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La Cour des comptes demande de revoir le soutien de l’Etat aux buralistes

PARIS, 8 février 2017 (APMnews) – La politique de santé publique conduit à une baisse de la consommation de tabac, ce qui nécessite que l’Etat réexamine les modalités de son soutien aux buralistes, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public mercredi.

La vente au détail repose pour l’essentiel sur un réseau de 25.492 débits de tabac (fin 2015), dont les tenanciers sont des préposés de l’administration des douanes. Cette organisation structure les relations entre ces commerçants et l’Etat, rappelle la Cour des comptes.

Depuis 2004, « considérant que sa politique de lutte contre le tabagisme aurait un impact sur la vente du tabac dont le prix a fortement augmenté », l’Etat a mis en place de nouvelles aides pour soutenir le revenu des buralistes dans le cadre de « contrats d’avenir » sur 2004-2007, 2008-2011 et 2013-2016, signés avec la Confédération des buralistes.

Alors que la Cour des comptes avait déjà recommandé dans son rapport annuel de 2013 de procéder à une remise en cause de ce troisième contrat, elle constate que ce dernier n’a pas corrigé les défauts qui avaient été relevés.

« Les dispositifs [d’aide au revenu des buralistes] sont toujours nombreux, peu ciblés et insuffisamment contrôlés, alors que les revenus des débitants continuent d’augmenter et que le nombre de d’établissements en difficulté apparaît limité. »

L’évolution des revenus « continue d’être dynamique », favorisée notamment par la hausse du prix de vente du tabac qui se répercute sur le chiffre d’affaires et par l’augmentation du taux de remise nette (le revenu de la vente qui revient au buraliste).

Les magistrats de la rue Cambon pointent le nouveau protocole qu’a conclu l’Etat avec la Confédération des buralistes, le 15 novembre 2016, prévoyant une nouvelle hausse de la remise nette et maintenant les aides financières « sous diverses formes » et ce, « sans attendre d’avoir observé les éventuelles conséquences de la mise en place du paquet neutre sur le revenu des débitants ».

Le nouvel accord est conclu pour cinq ans « sans considération des besoins réels des débits véritablement en difficulté » et il est « inadapté aux évolutions souhaitées ». « La politique de santé publique conduit à la baisse inéluctable de la consommation de tabac et l’objectif principal doit être la reconversion de ces commerces à d’autres activités. »

La Cour regrette aussi que la situation profite d’abord aux débutants de tabac, « au détriment des recettes de l’Etat », et « invite les pouvoirs publics à réfléchir aux modalités d’organisation de la vente au détail du tabac » et « à reconsidérer au plus vite […] les dispositions du protocole d’accord du 15 novembre 2016 ».

Les arguments avancés pour le maintien de cette organisation, notamment la mise en oeuvre de la politique de santé publique et l’interdiction de la vente aux mineurs, sont peu étayés. « Ainsi, aucune donnée n’a pu être fournie sur le nombre de contrôles et éventuellement d’infractions des buralistes au regard de leurs obligations en matière de santé publique. »

La Cour pointe aussi la relation particulière de l’Etat et des buralistes de par leur statut de préposé des Douanes et relève que les dispositifs de soutien sont « élaborés et mis en oeuvre sous l’égide de la seule direction des Douanes du ministère de l’économie et des finances, en lien étroit avec la Confédération des buralistes […], mais en l’absence du ministère de la santé ».

Dans une réponse commune, le ministère de l’économie et des finances et le secrétariat d’Etat chargé du budget défendent l’accord qu’ils ont signé et l’organisation actuelle de la vente au détail du tabac.

Ils estiment notamment que le réseau des buralistes permet d' »assurer une mise en oeuvre efficace des règles de publicité et d’interdiction de ventes aux mineurs » et que « le buraliste est ainsi un acteur de la lutte contre la prévalence tabagique », contrairement aux pays où la vente de tabac se fait dans des distributeurs automatiques.

Quant à la Confédération des buralistes, elle considère notamment que « plus que repenser les modes de commercialisation et de régulation, il conviendrait de repenser les politiques de santé publique au niveau européen (en termes de prix, d’emballage et de prévention) ».

Ma réponse aux associations qui interpellent les élus sur la remise en question de l’obligation vaccinale

« Madame, Monsieur,

Je souhaite répondre à votre longue interrogation concernant l’obligation vaccinale à la fois en tant que citoyenne, médecin et élue.

