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Communiqué, le 30 octobre 2009

Le gouvernement vient de rejeter aujourd’hui en séance le contrôle par la Cour des comptes des établissements privés de santé.

Lors de la présentation du rapport sur les comptes de la sécurité sociale par Philippe Séguin en commission, Michèle Delaunay s’est étonnée que la Cour des comptes ne soit pas saisie du contrôle des cliniques privées et des autres établissements privés ; elle a été suivie en cela par tous les députés de gauche et de nombreux députés de droite. C’est d’ailleurs le député Ump Jacques Domergue qui a le premier présenté un amendement exigeant ce contrôle équilibré, amendement repris par l’ensemble du groupe SRC.

Le coût de l’hôpital qui supporte seul de nombreuses missions de service public (enseignement et formation, urgences..) est souvent stigmatisé et cet argument a été à de multiples reprises utilisé par le gouvernement pour justifier la « fongibilité asymétrique » instituée par la loi HPST en faveur du privé.

Nous ne pouvons demeurer dans la situation où seuls les hôpitaux sont contrôlés, pénalisés, montrés du doigt, alors qu’aucune évaluation par des organismes publics n’est imposée aux cliniques privées.

Dans les deux cas, il s’agit très majoritairement d’un financement public, issu de l’Assurance maladie. C’est la mission même de la Cour des comptes d’évaluer l’usage de l’argent public et on ne peut qu’être outré du refus de la ministre Roselyne Bachelot qui montre bien les véritables intentions du gouvernement.

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