Vaccination anti-rotavirus : recommandations

Question écrite n°44-60342

Mme Michèle Delaunay fait part à Mme la Ministre de la Santé et des Sports de son inquiétude de ne pas voir publiées les recommandations relatives à la vaccination anti-rotavirus, près de 3 ans et demi après que le vaccin ait reçu l’Autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les gastro-entérites à rotavirus du nourrisson causent :

-Une morbidité et une consommation de soins importante (chaque année de 130 à 200 000 consultations médicales).

- Plus de 10 000 cas d’infections nosocomiales par an.

-Contribuent à la saturation des urgences en période épidémique ce qui risque d’être particulièrement préoccupant si celle ci se superpose à la pandémie grippale H1N1.

Madame DELAUNAY demande à Madame la Ministre de bien vouloir diligenter la publication de ces recommandations.

Vaccination contre le virus HPV

Question n° 2008-44-60327 :

Mme Michèle Delaunay s’inquiète s’inquiète de n’avoir pas obtenu de réponse de Madame la Ministre de la Santé et des Sports à la question posée en février 2009 sur l’ambiguïté présidant actuellement à la vaccination des jeunes filles mineures contre le virus HPV (Human Papilloma Virus). Elle demande à Madame la Ministre de bien vouloir préciser les conditions d’administration de ce vaccin afin d’éclairer et de sécuriser les professionnels de santé dans leurs pratiques.

Question déposée en février 2009 : Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’ambiguïté du code de la santé publique concernant l’application de la vaccination HPV (prévention du cancer du col utérin). La vaccination HPV est dorénavant inscrite au calendrier vaccinal français et l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) de mars 2007 définit les populations-cibles suivantes pour ce programme : les adolescentes âgées de 14 ans, les jeunes filles et jeunes femmes de 15 à 23 ans qui n’auraient pas encore eu de rapports sexuels, ou dont l’entrée en activité sexuelle date de moins d’un an. Compte tenu de l’âge médian d’entrée en activité sexuelle chez les jeunes Françaises (17 ans), la majorité des candidates pour cette vaccination, selon la définition établie par l’avis du CSHPF, sont des mineures. L’article 371-2 du code civil donne autorité aux parents pour protéger l’enfant dans sa santé : le consentement parental est considéré comme obligatoire pour la vaccination des mineurs. Cette disposition peut alors constituer un réel frein à l’accès à la vaccination HPV pour un certain nombre d’adolescentes. Les conditions émises dans l’avis du CSHPF pour la vaccination au-delà de 14 ans peuvent occasionner un dialogue entre le médecin et la jeune fille qui consulte et souhaite préserver son intimité et la confidentialité de l’entretien. Parallèlement, des convictions personnelles et familiales d’origines diverses (culturelles, cultuelles, sociales, morales…) peuvent amener certains parents à prendre une position d’objection à la vaccination HPV de leur fille mineure. L’article L. 111-5 du code de la santé publique précise depuis 2002 que le médecin peut passer outre le consentement parental lorsque l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, celle-ci devant toutefois être accompagnée d’une personne majeure lors de l’intervention. L’interprétation de cet article reste néanmoins ambiguë pour de nombreux professionnels, qui ne savent pas s’il faut y distinguer la possibilité d’une vaccination sans accord parental préalable. L’avis du CSHPF de mars 2007 recommande par ailleurs « l’élargissement des dispositifs actuels pour permettre une prise en charge financière des adolescentes souhaitant être vaccinées sans avis parental ». Si le médecin est amené à vacciner une jeune fille mineure sans accord parental expressément notifié, la question de la légalité de l’acte et de la prise en charge qui pourra ou non en découler se pose. Cet alinéa du texte portant recommandation pour la politique vaccinale HPV en France justifie donc que la question du consentement obligatoire des parents concernant cette vaccination soit éclairée par l’étude des paramètres et du contexte qui lui sont propres : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à l’âge de 18 ans, les parents peuvent toutefois contrôler les fréquentations sexuelles de leur enfant, voire les interdire, lui interdire de résider hors du domicile familial, prendre des mesures éducatives qu’ils estiment nécessaires, suivant ce qu’ils estiment convenir à l’éducation et l’épanouissement de leur enfant. De plus, comme évoqué précédemment, l’âge médian d’entrée en activité sexuelle des jeunes Françaises est de 17 ans : la majorité des jeunes filles concernées par ce vaccin sont donc mineures.Elle lui demande d’étudier attentivement l’ensemble des paramètres liés à cette vaccination, de prendre les mesures nécessaires afin de lever toute ambiguïté sur l’application du code de santé publique et d’éclairer et de sécuriser ainsi les professionnels de santé dans leur pratique.

