Michèle Delaunay

Le jeudi 11 septembre, lors de l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le gouvernement a présenté un amendement à l’article 46, visant à fusionner le Haut Conseil de l’Âge, avec le Haut Conseil de la Famille.

Le Haut Conseil de l’âge avait pourtant pour vocation d’être une institution à même de porter la transversalité et la pluralité des enjeux de la transition démographique, qui ne se limitent pas à la composante familiale du vieillissement, mais impactent des champs tels la fiscalité, l’héritage et l’économie. Je suis donc intervenue en séance publique pour défendre ce Haut Conseil de l’âge.

Retrouvez ici mon intervention :

Et retrouvez ci-après l’intervention de Christophe Sirugue, député PS de Saône-et-Loire et Vice-Président de l’Assemblée nationale, qui défend au contraire l’amendement gouvernemental de fusion du Haut Conseil de l’âge avec le Haut Conseil de la famille :

Paris, le 11 septembre 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Fusion du Haut Conseil de l’Âge et du Haut Conseil de la Famille ou comment passer à côté d’une idée neuve

Mesure innovante du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le Haut Conseil de l’Âge a pour objet de porter dans toute sa nouveauté et sa transversalité le grand défi de la transition démographique.

Sa portée est aujourd’hui grandement affaiblie par un amendement gouvernemental visant à le fusionner avec le Haut Conseil de la Famille. Il a pourtant été validé par de multiples instances ministérielles et interministérielles ainsi que par le Conseil Economique, Social et Environnemental et le Conseil d’Etat.

Sous couvert d’économies et de mise en cohérence du champ de compétence de l’actuel Secrétariat d’Etat, cet amendement prive le Premier Ministre et la société française d’un outil remarquable d’impulsion et d’accompagnement de la politique de l’âge, laquelle ne se résume pas à sa dimension familiale mais, au contraire, concerne tous les champs de la vie en société, de l’économie jusqu’à l’éthique.

Le sens de ce Haut Conseil, porté par les âgés, retraités dans leur grande majorité, était en outre de manifester que rien ne se fera pour eux sans eux et que la République a besoin de leur force. À elle de penser, préparer et reconnaitre leur rôle dans la société.

Diluer le Haut Conseil de l’Âge dans une instance qui en réduira la portée et la transversalité est une erreur. Nous sommes malheureusement aujourd’hui au point où en était la transition écologique au moment de la candidature de René Dumont, en 1974, alors que les « Boomers », premiers acteurs de la révolution de l’âge, étaient tous déjà nés. Quarante ans de retard que le Haut Conseil contribuerait à combler.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La nationalité française pour les travailleurs immigrés de plus de 65 ans et 25 ans de résidence

Hier, à l’issue de la séance nocturne consacrée à l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été voté un amendement qui honore ce texte et consacre l’initiative parlementaire.

Les travailleurs immigrés de 65 ans ou plus ayant résidé (et travaillé) en France depuis plus de 25 ans et y ayant eu au moins un enfant (ressortissant français) pourront réclamer – et obtiendront alors - la nationalité française.

Cet amendement, synthèse du travail et des réflexions du groupe socialiste, et notamment du député Denys Robiliard, a une pleine légitimité dans la loi transversale qui marque aujourd’hui le premier pas de la transition démographique.

Les « Chibanis » ont apporté beaucoup à notre pays. Ils y ont passé l’essentiel de leur vie. Nous leur devons reconnaissance et dignité.

Michèle DELAUNAY

Députée de la Gironde

Conseillère municipale

Conseillère communautaire

Paris, le 10 septembre 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour une reconnaissance des droits des LGBT vieillissants

Celles et ceux qui ont ouvert le chemin en 1982 à l’abrogation du délit d’homosexualité sont déjà ou arrivent dans le champ de l’âge. Certain-e-s ont une vie heureuse, d’autres vivent la solitude et l’isolement amenés par des années de discriminations. Certain-e-s vivent chez eux ou dans des établissements qui ne prennent parfois pas en compte leurs affinités. Certain-e-s ont été contaminé-e-s par le VIH et demeurent sous traitement.

A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement à l’Assemblée nationale, j’ai déposé un amendement visant à reconnaitre de nouveaux droits aux lesbiennes, gays, bi et transsexuels (LGBT) âgé-e-s ou vieillissant-e-s.

Cet amendement, qui reprend certaines préconisations du rapport qui m’avait été remis en novembre 2013 par Aides, SOS Homophobie et le groupe SOS, demande que soit reconnu le droit des « concubins notoires » à accéder au dossier médical de leur partenaire, au même titre que la famille et les ayant droits.

Il en appelle aussi à trouver des solutions pour que les âgés séropositifs ne soient pas discriminés à l’entrée en établissement. Les établissements disposant d’une pharmacie à usage interne financent eux-mêmes les médicaments destinés au traitement des résidents. Les traitements antirétroviraux étant très onéreux, certains établissements refusent l’admission d’âgés séropositifs.

Pourtant repris par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, cet amendement n’a pas été jugé recevable et cette décision n’a pas même permis qu’il soit discuté en séance publique et que l’on porte ainsi à la connaissance de la représentation nationale et du public, les demandes légitimes des âgés LGBT et de leurs associations.

