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Dossier Lycées et réinstallation de zones fumeurs

 

Communiqué de presse de Michèle Delaunay –02/02/2016

Députée, Ancien-Ministre

Présidente d’Alliance contre le tabac

 

En tant que députée j’ai interpellé la Ministre de l’Éducation nationale sur les conséquences inappropriées de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015 dont les dispositions ambiguës ont été interprétées par certains établissements comme une autorisation à fumer dans l’enceinte des lycées. Certains ont été jusqu’à créer des espaces fumeurs. Je rappelle que la loi est sans ambiguïté : l’article R. 3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction.

Au sein de l’Alliance contre le tabac (via DNF) nous avons reçu une réponse du cabinet à une interpellation identique dont les termes ne peuvent être acceptés quand on sait que dès la centième cigarette l’entrée en addiction est effective. Je demande à la Ministre de réviser sa position et de confirmer l’obligation d’appliquer strictement la loi c’est-à-dire l’interdiction de fumer dans la totalité de l’enceinte des établissements scolaires. Je lui demande, de plus, pour des raisons de sécurité liées au risque terroriste et à l’état d’urgence, de rappeler également l’interdiction de sortie des élèves pendant les pauses.

La politique de santé publique, en particulier en matière de tabac, avec le Plan National de Réduction du Tabagisme (PNRT), ne souffre pas de pause circonstancielle.

Pour retrouver ma question écrite à la Ministre de l’Éducation nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92393QE.htm

Le courrier du cabinet de la Ministre de l’Éducation nationale concernant notre interpellation :

 

 

 

 

 

 

Lycées / zones fumeurs : ma question écrite à la Ministre de l’Éducation nationale

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’installation dans certains lycées généraux et professionnels de zones fumeurs dans l’enceinte même de ces établissements sur la base des dispositions ambiguës de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015, publiée dans le bulletin officiel de l’éducation nationale. Cette circulaire, qui traite de mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, ne doit en aucun cas s’interpréter comme une dérogation à l’interdiction de fumer, quand bien même il s’agisse d’éviter que les élèves ne sortent de l’établissement pendant la période dite « d’état d’urgence ». La législation en vigueur en la matière est sans ambiguïté.

L’article R. 3511-1 du code de santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction. Le tabagisme des mineurs reste particulièrement préoccupant en France. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours (réf ESCAPAD 2014 Les drogues à 17 ans). Les jeunes qui entrent dans le tabagisme à l’adolescence sont les fumeurs réguliers de demain. Or le tabac constitue un véritable carnage sanitaire et financier. Il tue chaque année 78 900 français (plus de 200 par jour), et plus de 600 000 personnes vivent avec une maladie du tabac.

Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour clarifier la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 et réaffirmer l’interdiction de fumer dans l’enceinte des établissements, et pendant les heures d’enseignements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements.

CP de Michèle Delaunay : pour un paquet neutre, cher et traçable !

Communiqué de presse de Michèle Delaunay

Députée, Ancien-Ministre, Présidente d’Alliance contre le tabac

21 janvier 2015 – Décision du conseil constitutionnel – loi Santé


 

Pour un paquet neutre, cher et traçable !

 

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi de santé, et je m’en félicite. La loi de santé constitue une première avancée dans la lutte contre les maladies évitables en renforçant les dispositifs de prévention.

Concernant les mesures antitabac, dont le paquet neutre – qui entrera en vigueur en mai prochain – constitue la mesure majeure, il faut aller plus loin : pour que cette mesure soit pleinement efficace il faut concomitamment mettre en œuvre la traçabilité libre et indépendante de ces produits comme adoptée au PLF 2016 et compléter, à l’occasion de la prochaine loi de finance rectificative, le PNRT par une augmentation significative du prix qui est unanimement la mesure la plus efficace de réduction du tabagisme.

En somme il est urgent de se doter d’un paquet neutre, cher et traçable ! Le tabac est une véritable hécatombe financière et sanitaire dont il est urgent de sortir.

 

 

Conférence de presse sur les 25 ans de la loi Évin : la dépêche AFP du 08/01/2016

SANTÉ-TABAC-CANCER-PARTIS-PS-ASSEMBLÉE

La Loi Evin doit être mieux appliquée pour lutter contre le tabagisme (Michèle Delaunay)

08/01/2016 15:31:00 GMT+01:00

 

 PARIS, 8 jan 2016 (AFP) – La loi Evin doit être mieux appliquée pour lutter efficacement contre le tabagisme, qui demeure « un fléau », a souligné vendredi la députée socialiste Michèle Delaunay, dénonçant les violations de la loi notamment en matière de publicité ainsi qu’au cinéma et à la télévision.

