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Après l’arrêt Santa Casa l’an dernier, la jurisprudence européenne conforte une fois de plus les députés socialistes dans leur position contre la légalisation des jeux en ligne voulue par le gouvernement et adoptée par la majorité (voir article ci-dessous). Nous pouvions justifier notre monopole contrôlé par l’Etat sans contrevenir aux règles européennes en matière de libre concurrence. Les arguments utilisés par le gouvernement pour offrir un juteux marché aux opérateurs de jeux privés avec possibilité de faire de la publicité à tout va n’étaient donc que mensonges et affichage. Cette loi est bel et bien un cadeau fait à ces opérateurs dont plusieurs dirigeants étaient présents au Fouquet’s le soir de l’élection de Nicolas Sarkozy…

Jeux en ligne: la justice européenne valide le monopole néerlandais

AFP | 03.06.10 | 12h02

La justice européenne a confirmé jeudi sa jurisprudence en matière de jeux de hasard et de paris en ligne, en estimant pour la deuxième fois qu’il était légitime pour un pays de l’UE de vouloir interdire des opérateurs étrangers actifs sur internet. « Un Etat peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet » car cette interdiction « peut être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité », a indiqué la Cour européenne de justice de Luxembourg. Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat des Pays-Bas, qui doivent trancher un différend entre la fondation nationale De Lotto et deux opérateurs privés agréés au Royaume-Uni, Ladbrokes et Sporting Exchange (Betfair). Les Pays-Bas n’autorisent pas les jeux et paris sur internet. Pour les activités « en dur », ils n’accordent qu’un seul agrément par type de jeux de hasard. De Lotto est ainsi le seul opérateur agréé pour l’organisation de paris sportifs, du loto et de jeux de chiffres. C’est une fondation de droit privé à but non lucratif, qui répartit ses recettes entre des institutions d’intérêt général dans le domaine du sport, de la santé, de la culture… Ladbrokes et Sporting Exchange font valoir qu’au nom de la libre prestation des services dans l’Union européenne, les autorités néerlandaises doivent reconnaître la licence que leur a octroyée le Royaume-Uni et les autoriser à proposer leurs jeux en ligne aux Pays-Bas. Un pays « est en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur propose légalement des services (…) par internet dans un autre Etat membre ne constitue pas une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux », ont à l’inverse estimé les juges de Luxembourg. La Cour européenne de justice avait déjà ébranlé une première fois le secteur des jeux en ligne en septembre 2009, quand elle avait jugé « justifié » que le Portugal interdise à la société autrichienne et basée à Gibraltar Bwin de proposer des paris sportifs et de jeux sur internet dans son pays.

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