En conséquence, je défendrai cette cause dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, en déposant en complément un amendement visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux époux homosexuels de fonctionnaires, sans condition d’ancienneté, jusqu’aux quatre ans d’application de la loi de mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Retrouvez ci-après l’amendement : amendement DELAUNAY - LGBT

Retrouvez ci-dessous mon intervention du mardi 9 septembre, en discussion générale, à l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement :

Et retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention :

La loi d’adaptation de la société au vieillissement est une marche montante dans la prise en compte de la transition démographique et je tiens tout de suite à remercier le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault sans lequel cette loi n’aurait pas vu le jour et le Premier Ministre Manuel Valls qui a voulu qu’elle ouvre notre année parlementaire.

Je salue également Paulette Guinchard, qui il y a dix ans, a mis en place l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), initiant une démarche dont cette loi assure la continuité.

Défi social, sociétal, financier, économique et éthique, la transition démographique est aujourd’hui au point où en était la transition écologique du temps de René Dumont en 1974, il y a 40 ans. Et pourtant, dès cette date, les millions de « boomers » qui vont porter la révolution de l’âge étaient déjà nés.

Disons-le : la question la plus nouvelle aujourd’hui, le défi le plus radical, ce sont les vieux, mot totalement inadéquat mais qui n’a d’autre objet qu’interpeller. Sortons du peloton, sortons enfin l’âge et les âgés du seul médico-social où ils – je devrais dire nous – ne se reconnaissent pas. Postons notre pays, bienheureusement situé dans le top 5 de la longévité, à l’avant-garde de la prise en compte de ce défi Ô combien transversal et en passe d’être universel.

Fiscalité, macroéconomie, succession, patrimoine, j’invite tous ceux qui ont dépassé la page 40 du « Capital » de Thomas Piketty à mesurer avec lui le bouleversement radical que constitue la longévité, dans ce domaine comme dans tous les autres. Se marier pour 70 ans –de préférence en une fois–, hériter à 70 ans, découvrir que l’on est plus isolé encore dans les villes qu’à la campagne, savoir que les revenus sont la première inégalité dans la prévention du vieillissement, voir notre organe de très loin le plus identitaire, le cerveau, capable nous quitter avant tous les autres, mesurer que d’ici 2050 le nombre de décès annuel va augmenter de 50%, ramenant la mort au cœur de la vie des familles et de la société elle-même, voilà qui – l’air de rien – remet en question notre système politique, social, sanitaire et bouscule pas mal notre condition d’homme.

A toutes ces questions la loi présentée aujourd’hui n’avait pas mission de répondre, mais cependant elle ouvre largement la voie de la transversalité, conditionnelle d’une approche globale de la transition démographique et elle apporte des réponses, toutes positives, au plus beau cadeau que nous a fait le XXème siècle : le doublement de l’espérance de vie.

Oui, la perte d’autonomie n’est pas inéluctable et la décision publique comme le comportement individuel, y peuvent quelque chose. Alzheimer lui-même peut être retardé, et je l’espère et je le crois, retardé encore plus grâce à la recherche.

Oui, la révolution de l’âge a de la chance d’avoir partie liée avec la révolution numérique qui est pour elle un outil de prévention, peut-être le meilleur puisqu’il mêle lien social, protection et stimulation cognitive.

Oui, la longévité est une opportunité, une chance et non pas une charge. On dit toujours qu’il faudrait plus de la vie d’un homme pour recopier l’ensemble des partitions de Mozart, alors qu’il est mort à 35 ans. S’il était né avec les « boomers », 200 ans plus tard, il aurait fallu pas moins de trois vies d’hommes pour en faire autant.

Oui, c’est bien une troisième vie qui nous est offerte à l’issue de la vie professionnelle. Une vie qu’il n’est pas question d’occuper mais d’accomplir, et là nous touchons au trou noir de la pensée politique : la place et le rôle des âgés dans la société. Valoriser, favoriser ce rôle, donner la parole aux âgés pour qu’ils soient les 1ers acteurs de cette transition démographique, c’est le sens du Haut conseil de l’âge

Oui, la République a besoin des retraités ; des valeurs dont ils sont porteurs, de l’énergie et de la créativité dont ils font preuve et qui n’attend que d’être reconnue. Oui, le redressement de notre pays ne se fera pas sans eux

Oui, la longévité n’est pas qu’une affaire de vieux, mais l’affaire de tous les âges : « J’ai été ce que vous êtes, vous serez ce que je suis » (Corneille). Réussir la transition démographique, c’est éviter la guerre des générations que les âgés gagneront dans les urnes et les jeunes dans la révolte. Nous avons tous autour de nous des gens dans les deux camps. Nous leur devons mieux que cette guerre. Nous leur devons la fraternité. Obama a donné le signe d’une société post-raciale, nous donnons aujourd’hui le départ d’une société sans barrière d’âge.

Oui, c’est la langue française elle-même qui doit sonner la fin de la démographie punitive, marquée par le mot « dépendance ». Oui, nous ne sommes les « aînés » de personnes, les « seniors » d’aucun club. Nous sommes âgés comme on est jeune. Nous sommes un groupe « à la fois puissant et misérable » par sa conscience de « s’endormir bientôt du sommeil de la terre » (Alfred de Vigny).

Je ne parlerai donc pas des 100 mesures de cette loi, ni de ses quatre mesures phares, nous en aurons l’occasion lors de l’examen des articles. Je veux terminer par un vœu…

Sur le terrain auprès de Maires de gauche, de droite ou du milieu, comme auprès des professionnels, au cours de multiples séances de concertation, ce texte a rencontré une grande adhésion. Même si nous sommes dans un moment tendu et difficile ou plutôt parce que nous sommes dans ce moment, permettez-moi de formuler le souhait qu’il soit voté unanimement. Je crois, je suis sûre que, dans leur inquiétude, c’est cela que les Français attendent de nous.