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Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le délai de remboursement du dépôt de garantie prévu par un bail de location.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2008-11 du 8 février 2008, prévoit que le dépôt de garantie soit restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restants dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Ce délai de 2 mois met en difficulté financière nombre de locataires qui signent un nouveau bail de location et versent donc un nouveau dépôt de garantie.

Michèle Delaunay demande au Secrétaire d’Etat de bien vouloir réduire ce délai à un mois, délai suffisant pour permettre au bailleur de calculer, le cas échéant, les sommes retenues.

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