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Le gouvernement autorise les forces de l’ordre à utiliser des armes de guerre

Question écrite au Gouvernement :

« Mme Michèle Delaunay interroge M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public.

Dans son article 3, ce décret permet aux forces de police d’utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique.

Cette arme était jusqu’à présent classifiée comme arme de guerre et utilisée uniquement par l’armée. Ce décret autorise donc la police à utiliser une arme de guerre contre la population.

Mme Delaunay demande instamment à M. le Ministre d’abroger ce décret dans les plus brefs délais ».

Question au gouvernement sur la suppression du livret de circulation des gens du voyage

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’iniquité du livret de circulation, imposé aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Ainsi le carnet de circulation, qui est obligatoire pour les personnes de plus de 16 ans logeant « de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » et qui ne peuvent justifier de ressources régulières, doit être visé tous les 3 mois par les services de la préfecture, sous peine d’une amende voire d’un emprisonnement en cas de récidive. Or, il est frappant de noter que les citoyens français porteurs de ce carnet doivent se rendre au « service des étrangers » de la préfecture pour le faire viser.

Outre le fait que ce livret constitue un instrument de contrôle des personnes évident, il institue une réelle différence entre les citoyens français : alors que les sédentaires peuvent se prévaloir uniquement de la carte d’identité, les nomades doivent obligatoirement présenter un livret de circulation.

Ce dispositif avait été motivé en son temps par l’impossibilité pour les nomades de justifier d’une adresse. Or la plupart des gens du voyage disposent d’une adresse de domiciliation, nécessaire pour ouvrir un compte en banque, assurer un véhicule, faire valoir leurs droits sociaux, etc… Par ailleurs, une circulaire du 27 novembre 2008 permet aux gens du voyage de disposer d’une carte d’identité. Par conséquent le livret de circulation n’a plus lieu d’être.

Mme Michèle DELAUNAY interroge donc Monsieur le Ministre sur les mesures qu’il compte prendre pour faire cesser cette injustice qui pénalise les citoyens français ayant choisi, comme c’est leur droit, un mode de vie nomade.

Question au gouvernement sur l’injustice subie par les gens du voyage face aux contraventions routières

Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les gens du voyage qui doivent s’acquitter du paiement d’une amende forfaitaire pour contravention au Code de la route.

En effet, une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe peut faire l’objet d’un avis envoyé au domicile du contrevenant. Ce dernier dispose alors d’un délai de paiement de 45 jours, sous peine de voir l’amende forfaitaire majorée.

L’avis d’amende est envoyé à l’adresse stipulée sur la carte grise du véhicule. Dans le cas des gens du voyage, il s’agit généralement de l’adresse d’un terrain ou d’une association, qui permet à la personne d’être domiciliée en France et donc de pouvoir voter et prétendre à un compte en banque, une assurance, une inscription dans une caisse d’allocation, etc…

Or les gens du voyage ne sont présents à ces adresses qu’occasionnellement. Le suivi du courrier pouvant être aléatoire, il arrive très fréquemment que le délais de 45 jours soit passé et donc que le montant de l’amende soit majoré avant même que la personne ait pris connaissance de l’avis.

Mme Michèle DELAUNAY interroge donc Monsieur le Ministre sur les mesures qu’il compte prendre pour faire cesser cette injustice qui pénalise les citoyens français ayant choisi, comme c’est leur droit, un mode de vie nomade.

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