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Les principales mesures gouvernementales en faveur des étudiants

L’approche de la rentrée universitaire est l’occasion de rappeler les principales mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des étudiants.

Cette rentrée est notamment marquée par la mise en place de l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) annoncée le 11 avril 2016 par le Premier ministre dans le cadre des mesures destinées à la jeunesse.

 

  1. Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

L’ARPE est destinée à accompagner financièrement la période d’insertion professionnelle, qui sépare la sortie des études et l’accès au premier emploi, pour les jeunes diplômés de moins de 28 ans disposant de faibles ressources.

A compter de la rentrée 2016, l’ARPE sera versée mensuellement pendant 4 mois aux jeunes diplômés de C.A.P., baccalauréat professionnel et technologique, brevet des métiers d’art, brevet professionnel ou brevet professionnel agricole (apprentissage), B.T.S., D.U.T., Licence et Licence professionnelle, Master et diplôme d’ingénieur, qui bénéficiaient d’une bourse au cours de la dernière année de préparation du diplôme (et sous conditions de ressources équivalentes aux jeunes qui ont obtenu ces mêmes diplômes par la voie de l’apprentissage) et qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité à l’issue de leur formation.

Ce sont 126 000 jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité et qui sont éligibles à l’ARPE à la rentrée 2016.

Pour les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire, par la voie scolaire ou la voie de l’apprentissage, le montant de l’ARPE sera de 200 euros par mois.

Pour ceux de l’enseignement supérieur, le montant de l’ARPE sera équivalent à celui de la bourse sur critères sociaux perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme (de 100 euros à 550 euros par mois), ou de 300 euros par mois pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage.

Les jeunes diplômés intéressés peuvent se renseigner sur l’ARPE et commencer à préparer leur dossier. Toutes les informations nécessaires, ainsi que les formulaires de demande en ligne sont disponibles sur le site :etudiant.gouv.fr/arpe

 

  1. Des conditions de vie des étudiants améliorées

Depuis 2012, plus de 500 millions d’€ ont été mobilisés en faveur de la vie étudiante, soit 40 % de plus qu’entre 2007 et 2012.

La réforme ambitieuse des bourses sur critères sociaux mise en œuvre en 2013 et 2014 s’est traduite par la création de deux nouveaux échelons de bourses : l’échelon « 0 bis » (qui a déjà permis à 174 600 étudiants issus des classes moyennes et précédemment boursiers à l’échelon 0 de bénéficier d’une bourse annuelle de 1 000 €) et l’échelon 7 (qui a permis à 43 000 étudiants les plus modestes et précédemment boursiers à l’échelon 6 de bénéficier d’une bourseannuelle de 5 500 €, soit une revalorisation de 800 € annuels de leur bourse). Parallèlement, 2 000 nouvelles allocations annuelles accordées dans le cadre du dispositif des aides spécifiques ont été créées en faveur des étudiants en situation d’autonomie avérée.

Depuis 2012, le nombre de boursiers a progressé de 5,4 %, ce qui porte désormais le taux de boursiers à 35 %.

Cette réforme des bourses se poursuit à la rentrée 2016 : 25 000 nouveaux étudiants, qui ne bénéficiaient que de l’échelon 0, c’est à dire d’une exonération des droits d’inscription sans toucher d’aide financière, bénéficieront d’une bourse échelon « 0 bis » de 1 009 € annuels.

Pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers, le montant des bourses a été indexé sur l’inflation depuis 2012 : +0,1 % à la rentrée 2016 et à la rentrée 2015, après +0,7 % en 2014 et +0,8 % en 2013.

Pour préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des étudiants, les ministres ont également décidé, pour la seconde année consécutive, de geler le montant des droits d’inscription dont s’acquittent les étudiants non-boursiers pour la prochaine rentrée universitaire : 184 € pour la licence, 256 € pour le master, 391 € pour le doctorat et 610 € pour les diplômes d’ingénieur.

Par ailleurs, pour la première fois, en cette rentrée, le Gouvernement a décidé de maintenir le prix du ticket de restauration universitaire (ticket RU) à 3,25 € et de geler le montant de la cotisation d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2016/2017 qui reste stable à 215 €.

Enfin, depuis le 1er janvier 2016, près de 100 000 étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pour une rémunération au moins égale à 0,8 Smic (soit environ 900 euros nets mensuels) bénéficient de la nouvelle prime d’activité pour compléter leur revenu.

