Question écrite déposée le 28 janvier 2008

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’incohérence des mesures prises dans certaines branches en matière de conditions de travail.

Des négociations entre les organisations syndicales et patronales ont récemment permis d’aboutir à un accord sur la modernisation du marché du travail. D’autres négociations ont eu lieu sur la prise en compte, au niveau national puis au niveau des branches professionnelles, des accords-cadres volontaires signés au plan européen sur « la prévention du stress » (octobre 2004) et « la prévention du harcèlement et des violences au travail » (avril 2007).

Parallèlement, la Direction d’EDF et celle de Gaz de France ont, alors que rien ne les y contraignait, décidé de supprimer au 31 décembre 2007, le Comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CNHSCT). Ce comité a pourtant fait ses preuves en tant qu’outil de prévention, d’alerte, de recommandations et de propositions, ainsi que de contrôle social.

Il paraît difficile d’engager des négociations pour améliorer la prévention des violences, harcèlements et stress dans cette branche professionnelle, alors que cet outil préventif efficace vient d’être supprimé.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ce qu’il compte envisager pour mettre fin à cette incohérence des mesures concernant les conditions de travail dans certaines branches professionnelles.

Pour consulter la réponse du Ministre, cliquez sur le lien suivant : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19281QE.htm