Enseignement agricole et suppressions de postes

Question écrite déposée le 8 juillet 2009

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Intervention sur le travail le dimanche, hier soir dans l’Hémicycle

Il y a une sorte de non sens, une incohérence parfaite à prétendre avoir compris les enjeux écologiques et le message des Français lors du scrutin européen et à s’arc-bouter, avec une impatience infantile de parvenir à ses fins, sur l’extension du commerce du dimanche.

Car, et je veux commencer par là, c’est bien d’ouvrir les commerces qu’il s’agit, et cette confusion implicite entre le travail et l’acte de vendre ou d’acheter est pour beaucoup d’entre nous une première raison de gêne, de malaise, voire même de révolte, car travailler et vendre, travailler et commercer, ne sont pas synonymes…pour l’instant, mais nous sommes sans doute en bonne voie pour y parvenir.

Je reviens à ce non sens dont je voudrais vous faire partager le refus. Nous entendons dans l’atmosphère de mercato de ces dernières semaines que le ministère de l’écologie va être renforcé, que l’on nous prépare quelque nouvel éclat. Monsieur Borloo lui même nous dit qu’il veut donner à son ministère un caractère social et sociétal, pour tout dire qu’il veut qu’il soit un ministère du développement durable, mais alors comment réagit-il en Cnseil des ministres ? S’il devait voter, voterait-il ce texte ?

Nous entendons de la bouche de tous ceux qui pensent un peu que nous devons revenir à une société moins matérialiste, moins consommatrice, qui promeut des valeurs d’équilibre, de culture, de liens entre les personnes.

Et ici une fois encore nous faisons le contraire.

Tout dans ce qui définit le développement durable est contradictoire à ce texte :

1- Le développent durable, permettez-moi de la citer en premier lieu, c’est d’abord la santé durable ; c’est une culture de prévention, une culture de la santé comme instrument d’autonomie.

Le Président de la République lui-même affirmait le 18 septembre dernier qu’il voulait passer d’une culture curative à une culture de la prévention.

Nous faisons avec ce texte exactement le contraire. Selon l’Agence européenne, la probabilité que surviennent des problèmes de maladie ou d’absentéisme est 1,3 fois plus grande dans les entreprises où l’on travaille le samedi ou le dimanche que dans les entreprises fermées le week-end.

Le travail du dimanche qu’il soit occasionnel ou permanent est tout simplement contre -productif. Les études chronobiologiques montrent qu’il va à l’encontre du cycle régulier qui fait alterner activité et repos.

2- C’est l’inéluctable augmentation du travail subi, du travail que l’on ne fait pas sien.

D’abord parce que le volontariat que vous évoquez est un leurre.

Qui dans la période que nous connaissons actuellement,

Qui sous la pression d’une grande enseigne,

Qui pourra dire qu’il refuse de travailler le dimanche ?

Ensuite parce que vendre à des gens qui sont eux-mêmes en congé n’aide pas à faire sien un travail. La gratification morale du travail soignant n’existe pas ici.

3 – C’est l’inéluctable mort à terme du commerce de proximité et du commerce indépendant.

Un emploi créé en grande surface, c’est trois emplois supprimés dans le petit commerce.

C’est la mise à mal de l’ensemble du secteur associatif, culturel, sportif.

4- C’est une dépense environnementale inutile

Ce sont des voitures sur les routes, des magasins que l’on éclaire, que l’on chauffe un jour de plus par semaine.

5- Enfin, c’est un manque absolu de bon sens qui est malgré son air un peu vieux jeu, la base de l’écologie.

Augmentera-t-on d’un euro le pouvoir d’achat ?

Consommera-t-on plus et surtout consommera-t-on mieux ?

6- Et puis c’est aussi une escroquerie quand tous les maires pourront déclarer leur commune touristique

Quand il y aura deux régimes de salaires?

M. le Ministre, je vous interroge sur le rôle du politique aujourd’hui :

Est-il donc de modifier la loi en réaction à des situations illégales pour qu’elles deviennent légales, et de mettre ainsi le doigt dans un

engrenage infernal,

n’est-il pas plutôt de proposer une organisation de la société en fonction du bien commun ?

Le bien commun n’est-il pas celui du plus grand nombre, celui des familles, celui des enfants ?

Le progrès n’est-il pas l’augmentation du nombre d’emplois et des salaires plutôt que du nombre de jours travaillés par salarié ?

Cette proposition de loi, c’est, contre les salariés, la technique toujours inefficace de l’appât empoisonné et de la sanction pour qui le refuse.

Aujourd’hui entendez les Français et retirez ce texte.

Il s’agit là de bon sens, simplement de bon sens.

Les sociétés d’insertion par l’activité économique (SIAE), un statut ambiguë

Question écrite déposée le 7 juillet 2009

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