 

  1. Le logement étudiant

Alors que le logement représente le premier poste de dépense des étudiants, 20 722 nouveaux logements sociaux étudiants ont été construits de 2013 à 2015, et l’objectif initial de construction de 40 000 nouveaux logements d’ici fin 2017 est poursuivi. Le rythme de construction des logements sociaux étudiants s’est ainsi accéléré : 6 700 logements sociaux étudiants ont été construits en moyenne par an depuis 2013, dont 3 800 logements confiés en gestion aux CROUS, contre 2500 logements en gestion CROUS construits chaque année entre 2004 et 2012.

Pour les étudiants logés dans le parc locatif privé, la généralisation depuis la rentrée 2014 de la Caution Locative Etudiante (CLÉ) permet d’aider les étudiants dépourvus de garant personnel à accéder à un logement. Fin juin 2016, plus de 10 000 étudiants avaient déjà pu bénéficier de ce dispositif contre près de 4 600 en 2015.

Les frais d’agence ont été limités à 15 €/m2 par la loi ALUR : ils pouvaient représenter dans certains cas jusqu’à un mois de loyer.

Enfin, les critères d’attribution des logements sociaux étudiants de l’ensemble des bailleurs seront clarifiés dès cette rentrée, afin d’améliorer le taux de satisfaction des demandes et de donner la priorité aux étudiants les plus en difficulté.

 

Ces décisions visent à préserver le pouvoir d’achat de tous les étudiants, boursiers et non-boursiers, en limitant le coût des études et concourant à la démocratisation de l’enseignement supérieur.

 

CP du 15/08/2016 : médicaments « fraise-tagada », Michèle Delaunay alerte la Ministre de la Santé

Depuis plusieurs mois, des médicaments, pour enfants mais aussi pour adultes, accessibles sans ordonnance, se développent, avec des saveurs différentes, comme l’Efferalgan « capuccino » ; le Fervex « framboise » ; ou le Smecta « fraise ».

J’alerte, ce jour, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, sur les risques de ces médicaments aromatisés, et je me saisirai de cette question dans le cadre du PLFSS pour 2017 dont je suis la Rapporteure.

S’il peut être pertinent de donner une saveur agréable pour les enfants en bas âge pour parvenir à les traiter, il n’est en revanche pas souhaitable que des médicaments pour  enfants et adultes, deviennent un produit de consommation marketing avec un choix de goûts et de saveurs innovants et « à la carte ».

Les industriels du médicament doivent cesser de développer des produits qui ont pour seul objet de séduire des consommateurs en dehors du seul effet thérapeutique. Cette banalisation de médicaments facilement accessibles chez tout pharmacien est dangereuse en soi : les médicaments sont bénéfiques pour leurs effets thérapeutiques, mais ils ont obligatoirement une toxicité quand les doses ou les indications ne sont pas observées.

Dans la pratique quotidienne, ce goût attrayant risque, pour les plus jeunes, d’entrainer une surconsommation qui peut être dangereuse, en premier lieu par toxicité hépatique (non métabolisation des médicaments associés dès des doses faibles, mais aussi toxicité hépatique pouvant aller jusqu’à une hépatite aiguë gravissime).

Ces pratiques doivent être à l’avenir davantage encadrées et réglementées. Les emballages « attractifs » doivent demeurer dans des limites de grande sobriété et le strict respect de la dose doit être rappelé en même temps que la mention de l’aromatisation.

Le courrier adressé ce jour à Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la Santé :

Caputure courrier médicaments

CP Michèle DELAUNAY 3/08 : vente tabac/grande distribution

Communiqué de Presse de Michèle DELAUNAY 3 aout 2016

Députée de la Gironde – Rapporteure du Budget de la Sécurité sociale
Présidente d’Alliance contre le tabac
PLFSS, contrat d’avenir : une année décisive pour la lutte contre le tabac 
Dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale, dont je suis la Rapporteure, je déposerai un amendement afin que soit strictement réservée la vente de tabac aux buralistes, en rendant définitivement impossible la vente dans les enseignes de la grande distribution comme c’est le cas à Libourne*, ou Epinal*, car cela constitue une banalisation du tabac et une porte d’entrée plus grande vers le tabac pour les jeunes. 
Par ailleurs, je proposerai, une nouvelle fois, d’interdire la vente de tabac dans les bars et boites de nuit, car ces revendeurs s’adressent essentiellement à des jeunes. Toutes ces mesures vont dans le même sens : il s’agit de réserver strictement la vente de tabac aux buralistes, préposés de l’administration, et soumis à des contraintes qu’il convient de pouvoir contrôler, comme par exemple la vente aux mineurs. 
 
