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Et d’abord : restreindre la défiscalisation à une authentique utilité publique

Depuis plusieurs mois (au travers d’amendements et de questions au Gouvernement) Michèle Delaunay appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir (et de rendre publics) les critères d’obtention du label « reconnu d’utilité publique » qui ouvrent à une défiscalisation des dons à hauteur de 75%.

Un grand nombre des organismes, fondations principalement, reconnus d’utilité publique ne correspondent aucunement à ces deux termes, dont elle n’a pu d’ailleurs obtenir la définition malgré son interpellation au Ministre de l’Intérieur (QE)

C’est de manière caricaturale et contraire à la loi Debré, le cas pour les fondations ayant pour objet le financement de l’école privée hors contrat, telle que la Fondation pour l’Ecole ( [QE], [QE], [QE]).

C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : ], ]). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf MI).

Tout au contraire, l’amendement Carrez pénalise les dons d’utilité générale et leurs bénéficiaires _

Tout au contraire, l’amendement que vient de présenter Gilles Carrez pénalise tous les dons défiscalisés et en particulier ceux à destination d’associations ou fondations oeuvrant dans le domaine sanitaire et/ou social qui dépendent majoritairement des dons pour financer une action authentiquement d’intérêt général, dans une période où elles sont contraintes de pallier le désengagement de l’Etat. Cette mesure leur fait ainsi subir une double peine, qui risque de limiter les dons et d’amputer largement leurs possibilités d’action.

Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt authentiquement général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLF de Michèle Delaunay ( ci-après et QE ).

Cette révision/restriction aurait engendré un bénéfice financier supérieur pour l’Etat et n’aurait pénalisé ni la générosité des donateurs ayant un objectif d’intérêt véritablement public, ni surtout les bénéficiaires de cette générosité.

amdt_N_I-236.pdf

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