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Les députés socialistes ont voté en 2ème lecture contre le projet de réforme de la garde à vue proposé par le gouvernement, inapplicable faute de moyens. Cette réforme est vivement critiquée tant par les avocats que par les magistrats, les policiers et les victimes. La majorité gouvernementale elle-même, par la voix du Ministre de l’Intérieur et du Président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale, a exprimé de grandes réserves.

Cette réforme avait pourtant été rendue nécessaire par les multiples condamnations de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, qui ont jugé illégales les lois qui régissent la garde à vue et sommé le gouvernement de les réformer. C’est dans cette optique que les députés socialistes avaient déposé en 2010 une proposition de loi visant à réduire l’arbitraire et les abus qui entourent cette procédure attentatoire aux libertés fondamentales. Résultat de la politique du chiffre, le nombre de gardes à vue a quasiment doublé depuis les années 2000 pour atteindre aujourd’hui environ 800 000 par an, si l’on y inclut les gardes à vue pour les infractions routières.

Le texte qui a été examiné ces dernières semaines par le Parlement ne propose pas la réforme profonde et globale qui est requise. Il comporte d’importantes lacunes, notamment sur la question préalable du statut du Parquet. Surtout, il n’apporte pas de réponse à la question cruciale des moyens nécessaires à une telle réforme : des officiers de police, des avocats, des magistrats et des greffiers supplémentaires doivent renforcer l’efficacité de la procédure et garantir les droits des suspects. Des solutions doivent être apportées, sans délai, aux problèmes de locaux et de rémunération de l’avocat dont la présence sera considérablement accrue. Non financée, cette réforme sera inapplicable et restera comme tant d’autres lettre morte.

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