Parallèlement je demanderai, cette année encore, une modification de la fiscalité en faveur des buralistes, permettant d’augmenter la rémunération des « petits buralistes » des zones rurales et tranfrontalières, mais de « décrocher » à partir d’un plafond les revenus tabac des « gros vendeurs » afin d’éliminer toute incitation à la vente. Ces mesures seront à prendre en considération dans le cadre du contrat d’avenir quinquennal entre les buralistes et l’Etat fin 2016 pour une application en 2017. 
 
Enfin, je rappelle que je demanderai une forte augmentation des prix des prix du tabac, et notamment du tabac à rouler, dont les fiscalité est aujourd’hui 30% inférieure à celle des cigarettes industrielles. 
*Libourne, Casino Relay
* Epinal, Monop Station

CP de Michèle DELAUNAY : EXIT LES ACCORDS DE COOPÉRATION PHILIP MORRIS !

Communiqué de presse de Michèle Delaunay – 04/07/2016
Députée, Ancien-Ministre
Exit les accords de coopération Philip Morris !

Le 9 juillet prochain, viennent à échéance les « accords de coopération » signés en 2004 entre la Commission Européenne et les industriels du tabac, dont Philip Morris. Les cigarettiers participent aujourd’hui, en Europe, par contrat, au financement des politiques de lutte contre la fraude et la contrefaçon.
Cette collusion n’est pas seine.

Or la Commission Européenne envisage aujourd’hui de reconduire ces accords, alors même que le Parlement a voté, le 9 mars dernier, à une très large majorité, une résolution enjoignant la Commission à ne pas le faire. Par ailleurs, l’article 8.12 du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé sur l’élimination du commerce illicite de tabac, que l’Union Européenne vient de ratifier, dispose clairement que les « obligations attribuées à une Partie ne peuvent être effectuées ou déléguées à l’industrie du tabac ».

Quelle crédibilité aurons-nous demain en Europe, si nous passons outre les textes que nous avons nous-même, et tenons pour nul et non avenu le vote du Parlement ?

Je rencontre le 12 juillet prochain le Commissaire Pierre Moscovici avec une délégation de députés français et européens pour lui faire part de notre opposition ferme et constante à cette reconduction.

Question écrite de Michèle Delaunay : Ingérence des lobbies du tabac

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « Printemps français » 2016 en Indonésie, organisé par l’Institut français, en partenariat avec les services culturels de l’Ambassade de France en Indonésie, parrainé notamment par la Fondation Djarum, émanation de la marque de tabac du même nom. Associer l’Institut français, l’Ambassade de France en Indonésie, et donc l’image de la France à une marque de tabac, et ainsi assurer sa promotion en qualité de « partenaire officiel » au travers d’une manifestation culturelle est particulièrement préoccupant. En effet, notre pays est l’un des premiers à avoir signé puis ratifié la Convention cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé (CCLAT), dont l’un des articles recommande de préserver toute manifestation, culturelle ou autre, du mécénat des multinationales du tabac. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015 par le Parlement a, d’ailleurs, renforcé cette disposition en encadrant davantage ces mécénats.

L’impact de la publicité en faveur du tabac sur les comportements de consommation, en particulier l’initiation des jeunes est établi. Aujourd’hui, l’objectif des fabricants de tabac, à travers le mécénat en faveur de manifestation de ce type, est d’utiliser l’image de la France afin de promouvoir, à faible coût, leurs produits et ainsi amener les jeunes à commencer à fumer. La France, non plus que sa culture, ne doit pas être la vitrine d’un fabricant de tabac. Cela nuit, non seulement à son image, mais aussi à la santé des personnes en faisant la promotion d’un produit qui tue un fumeur sur deux. Elle souhaite connaître la position du ministre des affaires étrangères, et quelles mesures il compte prendre pour réaffirmer notre engagement en faveur de la lutte contre le tabac et contre l’ingérence des industriels du tabac dans les évènements culturels français.