« C’est un véritable fléau. Un fumeur sur deux meurt du tabac, 220 personnes en meurent chaque jour », a déclaré Mme Delaunay, présidente de l’Alliance contre le tabac qui réunit une trentaine d’associations engagées, lors d’une conférence de presse.

« C’est aussi un carnage financier », a-t-elle commenté, précisant que 25,9 milliards d’euros par an étaient affectés aux dépenses sanitaires liées au tabagisme, « trois fois le déficit de la sécurité sociale ». Le coût annuel sanitaire et social est estimé à 120 milliards d’euros, loin d’être compensé par les 14 milliards de rentrée fiscale (TVA incluse) générés par la vente de tabac, a-t-elle expliqué.

« La loi Evin a été un tournant radical. Elle est fondatrice de la santé publique en France. Elle n’a pas pris une ride », s’est félicitée la députée. Pour autant, la législation n’est pas suffisamment appliquée et même détournée, a-t-elle déploré.

Mme Delaunay a cité l’exemple de publicités indirectes dans la presse écrite et en particulier, dans les magazines féminins ainsi que les placements de produits (cigarettes) de plus en plus nombreux au cinéma et à la télévision.

L’adoption définitive du paquet de cigarettes neutre (même forme, même taille, même couleur et même typographie, sans logo) par le Parlement, obligatoire à partir du mois de mai, est une bonne chose. « Le paquet neutre a un rôle dissuasif. On sait que le paquet joue un rôle d’attractivité », a-t-elle dit.

Néanmoins, Claude Evin a estimé que seule une augmentation brutale du prix du tabac pouvait avoir un effet dissuasif. « Il s’agit de changer les comportements. Et pour les changer, il faut des électrochocs », a-t-il dit. Ce que ne produit pas des hausses progressives.

Mme Delaunay a enfin dénoncé une circulaire du 25 novembre 2015 permettant d’installer des fumoirs dans certains lycées pour des élèves « dont la plupart sont mineurs ».

Elle y voit un encouragement aberrant à fumer chez les jeunes alors que plus de 200.000 mineurs commencent à fumer chaque année.

Dt/fmi/phc

25 ans de la Loi Évin : le CP de Michèle DELAUNAY

Communiqué de presse de Michèle Delaunay – 08/01/2016

La loi Évin, 25 ans et pas une ride

 

A l’occasion des 25 ans de la Loi Évin, Michèle Delaunay – Présidente de l’Alliance contre le tabac, députée de la Gironde, ancien Ministre – et Claude Évin – ancien Ministre –  rappellent le caractère structurant pour la santé publique de cette loi.

Les mesures emblématiques de la loi Evin sont l’encadrement de la publicité et de la propagande pour le tabac et l’alcool et l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Aujourd’hui, on doit regretter son “assouplissement”, à la fois inutile et délétère, concernant la publicité de l’alcool. Concernant le tabac,  si le texte n’a pas pris une ride, le contrôle de sa bonne application n’est pas suffisamment rigoureux et permet des contournements très dommageables à la lutte contre le tabac et le carnage sanitaire et financier dont il est responsable.

Les principaux contournements et violations de la loi concernent :

  • l’apparition de publicités indirectes dans la presse écrite, en particulier dans les magazines féminins
  • le placement en hausse continue de produits au cinéma et à la télévision
  • le non-respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics (terrasses de café, établissements scolaires..) et les entreprises

Dans ce contexte, l’Alliance contre le tabac appelle la puissance publique à ne pas baisser la garde et la société civile –et en premier lieu, le corps soignant- à se mobiliser.

De la même manière, l’Alliance, ses associations membres et les centaines de milliers de Français impliqués dans celles-ci, seront très vigilants et actifs quant à l’application des mesures antitabac adoptées dans la loi de santé.

Elles soulignent que ce Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) doit être complété par une augmentation significative des prix du tabac, et notamment du tabac à rouler, dont les ventes explosent et concernent en 1er lieu les jeunes. Il faut aussi accompagner juridiquement les victimes  du tabac et leurs familles face aux géants industriels en rendant possible une action de groupe, comme cela vient d’être fait pour les produits de santé. Enfin, le Fonds de prévention, promis par le Président de la République et le Gouvernement, doit être mis en place pour que la prévention du tabagisme cesse d’être sous-financée.

Alors que l’examen parlementaire de la loi de santé a révélé un lobbying particulièrement agressif des cigarettiers et de leurs relais et obligés, Michèle Delaunay annonce qu’elle va demander la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet particulier.