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Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur la nécessité de revoir au plus juste la défiscalisation des dons aux fondations et associations.

Le gouvernement a légitimement écarté les dons considérés dans leur ensemble de l’effort de réduction des niches fiscales décidé à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2011. En effet, nombreuses sont les associations dont l’action, essentielle dans les domaines sociaux, culturels ou plus encore de la santé, n’est possible que grâce aux dons des Français.

Pour autant, la destination des sommes impliquées par la défiscalisation des dons doit être examinée au plus près pour s’assurer qu’elle correspond bien à un intérêt public, au sens de non privé, et général, au sens de profitable à tous.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de revoir dans cette perspective les buts des associations et fondations susceptibles de recueillir des dons ainsi que de contrôler leur utilisation dans le strict intérêt général et sans que soit possible des contraventions à la loi puisque la défiscalisation correspond de fait à un financement de l’Etat.

dons impose un minimum de contrôle de la part de l’Etat. Ainsi la Fondation Saint Matthieu, déclarée d’utilité publique par le décret du Ministre de l’Education nationale en date du 16 février 2010, a pour vocation de recueillir 1 milliard d’euros en 10 ans, ce qui représente entre 600 et 750 millions d’euros défiscalisés. Mme Delaunay rappelle que cette fondation est liée à l’épiscopat et à l’enseignement catholique privé.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir s’assurer que les dons défiscalisés correspondent bien à un intérêt humanitaire de santé, de progrès social,… en tous cas à l’intérêt général et non à des intérêts privés, et ne contreviennent donc pas à la loi.

Mme Michèle DELAUNAY rappelle également à M. le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sa question n°82914 en date du 6 juillet 2010, n’ayant à ce jour pas reçu de réponse. Elle concerne le montant des sommes défiscalisées chaque année au titre des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

La consultation du site Internet du ministère de l’intérieur fait apparaître 1972 associations et 568 fondations bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique. Cette liste n’est d’ailleurs pas actualisée, puisque n’y est par exemple pas mentionnée la fondation St Matthieu, reconnue d’utilité publique par décret le 16 février 2010 (JORF n° 041 du 18 février 2010).

L’importance de la défiscalisation des dons à ces organismes (à hauteur de 75 % des dons aux fondations reconnues d’utilité publique, pour les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, jusqu’à un plafond de 50 000 euros par an, à hauteur de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance) correspond à une perte de recettes pour l’État considérable qui, dans la période de crise que nous affrontons et en considération de la dette de l’État, doit être pesé à l’aune de la plus grande rigueur.

A titre d’exemple, la fondation St Matthieu déjà citée, destinée au financement des achats fonciers de l’enseignement catholique privé, a l’objectif de recueillir 1 milliard d’euros en 10 ans, ce qui représente entre 600 et 750 millions d’euros défiscalisés.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de lui indiquer précisément le montant total des défiscalisations annuelles au titre de la reconnaissance d’utilité publique et d’examiner avec grande attention si l’ensemble de ces organismes correspond bien à une authentique utilité publique.

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