m

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les gens du voyage qui doivent s’acquitter du paiement d’une amende forfaitaire pour contravention au Code de la route.

En effet, une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe peut faire l’objet d’un avis envoyé au domicile du contrevenant. Ce dernier dispose alors d’un délai de paiement de 45 jours, sous peine de voir l’amende forfaitaire majorée.

L’avis d’amende est envoyé à l’adresse stipulée sur la carte grise du véhicule. Dans le cas des gens du voyage, il s’agit généralement de l’adresse d’un terrain ou d’une association, qui permet à la personne d’être domiciliée en France et donc de pouvoir voter et prétendre à un compte en banque, une assurance, une inscription dans une caisse d’allocation, etc…

Or les gens du voyage ne sont présents à ces adresses qu’occasionnellement. Le suivi du courrier pouvant être aléatoire, il arrive très fréquemment que le délais de 45 jours soit passé et donc que le montant de l’amende soit majoré avant même que la personne ait pris connaissance de l’avis.

Mme Michèle DELAUNAY interroge donc Monsieur le Ministre sur les mesures qu’il compte prendre pour faire cesser cette injustice qui pénalise les citoyens français ayant choisi, comme c’est leur droit, un mode de vie nomade.

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel