De l’exemplarité parlementaire et ministérielle

Dans mon bilan, dans mon programme, vous trouverez ces deux questions, loin d’être insignifiantes : la réserve parlementaire et l’ « indemnité représentative de fonctionnement » des parlementaires.

Curieusement, l’une et l’autre  viennent à la surface de l’actualité quelques jours seulement avant les élections législatives alors que nous sommes quelques députés à avoir bataillé de longue date pour la réduction de l’une et le contrôle de l’autre. « Médiapart« , « Marianne« , notre quotidien régional Sud Ouest s’en emparent avec raison mais peut-être aurais-je préféré que les uns et les autres fussent plus tôt réactifs à nos efforts et à nos propositions.

Le sujet est austère. Pour autant, il est au cœur du devoir d’exemplarité des élus qui auront l’honneur dès le 17 juin de redresser la France et d’être à ce titre les nouveaux hussards noirs de la République.

La réserve parlementaire est une enveloppe financière attribuée à chaque députée pour soutenir des projets d’intérêt local. Jusque-là, rien à dire, sauf que son montant total, son opacité, l’inégalité d’attribution entre les parlementaires de la majorité et ceux de l’opposition en font un boulet que trainent injustement les mieux intentionnés et les moins dotés d’entre nous.

Pour les députés de base et d’opposition (ma pomme) 30 000 euros annuels dont mon usage à destination d’associations en péril œuvrant dans le social a été régulièrement publié. Pour le Président UMP de l’Assemblée, 6 millions d’euros, soit un différentiel de 1 à 200. Inexplicable, inexcusable.

Il m’a fallu des mois pour obtenir suffisamment de renseignements avant de déposer à l’Assemblée une résolution visant à limiter, à égaliser entre chaque parlementaire de la majorité ou de l’opposition  (tous sont représentants de la Nation) le montant de cette réserve. J’y suis parvenue et cette résolution, que j’espère fondatrice, fait partie de mon bilan.

Pourquoi une « résolution » et non pas une proposition de loi ? Parce que la « réserve » n’apparait nulle part sous ce terme dans nos lois et en particulier dans le projet de loi de finances. Elle fait partie, tassée dans un coin obscur, des « fonds locaux d’investissement » et que l’on ne peut légiférer que sur un objet politique clair et relevant de la loi. Donc j’ai dû adopter la forme d’une résolution.

L’ IRFM, dont le sigle ressemble par son imperméabilité aux IUFM (Ioupmfe !) si malmenées pendant le quinquennat précédent. L’une est l’ »Indemnité de Représentation et de Fonctionnement de Mandat », l’autre l’ »Institut Universitaire de Formation des Maîtres ». Rien à voir donc sauf l’opacité du sigle. La grand-mère de Martine Aubry aurait pu dire « quand il y a un sigle, c’est qu’il y a un bigle ». C’est-à-dire quelqu’un qui voit mal parce qu’il y a quelque chose à ne pas montrer trop clairement.

 Cette indemnité, légitime dans les faits (permanence parlementaire et son équipement, édition de documents d’information, frais de représentation…) ne l’est pas dans son manque de transparence. Ma proposition est simple : un remboursement des frais sur facture après contrôle de leur adéquation à l’exercice du mandat parlementaire  et détermination d’un plafond. Je suis persuadée que cette proposition sera mise en œuvre au cours de la prochaine législature. Si nous obtenons la majorité, car c’est un domaine où la droite majoritaire depuis 10 ans n’a pas brillé par ses propositions.

Elémentaire, mon cher Watson ?  Oui. Et pourtant quel mal ai-je eu à y intéresser quiconque jusqu’à ce que l’approche des législatives réveille les oreilles des médias !..

 

Parking payant du CHU : Michèle DELAUNAY interpelle Nora Berra au moyen d’une question écrite

Madame Michèle Delaunay interroge Madame la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le principe même du caractère payant des parking hospitaliers.

Les hôpitaux ne peuvent en effet être considérés comme des occasions de rapport pour des prestataires de service qui sont des entreprises bien évidemment et légitimement à but lucratif.

Nos hôpitaux ne sont pas non plus des aéroports ou des gares où l’on dépose des parents et si l’on tarde un peu, où l’on doit payer des taxes de stationnement.

Le principe du stationnement payant, à coût horaire, a un caractère scandaleux : plus les familles consacrent de temps à la visite de leur malade, plus elles doivent payer.

Au contraire, en tant que médecin hospitalier, je peux témoigner que les malades ont besoin de cette présence, qu’elle améliore grandement leurs conditions de séjour et adoucit leurs inquiétudes dans le cours de la maladie et plus encore bien sûr quand celle-ci s’aggrave et met en jeu le pronostic vital.

Toutes ces notions ont une acuité particulière quand il s’agit, comme à Bordeaux, d’un centre hospitalier régional qui accueille une majorité de patients dont le lien de résidence est très éloigné.

Dans quelques cas, le caractère payant peut avoir un intérêt pour éviter que les aires de stationnement ne soient occupées par des voitures, les conducteurs les utilisant comme parking relais à l’entrée des villes. Dans ce cas, il suffirait d’instituer le caractère payant au delà de 3 heures de stationnement par exemple.

Bien d’autres solutions peuvent être envisagées comme par exemple la remise d’une carte de stationnement gratuite par malade hospitalisé pour une durée supérieure à 7 jours.

Dans tous les cas, le problème qui se pose aujourd’hui au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux a un caractère national et des principes doivent être édictés par votre Secrétariat d’Etat à faire autorité sur les responsables locaux. On ne peut en effet concevoir que des coûts exorbitants soient imposés à des familles déjà en difficulté et qui se consacrent à un malade.

Question d’actualité de Michèle Delaunay sur la hausse injuste de la TVA dite « sociale »

Michèle Delaunay a posé, mardi 14 février, une question d’actualité à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la TVA « sociale ». 
Voir la vidéo :  http://www.youtube.com/watch?v=h6_Vl_RwuIE

CP – Michèle Delaunay dépose une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire

Michèle Delaunay vient de déposer à l’Assemblée Nationale une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire (proposition de loi n°4305).

Co-signé par 104 députés membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, ce texte met fin au risque de discrimination des enfants dans l’accès à la cantine scolaire. L’établissement de critères de sélection par les municipalités – comme cela a été le cas à Bordeaux – peut amener à écarter des enfants en fonction de l’activité des parents et, en particulier, des enfants dont les deux parents ne travaillent pas mais ont des conditions sociales difficiles.

Michèle Delaunay entend également rappeler l’importance cruciale de la cantine dans une période de crise économique où elle constitue parfois le seul endroit où les enfants peuvent bénéficier d’un repas chaud et équilibré. De plus, elle est un lieu d’apprentissage de la nutrition et un lieu essentiel de socialisation et de mixité.

Télécharger ici la proposition de loi de Michèle Delaunay

PROPOSITION DE RESOLUTION : réserves ministérielles et parlementaires

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France affronte une crise de la dette sans précédent et que le gouvernement présente plan de rigueur après plan de rigueur, il paraît plus que jamais urgent de rationaliser les dépenses de l’Etat et surtout de garantir à nos concitoyens une véritable transparence dans l’utilisation des finances publiques.

A cet égard, la pratique des réserves ministérielles et de la réserve parlementaire mérite que le législateur lui donne un cadre légal, afin de garantir des règles d’attribution et d’utilisation transparentes.

Issue d’une pratique apparue sous la présidence de Georges Pompidou, la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée à l’occasion de la loi de finances, dont l’allocation et la répartition dépendent du Parlement : un volume de crédit est mis à disposition de chacune des assemblées pour contribuer au financement d’opérations d’intérêt local, ces crédits étant imputés sur les budgets des ministères concernés. Chaque parlementaire se voit ainsi attribuer une somme, qu’il répartit ensuite à destination de collectivités ou d’associations de sa circonscription pour la réalisation de projets qu’il souhaite soutenir. On estime que la réserve parlementaire s’élève chaque année à environ 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 55 millions d’euros pour le Sénat.

Relevant davantage de l’usage parlementaire que du droit, la réserve parlementaire ne repose sur aucun texte, qu’il soit législatif ou réglementaire. Ses modalités d’adoption comme sa mise en oeuvre restent donc particulièrement opaques.

Ainsi, l’adoption de ces crédits, par des amendements gouvernementaux, introduits sur demande des commissions des finances de chaque assemblée en deuxième délibération de la discussion du projet de loi de finances initiale, constitue un contournement de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette procédure dérogatoire exclut ces crédits du droit commun budgétaire, mais implique également un statut ambigü pour les sommes ainsi adoptées. En effet, la « réserve parlementaire » semble bénéficier du statut inédit de « domaine financier réservé parlementaire »  : seule dépense décidée par le parlement, elle est indirectement gérée par lui. Problématique d’un point de vue juridique, cette procédure d’adoption, l’est également d’un point de vue démocratique, puisqu’il est impossible d’appréhender avec exactitude le montant global de ces subventions d’initiative parlementaire.

Une réforme de la pratique de la « réserve parlementaire » implique également une meilleure transparence des critères d’attribution de ces subventions et de répartition des crédits entre les parlementaires. Il semble que ces critères dépendent avant tout de facteurs politiques : appartenance ou non à la majorité, ancienneté dans l’hémicycle, proximité avec la présidence….De même, il n’est fait aucune publicité des montants attribués à chaque parlementaire ou de leur utilisation, ces informations étant considérées comme confidentielles par les Assemblées, non seulement à l’égard des citoyens, mais aussi des parlementaires eux-mêmes, qui ont les plus grandes difficultés à obtenir des renseignements hors de l’utilisation de leur propre « réserve ».

Les ministères disposent également de réserves, dénommées « crédits d’intérêt local », qui contournent le droit commun : si le montant de ces crédits est bien soumis au vote du Parlement, leur utilisation reste à la discrétion des ministères. Comme dans le cas de la réserve parlementaire, ces fonds servent à soutenir des initiatives locales.

Par ailleurs, le Président de la République a encore brouillé l’utilisation de ces « Réserves ministérielles » lorsqu’il a créé un budget annexe à la Présidence de la République en décidant d’utiliser la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, c’est le Président de la République qui attribue aux élus locaux les diverses subventions d’intérêt local que le Ministre de l’intérieur gère habituellement, soit 20 millions d’euros dans le budget de 2012.

Cette évolution est problématique : le Président de la République étant irresponsable devant le Parlement, il ne peut, sans violer la Constitution, disposer de tout ou partie du budget des ministères.

Il ne saurait être ici question de remettre en cause l’existence de ces « Réserves » : ces fonds ont une utilité certaine au niveau local. L’opacité de leurs règles d’attribution et d’utilisation laisse cependant planer le doute quant à leur détournement possible dans un but clientéliste.

Face à ce bilan très partagé de la pratique dite des Réserves, la présente proposition de résolution souligne l’importance de donner un cadre légal et surtout transparent à l’utilisation de ces fonds publics.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Considérant que le Président de la République ne saurait disposer des ressources de l’Etat, hors celles qui sont attribuées au budget de l’Elysée par le Parlement sur proposition du gouvernement,

Considérant que la Constitution garantit l’égalité entre les citoyens et favorise l’égalité entre les collectivités,

Affirme que la pratique des réserves ministérielles et parlementaires doit faire l’objet d’un encadrement légal :

− Instituant des critères d’attribution transparents et objectifs pour les subventions issues des réserves ministérielles et parlementaires ;

− Établissant une véritable transparence dans l’utilisation des fonds concernés, par le biais d’une publication officielle des montants, des bénéficiaires (ministères et parlementaires), des destinataires des subventions et de la nature des projets.

− Garantissant l’égalité d’attribution maximale entre les Parlementaires.

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