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Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur le périmètre d’application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

En plus de renforcer le contrôle du patrimoine des responsables publics, les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique instaurent des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts par un contrôle de ceux-ci et la publication de ces déclarations d’intérêts pour une transparence à l’égard des citoyens.

Dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions, les élus (définis par l’article 11) doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Cela vaut notamment pour les conseillers régionaux, départementaux, adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Ainsi, Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.

Selon le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, ces déclarations sont diffusées « sur un site internet public unique d’accès gratuit »

L’accès à ces informations est primordiale pour faire la lumière sur d’éventuels conflits d’intérêts entre fonctions électives et prises de positions dans des entreprises privées, en particulier sur un même territoire.

Pourtant, force est de constater que la Haute Autorité n’a pas les moyens nécessaires à la tenue à jour des déclarations. Sur son site ne sont toujours pas accessibles les déclarations des nouveaux élus départementaux, régionaux et même conseillers municipaux en ce qui concerne les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants comme Bordeaux.

Aussi, dans un souci de transparence, Michèle Delaunay lui demande si le Gouvernement entend développer les moyens de la Haute Autorité afin que celle-ci puisse rendre public, dans un délai raisonnable, ces déclarations.

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