Intervention (I) Projet de loi pénitentiaire
Discours de Michèle Delaunay face à la Ministre :
« Ce projet de loi est sans aucun doute une très belle occasion de nous interroger sur le sens de la peine, et le sens de cet outil parmi d’autres qu’est la prison.
Je ne sais si leur rôle est d’insérer ou de réinsérer ; je suis sûre par contre qu’il est de leur en donner les moyens.
Et le premier de ces moyens, c’est leur état physique et mental, c’est leur santé.
Or voilà un homme, une femme quelquefois que l’on prive de liberté, c’est-à-dire des moyens habituels d’accès aux soins, aux actions de dépistage et de prévention, à l’information comme à l’éducation en matière de santé; et ceci est d’autant plus remarquable que nous savons qu’ils sont plus à risque d’affections physiques ou psychiques que la population générale.
Il s’en suit que l’administration pénitentiaire et les acteurs qu’elle coordonne doivent y suppléer en totalité : soins, dépistage, prévention, formation, éducation.
Et pour tout dire doit lui permettre de sortir en meilleur état qu’il n’est entré.
C’est tout cela que demande le code de la santé publique. C’est l’intérêt du détenu, de ses co-détenus, et pas moins – ne l’oublions pas – du personnel pénitentiaire.
Cela suppose d’abord qu’à son entrée lui soit proposé un bilan de santé suffisamment complet, suffisamment expliqué, compréhensible, pour qu’il prenne la mesure de l’intérêt qu’il a à le faire.
Examen clinique approfondi
Bilan biologique standard : état hépatique et hématologique
Dépistage de la tuberculose
Sérologie HIV ; et pour ces deux affections nous sommes en présence d’un public à risque particulier, risque d’être malade, risque de contamination.
Bilan psychiatrique : 20% entrent avec des affections psychiatriques caractérisées, 20 autres avec des troubles du comportement ou de l’humeur, le risque de suicide est dix fois plus élevé qu’à l’extérieur.
Cela suppose que l’on mette en place chaque fois que nécessaire des mesures de prévention et de vaccination.
Cela suppose que ce bilan soit suivi de la mise en œuvre des traitements nécessaires et que l’on ne poursuive, au contraire de ce que dit l’article 22 bis, les traitements en cours que s’ils demeurent adaptés et cette précision devrait apparaître dans le texte.
Cela suppose qu’on lui donne les moyens de sa santé, qu’on l’y incite : activité physique suffisante et activité tout court; message d’information ou d’éducation sur un intranet à destination des détenus ; ça ne coûte pas cher et cela permettra de toucher des détenus illétrés.
Cela suppose pour les âgés et les handicapés des soins, des aides techniques ou humaines palliant à leur déficit d’autonomie, puisqu’ils ne peuvent recourir à des aidants naturels comme le prévoit le code de la santé publique.
Tout cela doit être inscrit dans la loi, au lieu que n’y figure que l’examen de sortie.
Plusieurs éléments sont d’ailleurs fréquemment pratiqués, il font partie du règlement des établissements, mais ils ne le sont ni systématiquement, ni obligatoirement.
Et les bras tombent de voir qu’est inscrit dans la loi une visite médicale obligatoire à la sortie, sans précision de ce qu’elle comporte, alors que le bilan est plus nécessaire encore à l’entrée puisqu’il va permettre de soigner et de prévenir la contamination.
Nous avons proposé un amendement dans ce sens refusé au nom de l’article 40 alors qu’il aurait dû relever d’un gage de la Ministre. Dépistage, prévention, soins, aide en cas de déficit d’autonomie, le détenu doit bénéficier de ce qui lui serait proposé à l’extérieur. Un lieu privatif de liberté ne doit pas être un lieu privatif de santé.
Au contraire, la prison doit être un lieu de réparation. Non pas, non seulement réparation d’une faute à l’égard de la société, mais réparation de celui qui l’a commise, physique et mentale, afin qu’il dispose au maximum des moyens pour ne pas récidiver et s’insérer sans trop de souffrance de part et d’autre dans la communauté des humains. »