Congés légaux en cas de décès d’un enfant ou d’un proche : Première avancée en commission

Michèle Delaunay a présenté ce jour en commission des affaires sociales la proposition de loi n°3793 dont elle est à la fois l’auteur et la rapporteure, visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche.

Cette proposition de loi a pour but de remédier à une durée de congés légaux pour décès inacceptablement inférieure à celle qui est attribuée pour un mariage (4 jours) !

Elle est parvenue à rallier le vote des députés de droite sur l’allongement du congé légal pour la mort d’un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d’un conjoint de 2 à 3 jours.

Elle espère obtenir dans l’hémicycle le 17 novembre prochain que le délais soit porté à 10 jours pour les enfants mineurs et à 3 jours pour le décès d’un père ou d’une mère, délais qui n’est aujourd’hui que d’un seul jour.

Il s’agit de petits pas visant à assurer un socle minimal commun à l’ensemble des salariés, dont certains bénéficient heureusement bien couvent dans ces situations de la compréhension de leurs collègues et de leur employeur et du secours de leur médecins.

Lire la proposition de loi

Reconnaissance du niveau Master pour tous les orthophonistes

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre dernier.

Dans sa réponse à la question n°112680 déposée par Mme Michèle Delaunay au Journal Officiel le 28 juin 2011, M. le Ministre avait affirmé que la réingénirie du diplôme d’orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d’activités et de compétences en partenariat avec les professionnels.

Or le projet de décret contrevient à la définition du métier validé dans le référentiel de compétences, en reconnaissant le niveau de 1ère année de Master à une formation généraliste et le niveau de 2ème année de Master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d’accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées.

Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l’ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de reconnaître le niveau Master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d’orthophoniste.

PLFSS 2012 : intervention en discussion générale

Question écrite sur l’allocation équivalent retraite (AER)

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret créant l’allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l’allocation équivalent retraite (AER).

D’un montant maximum de 1000 euros, l’AER bénéficiait en 2010 à 30.000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n’ayant pas atteint l’âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d’entre elles ne pouvant prétendre qu’à l’allocation spécifique de solidarité, d’un montant maximum de 467 euros.

Par ailleurs, le report progressif de l’âge légal de la retraite du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que l’augmentation mois après mois des chiffres du chômage des seniors annoncent une précarité grandissante pour un nombre croissant de Français.

Devant l’inquiétude des élus et des partenaires sociaux, le Premier Ministre s’était engagé à mettre en place un dispositif équivalent à l’AER.

Or l’ATS présentée par M. le Ministre dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l’AER devrait répondre à des critères particulièrement restrictifs : voué à s’éteindre en 2014 et destiné uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, ce nouveau dispositif ne bénéficiera qu’aux seniors de plus de 60 ans déjà au chômage au 10 novembre 2011.

D’après les services du ministère, l’ATS ne devrait bénéficier qu’à 11.000 personnes. Ce sont donc près de 20.000 personnes qui pouvaient prétendre à l’AER en 2010 et qui seront exclues de ce dispositif. Ces personnes, qui ont pourtant accompli une carrière complète, devront donc continuer à vivre avec les 467 euros de l’allocation spécifique de solidarité.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre d’élargir les critères de l’ATS à tous les bénéficiaires de l’AER, afin de remédier à cette injustice.

Bisphénol A : l’Assemblée adopte la proposition de loi socialiste

Michèle Delaunay se félicite de l’adoption aujourd’hui, par 346 voix sur 348, de la proposition de loi socialiste visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA).

De l’interdiction des biberons contenant du BPA en 2009 à cette adoption, la première en Europe, le groupe Socialiste Radical et Citoyen, suivi par l’ensemble du Parlement, puis par le gouvernement, a eu un rôle moteur sous l’impulsion du député Gerard Bapt.

Les débats en commission des affaires sociales le 28 septembre dernier avaient en effet permis de rallier la majorité gouvernementale grâce à un amendement de Michèle Delaunay repoussant l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2014, ce qui donne le temps nécessaire aux industriels pour développer des substituts et plus encore aux scientifiques pour démontrer leur innocuité.

Michèle Delaunay regrette cependant l’introduction dans le texte d’un amendement gouvernemental demandant un rapport pour la date du 31 octobre 2012 pour démonter cette innocuité : à cette date beaucoup trop précoce, aucune étude scientifique probante n’aura eu le temps d’être menée à bien. Des résultats incomplets pourront être avancés par les industriels pour démontrer qu’ils ne disposent pas de substituts définitivement innocentés et pour demander la prorogation de la mise en application de la loi.

Michèle Delaunay appelle maintenant le Sénat à inscrire au plus vite cette proposition de loi à son ordre du jour afin qu’il puisse être procédé dans un délais très bref à l’étiquetage obligatoire des contenants comportant du BPA prévu par le texte, pour une meilleure information des Français permettant une réduction de l’exposition des populations les plus sensibles (femmes enceintes et allaitantes, nourrissons et jeunes enfants).

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