A l'Assembl

J'ai déposé le 22 décembre une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil.

Fruit de trois années de travail, cette proposition de loi a pour objet :

- d’uniformiser la procédure permettant la modification de la mention du sexe dans l’état civil. En effet, aujourd’hui (p. 4 et 5 du texte de la PPL mis en lien), cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliquée de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la HALDE a condamné.

- de simplifier cette procédure et d’en supprimer le caractère traumatisant voire « barbare ». Elle permet que ne soit plus imposées des procédures médicales comprenant la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale comme condition à la reconnaissance légale de l’identité de genre.

La présente proposition de loi vient en application de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe d’avril 2010 qui préconise d’inscrire dans les documents officiels l’identité de genre choisie sans obligation préalable de stérilisation ou d’autres procédures comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale (p. 6).

La proposition de loi met de plus notre pays sur pied d’égalité avec d’autres tels que l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal et bientôt l’Argentine (p. 7 et 8).

Ce texte constitue un pas en avant considérable pour les personnes trans-genres jusqu’alors contraintes à un parcours long, pénible, douloureux psychologiquement et physiquement, et également très coûteux. De plus, il a l’intérêt de se saisir du questionnement sur l’identité de genre dont on a vu l’écho dans les récentes controverses sur l’enseignement du genre au travers des manuels scolaires.

Trois années ont été nécessaires, dont un colloque à l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2009, pour faire mieux connaître des parlementaires eux-mêmes comme du public, la question de la trans identité, désormais exclu par la Ministre Roselyne Bachelot du champ psychiatrique, et pour mettre en lumière qu’au titre de l’égalité des droits humains, le législateur devait s’en saisir.

Cette proposition de loi constitue un jalon dans la marche vers l’égalité des droits des personnes quelque soit le genre dans lequel elles se reconnaissent et quelque soit leurs orientations sexuelles. Sa mise en application sera simplifiée lorsque le droit au mariage entre personnes de même sexe aura été voté, car la procédure de dissolution du mariage, évoquée dans le présent texte, sera rendue caduque.

Enfin, le texte a été élaboré en étroite collaboration avec l’association HES (Homosexualités Et Socialisme), s’occupant au Parti Socialiste des questions LGBT. Il a réuni la signature de 72 députés du groupe SRC (p. 1 et 2 du texte).

En cliquant sur ce lien, le texte de la proposition de loi : PPL-Identite__de_genre.pdf

La proposition de loi de Michèle Delaunay visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche a été discutée aujourd'hui en séance publique.

Le gouvernement ainsi que la majorité gouvernementale ont clairement exprimé leur accord en faveur du texte adopté en commission le 9 novembre, qui porte de 2 à 5 jours les congés exceptionnels accordés à un salarié en cas de décès d'un enfant et de 2 à 3 jours les congés pour décès du conjoint.

Les débats en commission permettaient cependant d'espérer une avancée supplémentaire en séance, qui aurait rapproché le texte de sa version d'origine, plus généreuse : en effet, ce n'est qu'à la suite d'une erreur reconnue en séance par le député UMP Jean-Charles Taugourdeau que la commission avait rejeté l'amendement de Michèle Delaunay élargissant à 3 jours les congés pour décès d'un père ou d'une mère, portant ainsi sa durée à l'identique des congés pour décès d'un conjoint.

Sans raison avancée, le Ministre Bertrand a refusé de prendre en considération cet amendement, établissant ainsi une hiérarchie de fait, inexplicable, entre décès d'un conjoint et décès d'un père ou d'une mère. Espérons que le Sénat réparera ce qui n'avait visiblement qu'une motivation politique.

Le vote solennel aura lieu en séance mercredi 23 novembre.

Lire le discours de Michèle Delaunay prononcé en séance en tant que rapporteur

Michèle Delaunay se félicite de l'adoption aujourd’hui, par 346 voix sur 348, de la proposition de loi socialiste visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA).

De l'interdiction des biberons contenant du BPA en 2009 à cette adoption, la première en Europe, le groupe Socialiste Radical et Citoyen, suivi par l’ensemble du Parlement, puis par le gouvernement, a eu un rôle moteur sous l’impulsion du député Gerard Bapt.

Les débats en commission des affaires sociales le 28 septembre dernier avaient en effet permis de rallier la majorité gouvernementale grâce à un amendement de Michèle Delaunay repoussant l'entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2014, ce qui donne le temps nécessaire aux industriels pour développer des substituts et plus encore aux scientifiques pour démontrer leur innocuité.

Michèle Delaunay regrette cependant l'introduction dans le texte d'un amendement gouvernemental demandant un rapport pour la date du 31 octobre 2012 pour démonter cette innocuité : à cette date beaucoup trop précoce, aucune étude scientifique probante n'aura eu le temps d'être menée à bien. Des résultats incomplets pourront être avancés par les industriels pour démontrer qu'ils ne disposent pas de substituts définitivement innocentés et pour demander la prorogation de la mise en application de la loi.

Michèle Delaunay appelle maintenant le Sénat à inscrire au plus vite cette proposition de loi à son ordre du jour afin qu'il puisse être procédé dans un délais très bref à l'étiquetage obligatoire des contenants comportant du BPA prévu par le texte, pour une meilleure information des Français permettant une réduction de l'exposition des populations les plus sensibles (femmes enceintes et allaitantes, nourrissons et jeunes enfants).

Michèle Delaunay s'est félicitée d'apprendre que les Députés du groupe UMP voteront jeudi en faveur de la proposition de loi socialiste visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

C'est avec étonnement qu'elle a constaté que l'amendement dont elle est l'auteur, fixant la date d'application de la loi au 1er janvier 2014, a été attribué par Christian Jacob à une initiative de l'UMP. C'est grâce à cet amendement, déposé par Michèle Delaunay en tant que rapporteure socialiste du texte, que la proposition de loi a emporté le vote de la commission.

Elle tient à rétablir les faits.