Tout d’abord, j’appartiens à une génération qui a encore connu les jeunes, à peine plus âgés que moi, qui avaient été atteints par la poliomyélite. Ils comptaient parmi les premiers dans ce cas en raison de l’obligation de se vacciner contre cette maladie redoutable qui bouleversait radicalement la vie de jeunes gens. Ce souvenir ne me quittera pas car j’ai accompagné la vie de quelques uns d’entre eux. Nous avons fait, avec le vaccin de la poliomyélite, une marche considérable pour la santé de nos concitoyens.

En tant que Ministre des Personnes Âgées, je me suis particulièrement penchée sur la mortalité due au froid et à la grippe chez les plus de 65 ans. Celle-ci n’est pas très éloignée de la mortalité due à la canicule et nous pouvons la réduire sans risques en améliorant la couverture vaccinale des personnes âgées bien sûr, mais aussi de l’ensemble des professionnels de la santé et du médico-social. Je plaide pour cette double obligation vaccinale et j’ai obtenu lors du dernier Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) la vaccination contre la grippe chez les pharmaciens dans un objectif simple : celui que les personnes âgées ayant reçu leur bon de gratuité n’achètent le vaccin mais le laissent ensuite dans le réfrigérateur comme c’est trop souvent le cas. Il faut simplifier le dispositif. Pour autant, je reste très attentive à quelques cas particuliers comme celui des vaccins contenant de l’alumine. Il faut là-dessus faire une lumière totale et définitive pour que cela ne vienne pas entraver l’acceptation par le public de la notion même de vaccin.

Par ailleurs, si je ne veux pas en appeler à l’histoire, j’ai encore étudié pour l’internat la diphtérie, le croup, le tétanos, la variole et ces maladies, à l’exception du tétanos du fait du défaut de renouvellement du vaccin, ont été éradiquées. Nous ne pouvons loyalement et sans réserves que nous en réjouir.

Enfin, je tiens à mettre en question certains professionnels de la médecine qui ont utilisé la question des vaccinations bien au-delà des vérités scientifiques pour acquérir une renommée à la fois futile et dangereuse.

Ma réponse, je l’espère, ne vous paraîtra pas intransigeante, irréfléchie ou doctrinale. Tout doit être fait pour élucider les cas où une dangerosité de la vaccination peut être évoquée. Mais l’obligation vaccinale dans les autres cas ne doit certainement pas être remise en cause ni atteinte par des campagnes visant à les discréditer.

Mon engagement pour la santé publique est trop fort pour que je ne fasse pas sur ce sujet preuve de la moindre indécision.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations cordiales et tout à fait respectueuses de vos questionnements. »

5ème Plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes

Le 25 novembre est la Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Le Gouvernement et la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, ont présenté le 5ème Plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes mais aussi aux enfants avec lesquelles elles vivent.

Les données sont en effet alarmantes :
– 1 femme décède tous les 2,7 jours en France, victime de son conjoint ou ex-conjoint
– Chaque année, en moyenne, 84 000 femmes majeures sont victimes de viol ou de tentatives de viol
– 143 000 enfants vivent dans un foyer où leur mère a déclaré être victime de violences de la part de son conjoint ou ex-conjoint. 42% d’entre eux ont moins de 6 ans.
Les conséquences sont parfois fatales :
En 2015, 36 enfants mineurs ont été tués par leur père dans le cadre de violences au sein du couple : 11 en même temps que leur mère et 25 sans que l’autre parent n’ait été tué ; 68 étaient présents sur la scène de l’homicide ou au domicile ; 96 enfants sont devenus orphelins suite aux homicides au sein du couple.
– 1 victime d’agression sexuelle sur 3 était âgée de 18 à 25 ans au moment de l‘agression
– jeune fille sur 5 a été insultée en ligne sur son apparence physique et 1 sur 6 a été confrontée à des cyberviolences à caractère sexuel par photos, vidéos ou textos
– les femmes en situation de handicap sont plus exposées (3,9% des femmes handicapées et 1,87% des femmes en moyenne)
– La prévalence des violences faites aux femmes est plus forte dans les territoires ultramarins : elles sont 15% à la Réunion et 18% à la Martinique à se déclarer victimes de violences conjugales, lorsque ces dernières concernent 10% des femmes dans l’hexagone.

Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences sont mieux repérées et les victimes mieux prises en charge.
Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées. La tolérance sociale diminue.
Néanmoins, les violences demeurent massives.

Le plan 2017-2019 fixe 3 objectifs :
1 – Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits
2 – Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants
3 – Déraciner les violences par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol

Ce sont plus de 125 millions d’euros qui seront engagés entre 2017 et 2019 pour financer les mesures de ce plan.