L’article L442-2 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 précise que « le contrôle de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. L’inspecteur d’académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. Ce contrôle a lieu dans l’établissement d’enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. »

La possibilité d’un contrôle annuel est insuffisante. En effet, l’école bordelaise mise en cause dans l’émission « les Infiltrés » a été créée en 2006 mais n’a été contrôlée qu’une seule fois, en avril dernier.

Michèle Delaunay demande au Ministre de l’Education nationale de modifier le Code de l’Education afin qu’un contrôle annuel soit rendu obligatoire (le vocable « peut » doit être remplacé par « doit ») et prescrit par l’Inspection Académique pour les établissements privés hors contrat. Le Code de l’Education doit de plus préciser de manière plus nette que les élèves doivent recevoir un enseignement les mettant au même niveau que l’ensemble des enfants du même âge dans les matières du programme, ceci pour des raisons d’égalité des chances

« les infiltrés (IV) » : le problème particulier de l’école privée saint projet

Les propos et agissements révélés par l’émission « les infiltrés » imposent une enquête, cela a été dit à plusieurs reprises à l’occasion des billets précédents.

Ils soulévent d’ores et déjà de nombreuses interrogations et des développements dans des domaines très divers, dont le moindre n’est pasle contrôle par l’Etat, garant de l’égalité républicaine, des établissements d’éducation privés hors contrat.

« Hors contrat » veut dire : n’ayant pas conventionné avec l’Etat de manière à recevoir de sa part un financement et en contrepartie à assumer des charges d’éducation dont la conformité aux programmes établis par le Ministère de l’Education (je simplifie grandement).

Dans le voisinage immédiat (à tous les sens du terme) de l’église Saint Eloi, a été ouvert un établissement d’enseignement « l’Ecole Saint Projet ». L’émission précédemment citée révèle que dans cet établissement ont été proférés des propos à la limite du révisionnisme (par un enseignant), antisémites (par des parents d’élèves et des enfants), et enfin racistes (par des enfants).

L’école, alors que la loi en donne la possibilité à l’inspection d’académie, n’avait pas été inspectée depuis 4 ans, c’est à dire depuis sa fondation. Elle l’a été pour la première fois dans la période située entre l’enregistrement de l’émission et sa diffusion.

Ceci, très clairement, impose l’intervention du législateur. Notre République connait en ce domaine deux principes : la liberté d’enseignement et l’égalité des chances. Elle s’honore également de plusieurs lois condamnant les propos révisionnistes, racistes et antisémites.

Tous sont mis en cause ici. Examinons les deux premiers. La République doit assurer que tous les enfants reçoivent un enseignement qui sur les matières obligatoires, mettent les enfants à égalité. Elle se doit donc d’assurer le contrôle qu’au sortir de toute école, quelle que soit la méthode d’éducation, quelles que soient les options confessionnelles d’un établissement, les enfants soient placés sur une même ligne de départ pour leur insertion professionnelle ou civique. Autrement dit, qu’ils reçoivent un bagage éducatif de base équivalent et homogène. La liberté d’enseignement permet quant à elle d’ajouter à ces enseignements des « options », sous réserve qu’elles ne tombent pas sous le coup des lois évoquées.

Tous ceci impose donc un contrôle, au minimum annuel, de ces établissements. Je viens d’interpeller en ce sens le Ministre de l’éducation, pour que la loi prévoit une évolution du code de l’éducation et rende ce contrôle non seulement « possible’ mais « obligatoire ».

 »(voir le détail de cette interpellation et le texte du code de l’éducation en page « A l’Assemblée » de ce blog)’

« les infiltrés (III) : complément d’information

Vous trouverez dans l’article, très complet et très documenté, consacré au sujet sur le site rue 89 un utile complément d’information.

Merci de voir également, en cliquant sur la page « vidéo blog » le reportage de France 3 consécutif à la conférence de presse tenue hier avec les élus socialistes de Bordeaux.`

Lettre au Cardinal Ricard : lett_cardinal_ricard.pdf

Lettre au Préfet : Lettre_Prefet.pdf

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