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Question écrite sur l’allocation équivalent retraite (AER)

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret créant l’allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l’allocation équivalent retraite (AER).

D’un montant maximum de 1000 euros, l’AER bénéficiait en 2010 à 30.000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n’ayant pas atteint l’âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d’entre elles ne pouvant prétendre qu’à l’allocation spécifique de solidarité, d’un montant maximum de 467 euros.

Par ailleurs, le report progressif de l’âge légal de la retraite du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que l’augmentation mois après mois des chiffres du chômage des seniors annoncent une précarité grandissante pour un nombre croissant de Français.

Devant l’inquiétude des élus et des partenaires sociaux, le Premier Ministre s’était engagé à mettre en place un dispositif équivalent à l’AER.

Or l’ATS présentée par M. le Ministre dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l’AER devrait répondre à des critères particulièrement restrictifs : voué à s’éteindre en 2014 et destiné uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, ce nouveau dispositif ne bénéficiera qu’aux seniors de plus de 60 ans déjà au chômage au 10 novembre 2011.

D’après les services du ministère, l’ATS ne devrait bénéficier qu’à 11.000 personnes. Ce sont donc près de 20.000 personnes qui pouvaient prétendre à l’AER en 2010 et qui seront exclues de ce dispositif. Ces personnes, qui ont pourtant accompli une carrière complète, devront donc continuer à vivre avec les 467 euros de l’allocation spécifique de solidarité.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre d’élargir les critères de l’ATS à tous les bénéficiaires de l’AER, afin de remédier à cette injustice.

Matières premières agricoles : comment empêcher la flambée des prix alimentaires ?

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la volatilité des prix des matières premières agricoles et les difficultés qui en résultent.

L’indice mesurant les évolutions de prix d’un panier de céréales, oléagineux, produits laitiers, viandes et sucre est au plus haut depuis sa création en 1990. Les évolutions contrastées des productions au niveau mondial et les anticipations à la hausse ou à la baisse de marchés qui achètent et vendent très vite pour maintenir une plus value financière font fluctuer fortement les cours.

Les producteurs subissant la pression des acheteurs ont du mal à faire face aux charges de leurs investissements. De façon générale et pour nos pays, lorsque les prix baissent les agriculteurs souffrent de revenus en diminution et quand les prix augmentent, ce sont les consommateurs qui supportent des hausses de prix. Pourtant, pour de nombreux produits, la demande finale est sur le moyen terme assez stable et varie peu d’un mois à l’autre.

Dans ces conditions, des contrats de garantie de productions assurant sur plusieurs années l’achat de matières premières agricoles à un prix fixe convenu ou variant de façon encadré pourraient aider, d’une part, les industriels qui auraient moins à se couvrir pour acheter des matières premières et, d’autre part, les producteurs qui auraient de meilleurs prix de vente, enfin ils pourraient être favorables aux consommateurs qui bénéficieraient d’une stabilité des prix.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de bien vouloir prendre en compte cette suggestion et de la compléter par toute mesure nécessaire pour limiter la volatilité des produits agricoles.

Crédit à la consommation : un registre national pour protéger les Français

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’augmentation inquiétante du nombre de ménages surendettés en France.

Le surendettement progresse en France : en 2010, on comptait 750 000 ménages dans cette situation qui n’est plus l’apanage des personnes sans emplois, mais qui touche également les classes moyennes, des couples travaillant et gagnant ensemble environ 2 500 €. Ce n’est plus un phénomène marginal, les Français ont de plus en plus de difficultés à boucler les fins de mois, et sont fortement tentés de recourir aux crédits à la consommation. Accessibles à tous, les organismes de crédits les consentent avec une trop grande facilité et certains ménages arrivent à en cumuler plusieurs dizaines.

Il apparaît nécessaire d’introduire un fichier positif, ou registre national des crédits, permettant de lutter contre le surendettement et de responsabiliser les établissements bancaires. Actuellement en place en Allemagne et en Belgique, il permet, tout en respectant les droits des personnes, de connaître le niveau d’endettement du demandeur de crédit, ainsi que le montant et la durée des crédits en cours. Neuf millions de Français ont souscrit à l’heure actuelle les crédits à la consommation, et compte tenu des effets de la crise et des difficultés financières des ménages ne serait-ce qu’à payer leurs factures d’énergie, ce chiffre ne ne peut malheureusement qu’augmenter.

Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Ministre quelles mesures elle entend prendre pour protéger les Français de cette spirale infernale.

Retraites : retard inacceptable

Question n° 2008-44-60355 :

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite.

Outre les difficultés habituelles rencontrées par les personnes à faible revenu, beaucoup de retraités connaissent des difficultés supplémentaires. En effet, nombreux sont ceux qui ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements (loyer, factures, impôts et taxes). Ces prélèvements s’effectuent pour la plupart en début de mois alors que les pensions de retraite sont versées généralement après le 9 ou le 10 de chaque mois, générant de ce fait des agios et des incidents bancaires.

En conséquence, elle demande à M. le Ministre de prendre l’initiative et de mettre en œuvre une concertation avec les partenaires sociaux pour que ce problème qui touche de nombreux français soit enfin réglé.

Suivi et Infogérance par Axeinformatique/Freepixel